Fonctionnement adaptatif

l’accroissement des pouvoirs du parlement européen, notamment en octroyant à ce denier un droit de rejet définitif. Elle introduit la limitation du rôle de la Commission par rapport à celui quelle joue dans la procédure de coopération. Fonctionnement: Les propositions de la Commission sont adressées simultanément au Parlement et au Conseil des ministres. Le parlement adopte un avis et le Conseil statue à la majorité qualifiée (sauf pour les cas lesquelles le traité prévoit explicitement

et indemnités dus aux eurodéputés sont à la charge de leur administration nationale et non de l’Union, et ne figurent donc pas au budget de cette dernière). Un cadre financier pluriannuel Depuis 1988, selon l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le budget de l’UE s’inscrit dans un cadre financier pluriannuel, les « perspectives financiers » (7 ans), dont la procédure d’adoption fait intervenir les États membres, la Commission et le Parlement européenne et qui définir

____________________________________________________________ _____________ __________ DEES-UCA2 le traité de Nice Quelques questions pour préparer le QCM UCA2.Elles s'adrssent à l'ensemble de ceux qui préparent les diplômes européens d'études supérieures: Deesma, Deescom, Deesarh, Deesmi, Deesinf.Le traité de Nice, le Budget, Cards... 1- Le traité de NICE a modifié... a) la procédure des « coopérations renforcées » b) l'intégration du traité sur l'Union européenne dans le traité CE c)la

du droit international et non pas du droit national."[108]. Une cour internationale établie par des Etats conformément au droit international, au fonctionnement de laquelle ils participent entièrement par leur contribution financière, par la nomination et la révocation de ses magistrats et l'établissement de ses règles de procédure et de fonctionnement, n'est donc pas équivalente à une 'cour étrangère' au sens traditionnel. Les procédures normales d'extradition et les préoccupations que ce mécanisme

Partie 3 Le système juridictionnel de l’UE L’UE en tant qu’union de droits a créé des mécanismes de sanction juridictionnelle en cas de violation du dt=roit de l’UE. Quel est le juge compétent poour sanctionner les violation au droit de l’UE ? Au même titre que les admlinistration nationales sont compétentes pouyr exercer le droit de l’UE, ce sont les juges nationaux qui sont les juges de droit commun du droit de l’UE, la CJCE n’intervient que par exception. Ainsi, cela reprséente à la foi un

ordinaire La procédure de codécision, qui consiste en la coopération du Conseil et du Parlement européen pour la procédure législative, évolue avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Elle est définie dans l'article 294 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en tant que procédure législative centrale du système du l'Union. On peut donc affirmer que si le Parlement européen joue un rôle dans la codécision c'est donc une importante prérogative et que si cette procédure est modifiée

intérieur a servi de fondement à la plupart des politiques communes, qui ont vu le jour en réponse aux problèmes soulevés par l'ouverture des marchés nationaux.     * La mise en place progressive du marché intérieur * Objectifs * Fonctionnement * Financement * Exemples d'application * Perspectives En 1957, le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) marque l'ouverture d'un processus ambitieux : l'intégration progressive des économies européennes

concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macro-économique du marché et notamment la recherche de l’efficience économique. L'efficience économique est entendue comme « la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la rareté des ressources globales de la

|Arrêt Codorniu c. Conseil du 18 mai 1994 (C-309/89) | |Recours en annulation - « Individuellement concerné » | I. Les faits Codorniu est une entreprise espagnole qui élabore et commercialise des vins mousseux. Ceux-ci sont désignés par la marque graphique « Gran Cremant de Codorniu » dont Codorniu est titulaire

Affaire T-18/10[1] - Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil 1) Cadre juridique : Recours en annulation en application de l’art.263, al.4 TFUE (ex-art. 230 TCE) et notion d’acte réglementaire. 2) Faits : Le 16 septembre 2009, le Parlement européen et le Conseil de l’UE adoptent un règlement[2] n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, dont l’objet est de restreindre leur mise sur le marché et leur vente, en prévoyant toutefois une exception pour les produits provenant