Fonctionnement adaptatif

telle qu’on l’entend normalement, bien au contraire la communauté applique la confusion des pouvoirs. L’unification des institutions s’est accompagnée d’une unification des budgets et des administrations donc les trois communautés ont un budget de fonctionnement unique et une seule administration. 3. La crise de la chaise vide : Ce traité de Bruxelles a été mis en place très tardivement en raison d’une importante crise qui a secoué la communauté durant les années 65-66. Cette crise vient de la

1. L’UE, entre fédération et confédération 1.1. Un système institutionnel hybride Si le projet de Jean Monnet créant la Communauté européenne du charbon et de l’acier opte clairement pour la supranationalité, le traité de Rome de 1957 est un compromis comportant des éléments supranationaux et intergouvernementaux. La Commission européenne est un organe supranational qui dispose du monopole de proposition, pour tout ce qui relève à l’époque du domaine communautaire, mais elle n’a pas de pouvoir

« Les États-Unis d'Europe », dont Victor Hugo fut sans conteste l'inspirateur originel, constituent le premier échelon d'une entreprise se voulant universelle, censée aboutir, in fine, à une concorde planétaire entre les hommes, quels qu'ils soient, par-delà les castes. Victor Hugo est un précurseur  a annoncé l’alliance des pays européens et la formation d’une fraternité de l’union européenne. Le projet de l’union européenne est apparu entre deux guerre en 1930 sous l’impulsion de jean Monet,

devant les juridictions nationales font appliquer ce droit. Respect des traités [modifier] La Cour peut être saisie en cas de suspicion de violation par l'un des États membres d'un traité en vertu des articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La saisine peut être faite par la Commission ou par les États membres qui peuvent mettre en avant les manquements au droit de l'Union d'un autre État membre. Le lancement des procédures concernant la violation des

Il aura fallu attendre pas moins de quatre Traités pour que le parlement européen devienne un véritable acteur dans le triangle institutionnel européen. Mais malgré cette réelle montée en puissance, peut-on parler d’une conquête des attributs d’un parlement constitutionnellement parlant ? En d’autres termes, le parlement européen s’est il écarté du « simple » pouvoir de consultation pour se rapprocher d’équivalents nationaux et devenir ainsi une véritable chambre parlementaire ? *Le parlement

§1. Les compétences principales 30/03/2011 La dichotomie exclusive et partagée, ne figurait pas initialement dans les traités. Issue de la jurisprudence il faudra attendre le traité de Maastricht et l’article 5 ex article 3B TCE, pour l’avoir consacré mais avec une relative prudence puisqu’on y apprend au détour d’une phrase que le principe de subsidiarité ne joue pas dans les domaines de compétence exclusives de l’UE. Le traité de Lisbonne franchit un pas supplémentaire en consacrant officiellement

Solution : Le Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises des directives passé le délai de transposition et en définissant des modalités spécifiques d'administration de la preuve lorsqu'il est allégué qu'une décision est empreinte de discrimination. A l'occasion de l'affaire

------------------------------------------------- Autonomie procédurale de l'autorité de la concurrence Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une

commissions temporaires d’enquête à la demande d’1/4 de ses membres. Elles examinent les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit communautaire. Ainsi, la mise en place d’une commission d’experts sur le fonctionnement de la Commission Santer a abouti à sa démission en bloc le 15 mars 1999 ; - droit de recevoir des pétitions : tout citoyen de l’Union, tout individu résidant dans un État membre ou toute personne morale (ex : entreprises, organismes) y ayant

Commentaire d’arrêt : Nous allons étudier ici un arrêt rendu par le conseil d’Etat, en date du 3 novembre 1997, connu sous le nom d arrêt « commune de Fougerolles ». Cet arrêt a pour intérêt principal la décision rendue par le Conseil, en effet la solution permet de préciser les limites des aides publiques dans le cas d’une cession à un prix inferieur a la valeur du bien. En l'espèce, Le conseil municipal de la ville de Fougerolles a décidé lors de la délibération du 9 septembre 1994 de son