Fiscalité Et Redistribution

membres. Des sommets européens tel que l’ECOFIN font partie de ce processus de décision, où les ministres des finances de tous les Etats membres prennent rendez vous pour des questions portant sur la fiscalité en générale au sein de l’union. L’unanimité du conseil des ministres est requise en matière de fiscalité. Par conséquent, l’opposition de l’Allemagne à la réduction de la TVA dans la restauration empêchait toute décision à ce sujet. Pour changer les taux de TVA, il faut donc commencer par convaincre

l’Etat régule-t-il l’activité économique ? Depuis les années 30, l’Etat intervient dans l’économie et assure 3 grandes fonctions économiques : -affection des ressources pour entretenir son administration et financer les biens collectifs. -redistribution des revenus pour réduire les inégalités sociales. -régulation de l’activité économique pour orienter l’évolution spontanée de l’économie vers des objectifs déterminés. En plus, il assure un rôle de production de services par l’intermédiaire

le cas pour le minimum vieillesse, l’allocation de solidarité ou le Revenu minimum d’insertion (RMI) par exemple. La redistribution a pour objet de modifier la répartition des revenus dans une société. On distingue : • la redistribution horizontale qui, sur le principe de l’assurance, effectue par exemple le transfert de ressources des actifs vers les retraités ; • la redistribution verticale, sur le principe de la solidarité et de la correction des inégalités, qui transfère les ressources des catégories

progressivité ; - moyens matériels ; - moyens financiers, notamment par le transfert de fiscalité, l’octroi de subvention ou les deux. Au chapitre des stratégies d’une mise en œuvre réussie, nous pouvons également citer • la formation du personnel municipal par le CEFAM • les sessions de formation organisées au bénéfice des Maires en vue du renforcement des capacités de leadership des élus locaux • la redistribution des CAC au prorata de la population et à la diligence du FEICOM • la modernisation de

1 DECENTRALISATION FISCALE: L'EXPERIENCE MAROCAINE SBIHI Mohamed Professeur à la faculté de Droit-Rabat La fiscalité locale est composée d’impôts portant sur différents secteurs de l’immobilier aux services en passant par le transport, Le tourisme , la pêche… Cette fiscalité est le fruit d'une évolution historique, que les circonstances économiques et politiques ont enrichies par des apports successifs. Avant le protectorat les collectivités locales n'avaient pas de ressources propres. Le

richesses, le revenu avant redistribution d’un ménage (c’est-à-dire avant d’acquitter des prélèvements et de percevoir des prestations sociales) est comparé au revenu après redistribution, appelé revenu disponible. Pour comparer des ménages de taille différente, on utilise la notion de niveau de vie, en rapportant le revenu disponible au nombre d’unités de consommation duménage (UC) ou équivalents adultes3. Le niveau de vie correspond au revenu après redistribution par équivalent adulte. Par

comprennent les pensions d’invalidité et les congés maladie (accidents du travail et autres indemnités quotidiennes liées à des problèmes de santé). Source : Bases de données de l’OCDE sur les dépenses sociales. 6. L’effet redistributif de la fiscalité varie moins d’un pays à l’autre que les importantes différences des ratios impôts/PIB ne le suggèrent. En fait, certains pays à forte pression fiscale font apparaître une faible progressivité soit parce que : i) la structure fiscale met l’accent

Extrait du livre de M.L.ZIATI intitulé Le transport routier au Maroc approche économique (2éme édition R.A.F 1996) La fiscalité dans le sous secteur des transports routiers au Maroc et les charges de l'infrastructure routière Le système des transports routiers est marqué au Maroc pour une forte pression fiscale, de telle sorte que le revenu global de cette fiscalité dépasse les coûts d'exploitation routiers. Les véhicules de transport routier sont soumis d'une part à des taxes annuelles

extensive du droit fiscal : Cette conception correspond en quelque sorte au droit fiscal appliqué, celui que l’on retrouve dans les différents secteurs de la fiscalité considérés comme autant de centres d’intérêt. Le droit fiscal se caractérise dans ces domaines d’application par une interprétation des règles spéciales de la fiscalité, exorbitante du droit commun et des règles du droit commun, qu’il s’agisse pour celle-ci des règles du droit privé ou du droit administratif. 3- le droit

exigences économiques et sociales. Un État indispensable à la cohésion sociale La cohésion sociale et le sentiment d’appartenance à une nation passe obligatoirement par une certaine solidarité entre ses membres. L’État Providence joue un rôle de redistribution des richesses de tout premier ordre. Lorsque le lien social entre les individus commence à se distendre, à cause de trop fortes inégalités ou de risques trop importants assumés seuls par une partie de la population, les sentiments se radicalisent