Fonctionnement adaptatif

donne un cadre institutionnel au Conseil européen ainsi qu'à la procédure de coopératiHYPERLINK "http://fr.wikipedia.org/wiki/Coop%C3%A9ration_renforc%C3%A9e"on renforcée. Les autres institutions et règles communautaires relèvent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou traité de Rome modifié notamment par le traité de Lisbonne. B. Les organes communautaires L'Union européenne est dotée de sept institutions, qui jouent chacune un rôle spécifique : Pouvoir législatif Le Conseil

particulièrement au regard des articles 93 et 5 :  au regard de l’article 93 : cet article règle les modalités à respecter quant à l’harmonisation des législations au niveau européen et précise qu’elle doit être nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ; or, certains taux de TVA différentiés entre Etats aujourd’hui n’affectent pas le Marché Intérieur; au regard de l’article 5 (principe de subsidiarité) : cet article précise que l’Europe ne doit «légiférer» que si le fait

deux parties. En premier lieu la partie dénommée « TUE » qui est le traité constitutif de l’union européenne et affirme les objectifs de l’union et définit les piliers de cette dernière. La seconde partie dénommée « TFUE » est celle qui régit le fonctionnement des institutions au sein de l’union européenne. Cette présentation sommaire du traité étant faite il est important de se focaliser sur le rôle du traité de Lisbonne dans le traitement des compétences au sein de l’union européenne. En effet la

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 Costa c./E.N.E.L. Présentation : Par cet arrêt du 15 juillet 1964, la CJCE s’est prononcée sur la question de hiérarchie entre les normes du droit national et celles du droit communautaire. Dans cette affaire a été énoncé le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Faits : En 1962, l’Italie avait nationalisé la production et la distribution de l’électricité en créant le monopole étatique E.N.E.L. En tant qu’actionnaire de

citoyens européens disposent de droits liés à leur. Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils, politiques, économique et s’acquitte d'obligations envers la société et est garanties par les traités (ex: article 20-25 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne (Voir annexe). Voici quelques exemples de droits possibles : Le droit de circuler, de séjourner, de travailler et d'étudier librement sur les autres pays membres de l'union européenne. Il ont aussi des droits

Droit Communautaire Dissertation sur « La PRIMAUTE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE » Directement applicable dans l’ordre juridique des Etats membres, le droit communautaire est susceptible d’entrer en conflit avec des normes nationales. La Cour de Justice, dans son célèbre arrêt Costa contre ENEL en date du 15 juillet 1964,a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres. Ainsi, en cas de conflit avec une norme nationale contraire, le droit communautaire

Droit Exercice 1 Situation 1 Principes communautaires : Liberté de circulation dans l'UE (article 45 du TFUE), droit à l'emploi (PUF), le droit de répondre à des offres d'emplois. Rolf Müller, jeune diplômé Allemand et donc ressortissant de l'Union Européene, a le droit de venir travailler en France, d'après le principe de la liberté de circulation dans l'UE. Situation 2 Principes communautaires : Liberté de circulation dans l'UE (article 45 du TFUE). Fatima Lima, étant

fondateurs des communautés européennes et de l’union européenne. A- Présentation Le droit primaire fixe les différents objectifs que doivent poursuivre l’union européenne. Il établit la structure institutionnelle de l’union et indique le fonctionnement et les moyens d’action des institutions. Il est composé du traité de paris, des 2 traités de Rome et toutes les révisions (Acte unique européen, traité de Maastricht, traité d’Amsterdam, Traité de Nice, Traité de Lisbonne). Les traités fondateurs

introduite par le Traité de Maastricht signé en 1992. Elle est strictement subordonnée à la notion de nationalité, qui relève de la seule compétence des États. D'après l'article 9 du Traité sur l'Union européenne et l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[1]: « Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre ». L'instauration de la citoyenneté européenne visait principalement à renforcer l'identité européenne et à reconnaître aux ressortissants

Code de procédure pénale à la fois au droit de l'Union et à la Constitution. Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation avait posé à la CJUE la question préjudicielle suivante : L'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 23-2, alinéa 2, et 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créés par la loi organique n° 2009-1523