Foncier Pestel

L’immatriculation foncière Les titres fonciers représentent le futur du foncier marocain, certes ils ne constituent pas la part dominante des propriétés au Maroc de nos jours mais ils sont destinés à l’être. L’introduction c’est la réponse aux questions suivantes : L’introduction • 1-Qu’est ce que c’est que l’immatriculation foncière ? • 2-D’où vient l’invention  et comment elle a évolué au Maroc? • 3-Est-ce qu’il s’agit de l’unique façon de sécuriser le secteur foncier ? • 4-Quelle est l’institution

d'une vente, le notaire procède à l'inscription au registre de conservation des hypothèques, ce qui conditionne l'opposabilité aux tiers du transfert de propriété. Le droit allemand fait intervenir le juge pour procéder à l'inscription sur un livre foncier : le transfert de propriété intervient à ce moment. Le registre de conservation des hypothèques est aussi un mode de preuve pour savoir qui sera considéré comme propriétaire du bien. b_ Titre de verus dominus. Le verus dominus sera la personne

de cet acte. Un acte nul peut être publié s’il respecte les conditions de forme. Dans le système constitutif de droit, le juge du livre foncier refusera de publier un acte nul. Les moyens de la publicité foncière Système personnel de publicité foncière : les renseignements sur les immeubles sont répertoriés sous le nom de chaque propriétaire foncier. Système réel de publicité foncière : les renseignements sont répertoriés sous la référence cadastrale de chaque immeuble et des propriétaires

L’immatriculation foncière Partie I : la procédure de l’immatriculation foncière : Intro : 1- les principes : le régime des livres fonciers trouve son origine dans la loi australienne dite del’acte Thorrens de 1858. Les principes de cette loi ont été adoptés par plusieurs législations qui diffèrent en quelques mesures par rapport à la législation marocaine. Ainsi, en Tunisie, la procédureest judiciaire alors qu’au Maroc elle est administrative (plus ou moins). Les principes dont ce régime

UNIVERSITE MOHAMMED V Faculté des sciences juridiques, économiqueS et sociales Salé Master Droit Foncier et Notarial Exposé sous thème : La prénotation Préparé par : Sous la direction : Mlle Dounia ZERRAD. Pr. Mme Souad ACHOUR. Mme Karima CHIADMI. Mlle Mariam BOUALILA. Année Universitaire 2008/2009 Plan : Partie I : LES DIVERS CAS DE PRENOTATION. Section 1 : Les cas généraux de la prénotation. Section 2 : Les cas

76/165 DU 27 AVRIL 1976 FIXANT LES CONDITIONS D’OBTENTION DU TITRE FONCIER MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 2005/481 DU 16 DECEMBRE 2005( cameroun) Le décret n° 79/165 du 27 avril 1976, présente en son article 1 le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière. Il est inattaquable intangible, définitif. Délivré après l’enregistrement de droit de propriété au livre foncier, le titre foncier dans son établissement se fait par plusieurs modes, dans le respect

Depuis qu’il a été instauré par le dahir du 12 Aout 1913 le nouveau régime foncier marocain est dominé par le principe de la protection de la propriété individuelle et des droits réels inscrit sur les livres fonciers et cela afin d’établir une stabilité sécuritaire des transactions immobilière. Cet objectif s’est réalisé par le régime de l’immatriculation foncière ainsi que par les inscriptions sur les livres fonciers, ces dernières qui ont un effet constitutif concernant les droits réels et

ait simplement propriété apparente4. Le législateur marocain à l’instar de son homologue allemand, exige l’inscription sur le livre foncier, pour que le transfert du droit soit réalisé, non seulement à l’égard des tiers, mais entre les parties elles mêmes au contrat. De ce fait, dans tout régime foncier, qui attribue à l’écriture sur des registres fonciers un caractère attributif de droit, c'est-à-dire ayant un effet constitutif, translatif ou extinctif du droit selon les cas. Le droit sera

sociétés de caution mutuelle, les sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie * les institutions financières spécialisées : qui sont dotées d’un statut particulier destiné à favoriser la réalisation d’une mission d’intérêt public : Crédit Foncier de France qui facilite l’accès à la propriété, les sociétés de développement régional, le Crédit Local de France… ------------------------------------------------- Chapitre 2 : les organes de contrôle et de coordination 1. le ministère de

Droit public de l'économie Introduction: - Qqs éléments de reflexion sur la discipline. - La place du DPE au sein du droit public. Arrêt CE « Jamart : Arrêt CE « Crédit foncier de France »: Arrêt CE « AC »: - Retrospective relative aux interventions de l'Etat en matière économique : Arrêt CE « Casanova »( 23 Mars 1901): ppe selon lequel les conseils municipaux ne peuvent intervenir dans une activité relevant de la sphère privée, sauf lorsque des conditions particulières