Fiscalite Locale Et Developpement Local

Dans son discours du 5 février 2009, Nicolas Sarkozy annonce au nom de la compétitivité de l’économie française la suppression de la taxe professionnelle. Face à cela, et demeurant longtemps sans précision de modalités de compensation, les élus locaux font part de leur inquiétude. Si certaines collectivités touchent très peu de taxe professionnelle, pour d’autres comme la ville du Havre par exemple, elle constitue une de leur principale ressource. Au-delà d’une difficile projection concernant l’investissement

associations (Loi du 1er juillet 1901-obligation de déclaration à la Préfecture). La loi du 28 mai 2010 autorise les collectivités territoriales à créer des personnes morales de droit privé qui sont des sociétés anonymes sous le nom de société publique locale (SPL). Les capitaux sont 100% détenus par les collectivités territoriales. A l'inverse, les sociétés économiques mixtes (SEM) régies par la loi du 2 janvier 2002 ont des capitaux publics (plafonnés à 85%) et privés. B. Les personnes morales de

2)Economie des ressources publiques Cette économie montre l’origine et la légitimité et la typologie des moyens financiers de l’Etat, c’est ce qu’on appelle la fiscalité qui présente tous les aspects de l’impôt. Les théories de l’impôt : L’impôt : est tout d’abord un prélèvement pécuniaire définitif sans contre partie en vue de couvrir les charges publiques. L’Histoire de l’impôt : l’impôt émergeait à cause d’insuffisance du patrimoine de l’Etat pour couvrir ses charges, mais dans

DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument d’action des pouvoirs publics en matière économique, du fait de ses conséquences sur les

Suite à la loi du 13 août 2004, la région apparaît comme la collectivité bénéficiant des transferts les plus importants. Ses représentants sont le préfet et le conseil régional La répartition des compétences entre les collectivités locales COMPETENCES COMMUNES DEPARTEMENTS REGIONS Formation professionnelles et apprentissages Définition de la mise en œuvre et du financement Enseignement (Bâtiments et TOS) • Ecoles • Collèges • Lycée Culture, vie sociale, jeunesse et sport • Bibliothèques

des filiales sur l’île reculée? (p11) II) Qu’elles sont les effets de l’implantation des firmes multinationales pour Jersey ? a) Quelles parts les sociétés financières détiennent dans le PIB ? (p12-13) - Diagramme circulaire (p12) b) La fiscalité : légère pour attirer (p13) c) La montée du prix de l’immobilier a cause de la venue des sociétés financières . (p14) - Histogramme 3D ( prix moyen de l’immobilier en m²) III) Quels sont les effets sur l’économie Française de l’implantation

ECJS – Rhône Alpes I - Le fonctionnement de la région Rhône-Alpes : 1) Collectivité locale et territoriale : L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territoriale". En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale à l’article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution

essentiellement à financer la réhabilitation de logements sans confort et les travaux d’économie d’énergie. 11. Autres sources de financement pour les économies d’énergie et de développement durable Depuis 2007, des sources de financement nouvelles sont apparues pour financer les travaux d’économie : * le « livret de développement durable » qui a remplacé le Codévi, peut partiellement financer les travaux d’économie d’énergie dans les logements anciens, * l’ « éco-prêt à taux 0% », instauré pour

des collectivités locales I. Les compétences budgétaires des collectivités locales A. Les compétences reconnues par la loi B. La théorie du fédéralisme budgétaire 31 31 32 33 36 37 38 38 38 45 47 47 48 50 58 59 60 II. Le cadre budgétaire des finances locales III. La structure des dépenses et recettes locales A. Les dépenses locales B. Les recettes locales C. La fiscalité locale IV. Les enjeux de la décentralisation A. Le degré d’autonomie financière des collectivités locales B. Le rôle de péréquation

mégalopole européenne : liaison Bruxelles, Lyon, Marseille puis liaison Paris, Benelux ; * à l’échelle nationale et régionale, Reims sera à 2h de Charleroi ; Charleville-Mézières et Sedan seront à 2h de Bruxelles et Anvers ; * à l’échelle locale, il doit faciliter les échanges au sein du département notamment en désenclavant la pointe nord. De plus, il doit contribuer à réduire le trafic dans la traversée de Charleville. La branche ouest doit comporter 4 embranchements ou sorties c'est-à-dire