Fonctionnement adaptatif

que l’UE est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l’UE. Ces deux traités ont la même valeur juridique. L’association volontaire d’Etat est concrétisée par ces deux traités, l’un ne peut être lu séparément de l’autre. Ces deux traités ne sont pas originaux, le premier date de 1992 et a été modifié 3 fois : en 1997 (Amsterdam), en 2001 (Nice), 2007 (Lisbonne). Le deuxième, traité sur le fonctionnement de l’UE, est ancien puisqu’il s’agit du traité de Rome de 1957 qui

débouche sur la signature du Traité de Lisbonne signé le 13/12/2007. Le TUE définit les fondements politiques de l’union notamment ses objectifs, les grandes lignes de son action. Le TFUE donne le détail du fonctionnement de l’Union. On y trouve des dispositions de droits institutionnels (fonctionnement des institutions) et des dispositions de droit matériel où sont développés les politiques et les actions de l’UE lesquelles donneront lieu à des aides et financements. Se pose dès lors la question du financement

« De la CEE à l'Union Européenne ; élargissement, réalisation et limites » Introduction : Mots clé : CEE : Communauté économique européenne. CEEA : Communauté européenne de l’énergie atomique Le 25 mars 1957 à été la date clé du traité de Rome, deux constitutions ont fusionné, la première constitution étant la communauté économique européenne et la deuxième la communauté européenne de l’énergie atomique. La CEE n’a pas tardé à se mettre en place en commençant par une création d’un marché commun

par la perception locale de la taxe sur les produits pétroliers et dont 400 millions par voie d'emprunt. Le complément a été apporté par l'Union européenne, sur ses fonds structurels d'intervention. Le statut de la région « Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) reconnaît La Réunion comme une région faisant partie intégrante de l'Union européenne à travers le statut de région ultra périphérique (RUP). Ce statut reconnaît les spécificités qui lui est propre par rapport au reste

L’Europe en mouvement Commission européenne Direction générale de la presse et de la communication Manuscrit terminé en septembre 2003 CAP SUR LA CROISSANCE L’économie de l’Union européenne Union européenne Le progrès économique et social ainsi que l’amélioration constante des conditions de vie et de travail sont les principaux objectifs de l’Union européenne. L’expérience des cinq dernières décennies montre clairement que l’intégration économique (la suppression des barrières à

comportement susceptible de fausser l’économie du marché. Comme tous les droits libéraux il y a une très forte régulation du droit de la concurrence. Les comportements publics des lors qu’ils interviennent dans l’économie n’empêchent pas le bon fonctionnement du marché. Par exemple le contrôle des aides publics, on constate qu’il y a un contrôle, la collectivité publique doit se comporter comme un entrepreneur privé. Ce modèle du marché est économique mais aussi politique et juridique, le marché

à porter atteinte à l’équilibre institutionnel prévu par les traités, qui déterminent notamment les conditions dans lesquelles les Etats membres, c’est-à-dire les Etats parties aux traités institutifs et aux traités d’adhésion, participent au fonctionnement des institutions communautaires. Les Communautés européennes ne peuvent, en effet, comprendre un nombre d’Etats membres supérieur à celui des Etats entre lesquels elles sont instituées ». o En ce qui concerne les requérants ordinaires :

Constitution (in Titre XV. De l’Union européenne) La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. ▪ Doc. n° 2 Cons. const., déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 2 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2005, par le Président

complémentaires Ce type de comportements est très varié, ce qui peut rendre la tâche de la cours de justice et de la commission très ardue. Cependant, nous pouvons estimer que très souvent ces ententes tournent autour du prix ou des modalités de fonctionnement d’un marché. Nous pouvons par exemple illustrer les principales formes d’action restrictive sur le prix : * Les actions ayant pour objet l’alignement des prix par l’uniformisation du calcul des prix (les prix déterminés en commun) *

Les compétences externes de l'Union européenne Intro: Les compétences externes de la Communauté donne lieu à des interrogations en raison de sa spécificité et de l'importance de la JP de la Cour relative à leur exercice, leur fonction et leur mise en oeuvre. Ces compétences externes vont cependant voir leur existence consacré par le traité de Lisbonne en 2007 qui lui consacre une développement spécifique. Les compétences externes de la communauté européenne se définissent selon leur répartition