Fonctionnement adaptatif

institution. En effet, il est possible désormais d'attaquer une décision du Conseil européen. Il y a aussi eu une transformation de la BCE qui est devenue aussi une institution. Sa création a été permise par le Traité de Maastricht. Concernant le fonctionnement même des institutions, il y a aussi une transformation importante, en particulier en ce qui touche au mode de formation du Conseil. La logique majoritaire devient le droit commun au sens technique du terme et en raison de son champ d'application

tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l’Union européenne. (http://fr.wikipedia.org/wiki/Règlement_de_l'Union_européenne) En quoi consiste les directives européennes Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». En d'autres termes, la directive est un texte adopté

normal »3. le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macro-économique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique. L'efficience économique est entendue comme « la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la rareté des ressources globales de la

Royaume de Belgique, la République française et le Grand Duché de Luxembourg en faveur de Dexia SA. III - L’aide compatible Le dispositif de contrôle des aides d’Etat fait partie intégrante des textes qui organisent le contrôle du bon fonctionnement du marché et le respect des règles de concurrence au même titre que la répression des ententes et des abus de position dominante ou que la régulation des monopoles. Toutefois, l’octroi d’aides par les Etats répond à de très nombreuses préoccupations :

préambule de la version consolidée du TUE (selon le traité de Lisbonne) nous montre bien les évolutions de cette construction européenne et leurs continuité. Le Traité de Rome, ou Traité instituant le CEE (qui s’intitule actuellement « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ») a été signée le 25 mars 1957 par les 6 pays fondateurs (La Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et l’Allemagne de l’Ouest). Il est entré en vigueur le 1er janvier 1958. Ce traité a pour objet le lancement de la

des mesures détaillées. De plus, les mesures de l'Union doivent, tout en respectant les exigences du traité, laisser une marge de décision aussi grande que possible au plan national, respecter les pratiques nationales bien établies ainsi que le fonctionnement des systèmes juridiques des États membres. L'important est de veiller à ce que les normes européennes n'imposent pas aux autorités nationales, régionales ou locales ou à la société civile des contraintes illogiques, superflues ou excessives par

Dans quelles mesures les finances de l’Union Européenne sont-elles révélatrices d’un Etat Européen ? En septembre 1946, depuis l’Outre Manche, la voix de l’ancien Premier ministre et leader de l’opposition conservatrice, Winston Churchill, s’était élevée « Si les pays européens parvenaient à s’unir, leurs 300 à 400 millions d’habitants connaitraient, par le fruit de leur commun héritage, une prospérité, une gloire, un bonheur qu’aucune borne, qu’aucune frontière ne limiterait (…) Il nous faut

promouvoir des facilités d’emploi en particulier par le biais de la formation professionnelle et de la mobilité géographique, de la mobilité professionnelle. b) Les moyens de fonds Le fonctionnement du FSE, par delà l’instrument de politique social va vers une amélioration du fonctionnement du marché du travail ainsi que la réinsertion des chômeurs. Il a pour but de combattre le chômage de longue durée, assurer l’insertion des jeunes et les personnes exposées à l’exclusion du travail

LA CONSTRUCTION EUROPEENNE • UNE APPROCHE POLITIQUE ET ECONOMIQUE Construction logique de l’après guerre. POLLARD (1986) : constat réaliste ; on a perdu notre domination et il va falloir y remédier. Monde bipolaire : USA et URSS. On est lié aux États-Unis politiquement et économiquement, mais notre voisin à droite est l’URSS. On essaie de se positionner, et l’Europe se situe du côté américain. Plan Marshall initié par les USA (prêts, dons, aides), mission de productivité (naissance du management)

Activités communautaires de l’autorité de la concurrence Le Réseau Européen de la Concurrence a été mis en place par le règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, aujourd’hui article 101 et 102 du TFUE, c’est-à-dire empêcher les accords restrictifs de la concurrence et les abus de position dominante. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement au 1er mai 2004, la Commission européenne était