Fonction Publique Et Contractuels

de fonctionner : ouvrir un commerce totalement indépendant ou être franchisé. Le groupe pour lequel elle travail possède une autre franchise, avec laquelle elle est rentré en contact, Justine reçoit un document ou figure diverses informations sur le réseau de franchise. ELEMENTS DU DROIT POSITIF 2) Justine a contacter un franchiseur qui lui a remis un document d'information nommé DIP. en quoi le DIP est il important ? Le document remis a Justine est une offre pré-contractuelle, la

S3 - DA - Droit Administratif Sommaire INTRO S1 : La notion d’administration 1) L’approche fonctionne (ou matérielle) de l’administration 2) L’approche organique de l’administration S2 : Les fondements du droit administratif 1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 2) Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun 1ère partie : les moyens de l’action administrative CH1 : l’acte administratif unilatéral S1 : La

Juridique (ou règle de droit) : se définit comme étant une règle de conduite qui présente la spécificité d’être sanctionnée par l’autorité publique. La règle de droit présente les caractères suivants : elle est générale, abstraite et impersonnelle, elle est permanente, elle est obligatoire pour tous les sujets auxquels elle s’applique, mais aussi pour l’autorité publique et le juge, elle est assortie d’une contrainte – la sanction juridique - qui en renforce le pouvoir coercitif et donc l’efficacité.

politiques et des retraités, la fonction publique, aujourd'hui dans la rue. Le monde syndical, élargi aux partis politique et aux retraités, revendique devant la préfecture à l'occasion d'une journée d'action nationale dans la fonction publique portant plus particulièrement sur les salaires et la refonte de la grille incidaire. La journée d'action engagée aujourd'hui se veut être une réponse aux dernières négociations qui se sont tenues avec le ministre de la fonction publique Christian Jacob dont les

particuliers et aux entreprise. Le droit administratif n’est donc qu’un des droits de l’administration qui va s’appliquer lorsque l’administration agit en tant qu’Administration c'est-à-dire lorsqu’elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique. On peut définir le droit administratif (avec la technique de l’entonnoir), comme étant le droit de l’administration mais elle est imprécise et donc pas juridiquement exacte. On se posera la question de qu’est ce que le droit ? Qu’est ce que l’administration

notion de service public recouvre différente signification. Cette notion de service public permet de désigner à la fois un secteur d’activité (La Poste,…), une institution, un organe chargé de ce secteur d’activité. Enfin, le but de l’intervention publique, le contenu de la mission, ce qui correspond à une approche matérielle de la notion. En France, les mêmes mots désignent des missions très diverses. On parle de service public aussi bien pour ce qui concerne le cœur de l’action de l’Etat, cad la

privée, mais dans certains cas elles peuvent être créées par une autorité publique (par ex, les sociétés d’économie mixte (SEM) qui sont des personnes anonymes créées par une autorité publique faisant un partenariat avec une ou plusieurs personnes privées, comme le cas d’associations créées par des collectivités publiques). En revanche, les personnes morales de droit public sont toujours constituées par une autorité publique. Donc on a déjà des différences au niveau de la création. • On constate

 Fonction publique Un plan d’action pour réconcilier l’administration avec le citoyen et l’entreprise Le ministère de la Fonction publique vient d’élaborer un plan d’action étalé sur trois ans visant à améliorer l'efficacité et la productivité de l'administration afin de mieux répondre aux besoins des citoyens et de l'entreprise. Le chef de ce département Mohamed Moubdi a tracé, mercredi devant la presse, des objectifs ambitieux visant à réconcilier le citoyen avec l’administration qui compte

les deux versants organique et matérielle de la notion. Au sens organique : l’administration est l’ensemble des institutions publiques chargée de faire fonctionner les services publics et dépendante du pouvoir exécutif. La conception matérielle : rend compte quand à elle des activités de l’administration ; l’approche matériel revient à dire que les administrations publiques ont pour objet la satisfaction de l’intérêt général. Le doyen George … définit l’administration comme suit : ensemble des

est ainsi à cheval entre les missions habituellement dévolues à une cour suprême et à une cour constitutionnelle. Elle siège à Luxembourg et est aujourd’hui composée de 3 chambres juridictionnelles. La cour, le tribunal et le tribunal de la fonction publique. A. Architecture juridictionnelle et répartition des compétences A l’origine, la cour était constituée d’une juridiction unique. La multiplication des affaires consécutives à l’accroissement des compétences des communautés puis de l’Union