Fonctionnement adaptatif

services sur le marché Multiplication des situations contractuelles : cas des PPP (conventions d’amngmt urbain) : le droit de la commande pub doit évoluer Le droit de la commande publique permet-il bien aux CP de tirer tout le bénéfice possible du fonctionnement concurrentiel des marchés ? Difficulté de trouver un bon équilibre entre exigence de régularité et exigence d’efficacité économique Les marges de manœuvre dont elle disposent pour recourir librement, sans formalité aux outils dont elles se sont

reprenant l’acquis communautaire, en reprenant le principaux apports du TECE, ne remet pas en cause une constitutionnalisation matérielle de UE. En effet, les traités constitutifs de UE dégagent les principes fondamentaux de UE et organisent dont fonctionnement institutionnel. La Cour de Justice de UE a relayer cette idée de constitutionnalisation matérielle de UE, CJCE 23 avril 1986 « Parti écologiste les verts » => elle qualifie le traité de Rome de Charte constitutionnelle de la communauté. Elle

difficultés croissantes à organiser le processus décisionnel. Les frontières sont sans cesse repoussées au détriment de l'approfondissement de l'intégration des politiques économiques. Le Traité de Lisbonne (2007), modifiant le traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE= traité de Rome), apparaît comme un compromis institutionnel bancal. En témoigne la gestion de la crise de 2009 qui, faute de stratégie commune de l'UE, reste dominée par les procédures intergouvernementales. 2- La

L'Union Européenne est « l'association économique et politique » des 28 États appartenant au continent européen : L’Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Unis, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Quelles sont les compétences et les

Cas Pratique - Séance 2 : Les Droits et Limites À La Libre Circulation Des Personnes La Cour de Justice de l'Union Européenne dans son arrêt Schoul de 1982 a défini le marché commun comme « un marché visant à l'élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaire en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant les conditions aussi proche que possible de celle d'un véritable marché intérieur. » Pour l'accomplissement d'une marché commun; une liberté de

TD Droit de la concurrence La restriction de concurrence Lignes directrices concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité CE) L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), interdit tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations d’entreprises et toutes les pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) et ayant pour objet ou

 Le Traité de Lisbonne instaure une hiérarchie des normes du droit dérivé, en établissant aux articles 289, 290 et 291 du TFUE une distinction précise entre les actes législatifs, les actes délégués et les actes d'exécution. Sont définis comme étant des actes législatifs les actes juridiques adoptés conformément à une procédure législative, ordinaire ou spéciale. En revanche, les actes délégués sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments

1987 L’Autriche Finlande Suède 1995 Pays baltes et 7 autre pays en 2004 Bulgarie Roumanie 2007 Croatie 2013 L’expansion de l’UE pose deux questions : => L’intégration politique avec une forte imbrication des citoyens dans la construction et le fonctionnement de l’union ? => L’efficacité des institutions dont les effectifs et les moyens doivent s’adapter à l’expansion. A ces interrogations devaient répondre le traité établissant une constitution pour l’Europe qui fut rejeté par référendum par la

examine la légalité des actes communautaires tout en assurant une interprétation et une bonne application de ce droit. Les compétences ainsi attribuées à la cour ne sont pas de droit commun mais d'attribution, par l'article 274 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) « sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'union européenne par les traités, les litiges auxquelles l'union est partie ne sont pas de ce chef, soustrait à la compétence des juridictions nationales »

Au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, il est demis de savoir que l’Europe se retrouve dans une situation très difficile. Elle se doit de trouver les moyens les plus concret afin de reconstruire ses principales villes ainsi que sont économie qui se retrouve en piètre état pour le moment. Les Européens se prendront en main avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et la Communauté européenne de défense (CED). Ces organisme supranationaux préparent la mise