Fonction Publique Et Contractuels

à l’esprit qu’il y a une confusion entre acte administratif et acte unilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public. Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité de l’action publique, on a de plus en plus tendance à rechercher l’assentiment des destinataires par le biais de consultations, de concertations, etc. D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de « décision exécutoire ». Maurice Hauriou considère

avoir démontré que la perception du risque était fortement corrélée avec les problématiques et cadres d’analyse qui l’accueillent (2), la recherche menée a consisté à rendre compte du traitement du risque par différents dispositifs, qu’ils soient contractuels, réglementaires, légaux ou jurisprudentiels (3). Certaines questions demeurent ouvertes (4). 2 LE RISQUE, UNE NOTION À GÉOMÉTRIE VARIABLE Il est important de souligner, selon nous, que le concept de risque est une construction spécifique à

pénale est mise en œuvre par l’action publique qui est exercée par le ministère public devant les juridictions pénales. La responsabilité civile est mise en œuvre par l’action civile qui est exercée par la victime devant les juridictions pénales (victimes = partie civile) ou les juridictions civiles. II- Les différents régimes de la responsabilité civile On distingue la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. A- La responsabilité contractuelle Le fait à l’origine du dommage est

droit des affaires Introduction 1. Les techniques contractuelles permettant de dégager les ressources nécessaires aux besoins d’acquisition. A) Financement propre par augmentation de la capacité d’autofinancement. B) Financement par augmentation de la dette. 2. Les outils/méthodes contractuels permettant la réalisation de l’opération. A) Méthodes qui entraînent une prise de participation dans la société cible. B) Méthodes qui n’entraînent pas de prise directe de

fondamentales.  Le rattachement Toute activité caractérisée comme SP est en lien avec une personne publique. Ce lien existe entre la personne publique qui organise et l’activité. L’organisation d’un SP est la détermination des règles de son fonctionnement : comment, conditions d’accès, d’utilisation, contraintes pesant sur l’usager, financement, moyens techniques mis à disposition, … Une personne publique s’en occupe. Elle est forcément rattachée à son organisateur. Ce rattachement est parfois prévu

renseignements d'ordre général, dans leur domaine de compétence. Dans le secteur public les secrétaires médicales titulaires sont des agents de catégorie B recruté sur concours ou des contractuelles. 3. FORMATION - QUALIFICATION * L'emploi est généralement accessible à partir d'une formation de niveau IV ou III. Dans la fonction publique le recrutement se fait sur concours. Il existe une possibilité de qualification dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). 4. ACTIVITE PRINCIPALE

législateur n’a pas prévu de sanction spécifique, dans ce cas on agit sur le fondement de la responsabilité. (c’est le cas la plupart du temps). Responsabilité civile : il y a 2 régimes de responsabilité civile : * Responsabilité civile contractuelle (est fondée sur l’art 1147. et suivants du code civil). * Responsabilité civile délictuelle (est fondée sur l’art 1382. et suivants du code civil) Pour demander des dommages et intérêts la personne qui agit doit choisir entre les 2. D’abord

protection du domaine. Celui-ci affecté à l’usage du public ou à un service public ne peut être utilisé qu’en fonction de sa destination. La législation marocaine se distingue relativement du droit français dans la mesure où le système de l’autorisation unilatérale (permission de voirie) est prédominant et l’on ne retrouve qu’exceptionnellement une relation contractuelle entre une collectivité publique et un particulier (personne physique ou morale). A côté du système d’autorisation unilatérale prédominant

dérogeant par une loi ou un règlement et certaines décisions défavorables (ex : actes infligeant une sanction). La motivation doit être écrite. L’entrée en vigueur : Publication aux JO ou sur internet. Le régime de l’entrée en vigueur des AA varie en fonction de leur nature : règlementaire ou individuelle. Pour les actes règlementaires ils doivent entrer en vigueur et être publié. Pour les conditions de délais il faut savoir que la publication de ces AA règlementaire est une obligation pour l’administration

et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches au sein du droit Public : 1 Le droit constitutionnel.  2 Les finances publiques. 3 Le droit administratif. Le droit constitutionnel est composé de l’ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs. Ces