Fonctionnement adaptatif

obligations des Etats membres. QUATRIEME PARTIE : LE MARCHE INTERIEUR, FACTEUR DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES Section 1 : La mise en place progressive du marché intérieur Section 2 : Les objectifs du marché intérieur Section 3 : Le fonctionnement du marché intérieur I- L’assurance de la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux II- Les instruments de mise en œuvre du marché intérieur Section 4 : Financement et exemples d’application du marché

Travaux dirigés en matière „Contentieux de l’Union européenne” Séance N03 - La Cour de justice, Cour suprême: La structuration du système juridictionnel européen COMMENTAIRE D’ARRÊT Introduction L’exigence de l’application uniforme du droit communautaire par les juridictions nationales est particulièrement impérieuse lorsque la validité d’un acte communautaire est en cause, ce que rappelle la Cour de Justice (ci-après « la Cour ») dans cet arrêt rendu 6 décembre 2005 (ci-après « l’arrêt »),

C. L’infraction (le manquement) sanctionnée Cette question est très importante. La CJCE a interprété de façon large la notion de « manquement à une obligation qui incombe en vertu du traité » : il pourra s’agir d’une obligation qui découle du Traité, du droit communautaire dérivé (ie : non transposition d’une directive), ou d’un arrêt de la CJUE . De même, l’adoption en droit interne d’un acte juridique (lois, décret, règlement) contraire au droit communautaire, ou de toute « attitude » contraire

respect du libre jeu de la concurrence dans l’exploitation des activités portuaires. B- L’ouverture des services portuaires à la concurrence, un cadre communautaire commun Certes, bien que le secteur de services portuaires soit essentiel au fonctionnement des ports de la Communauté Européenne et, partant, pour son commerce, il n'existe actuellement aucun cadre réglementaire communautaire spécifique pour les services portuaires. Cependant, il faut rappeler que les régimes nationaux applicables

l’environnement… Les choses vont être plus compliqué parce qu’en 1996, on sait que l’on s’achemine vers l’Europe des 27. Même si cet élargissement n’a lieu qu’en 2004 & 2007. Du coup, le gouvernement des 15 ils vont essayer de réformer le mode de fonctionnement de l’union européenne. Les négociations vont être extrêmement difficiles, on a souvent dit du traité d’Amsterdam qui n’avait pas été terminé. EX : pour passer a l’Europe des 15 à celle des 27 , 626 membre a l’Europe des 15 a 27 le nombre de députés

hors de fonctionnement en raison du double emploi inhérent à la conception et/ou des procédures, des conditions ou des limitations d’exploitation ou de maintenance prévues, conformément aux procédures applicables en matière de maintien de la navigabilité; “liste minimale d’équipements (LME)”, une liste (comprenant un préambule) conformément à laquelle, sous certaines conditions, un aéronef peut être exploité, avec des instruments, des éléments d’équipement ou des fonctions hors de fonctionnement au début

Droit Administratif Approfondi : 12/10/02 Le ppe est que le régime juridique applicable aux SPIC gérés par une personne privé est de drt priV. Ttefois, leur acte réglementR relatif à l’org° du service et mettant en œuvre des PPP st des actes admtifs. Section 2 : En drt ComtR : I)Service d’intérêt (i) économique gle : L’art 86 du traité CE vise la notion de service d’i éco gle. Celui-ci dispose « les EM en ce qui concerne les etp publique et les etp auquel ils accordent des drt spéciaux ou

aperçu des sources de l'union européenne Le droit de l'union se compose du droit originaire (ou primaire), c'est-à-dire des traités qui régissent le fonctionnement des institutions de l'UE et le droit dérivé: les actes adoptés par les institutions de l'UE. Le droit dérivé de l'union : selon l’article 288 TFUE (traité sur le fonctionnement de l'union européenne), les règlement est directement applicable et obligatoire pour les Etats membres de l'union, dans tous ses éléments dès leur publication

vigueur : Traité instituant la Communauté Européenne (Rome, 1957) : articles 81 et 82 d'applicabilité directement - Traité de Lisbonne : Traités sur l'Union européenne (principes fondamentaux, droits de l'Homme, concurrence, institutions) et sur le fonctionnement de l'Union européenne(nouvelle numérotation mais mêmes dispositions que dans le Traité de Rome excepté quelques détails) Hiérarchie communautaire en droit dérivé ➢ Règlement Règlement d'exemption par catégorie en matière de distribution

Problème économique: I Construction européene: II La question monétaire: L'europe est la region maîtraisse jusqua la seconde guerre mondiale. Elle crée un ordre européen. Le systeme eco inter ds le cas du processus coloniale comprends des puissances indus qui dev des ech. Ms pr l'ess elles st engagés ds des relations peu ou pas transformer dc leur sys coloniale leur permet dextraire sur le marche des ressouces pr s'alimenter en besoin propres et en besoin inter. Il y a des échange NordNnord