Fonctionnement adaptatif

dominante des oligopoles ne pouvait échapper au contrôle des concentrations car, dans le cas contraire, cela créerait une faille dans l’objectif fondamental qui consiste à maintenir en permanence une concurrence effective, afin de préserver le bon fonctionnement du Marché commun[17]. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) exige, pour reconnaître l’existence d’un oligopole ou d’une position dominante collective, que les liens entre les entreprises soient particulièrement denses et probants

prolongement de la politique économique. Les articles 48 à 51 portaient sur la libre circulation des travailleurs et le Titre III concernait la politique sociale. Jusqu'en 1972, l'harmonisation de la politique sociale était essentiellement liée au fonctionnement du marché commun. Les mesures adoptées se sont limitées à la création du Fonds social européen et à l'amélioration de la mobilité des travailleurs par la coordination des régimes de sécurité sociale (règlement 1408/71). Le marché commun a entraîné

rotation égale, dans les conditions fixées conformément à l'article 236 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Sommaire [masquer] 1 Histoire du fonctionnement 2 Compétences 3 Présidences 3.1 De 1958 à 2006 3.2 À partir de 2007 : système des « triplets » 4 Notes 5 Sources 5.1 Références 5.2 Bibliographie 6 Compléments 6.1 Articles connexes 6.2 Lien externe Histoire du fonctionnement L'entrée principale du bâtiment Juste-Lipse durant la présidence française, à Bruxelles

Arrêt de la cour de justice des communautés européennes (CJCE), 3 septembre 2008  C’est le 3 septembre 2008 que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se réunit afin de poser les principes régissant « l’articulation des rapports entre l’ordre juridique international issu des Nations unies et l’ordre juridique communautaire ». L’importance de cet arrêt se remarque d’office de par sa forme, car la grande chambre de la Cour statue sur deux affaires jointes. Mais c’est le contenu

La Commission Sans équivalent dans les autres organisations internationales, la commission européenne représente l’institution la plus originale dans l’architecture institutionnelle de l’Union. Elle apparait comme un organe technocratique, loin des préoccupations des citoyens. D’ailleurs, si elle dérange autant, c’est aussi parce qu’elle est l’illustration par excellence de la supranationalité. Mise en place par le traité de fusion des exécutifs, elle remplace désormais la Haute Autorité de

moment que l'Union Européenne a une capacité internationale elle a une « légation active et passive » c'est à dire qu'elle peut envoyer (active) ou recevoir (passive) des ambassadeurs. TUE (Traité de l'Union Européenne) 1992 => TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'UE) Union Européenne CECA CEE EURATOM PESC JAI Droit et Institution de l'UE 1/2 Partie I – Chapitre I L'Union Européenne a-t-elle aussi la personnalité juridique ? Aujourd'hui le traité de Lisbonne à l'article 47

La France est rentrée dans l’union européenne à partir de la création de la CEE (communauté économique européenne). A ce moment-là, 12 pays faisaient parties de cette union européenne et de jour en jour de nombreux pays vont venir adhérer à cette union. Aujourd’hui on compte 27 pays membres de l’union européenne. Chaque pays a sa propre constitution, preuve de son indépendance. La constitution peut être définie comme un acte juridique dans lequel l’Etat va définir les principes généraux de son organisation

Quel rôle Helmut Kohl et François Mitterrand ont-ils joué dans la construction européenne ? Introduction : Helmut Kohl et François Mitterrand poursuivent le processus d’intégration engagé par leurs prédécesseurs. Au tournant des années 1990, ils sont le moteur de l’élargissement et de l’approfondissement de l’Union européenne. Acte Unique, intégration de l’Allemagne de l’Est lors de la réunification, traité de Maastricht, Eurocorps… autant de réalisations à mettre au crédit de ces deux acteurs

La politique commerciale commune INTRODUCTION Dans le cadre de la Communauté européenne, les Etats membres ont créé une union douanière prévoyant un régime d'importation commun pour les importations en provenance des Etats tiers. La politique commerciale commune de la Communauté se fonde donc sur un tarif extérieur commun s'appliquant de façon uniforme à tous les Etats membres. A l'époque de la signature du traité de Rome, l'économie et le commerce extérieur de la Communauté étaient principalement

Droit Application 1 Leçon 1 1 Définir le bloc de constitutionalité Le bloc de constitutionalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Celles-ci sont protégées par le Conseil Constitutionnel. On peut y retrouver la Constitution de 1958, le DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005. 2 En quoi peut-on dire que le droit communautaire interdit les entraves au libre accès à une activité professionnelle ? Le droit communautaire interdit les entraves