Fonctionnement adaptatif

offre de larges possibilités de justification. CJ a une conception étendue du motif d’intérêt général. Il n’y a pas de critère d’identification des justifications admises. Idée = prendre en compte les compétences nationales pour organiser le fonctionnement de la société. CJ ne se sent pas vraiment autorisée à apprécier le contenu des justifications fondées sur l’intérêt général. CJ pose une 1ère exigence : Il ne doit pas s’agir de critères économiques qui viseraient à protéger le marché national

dans le Finistère l’État n'a pas le droit d'intervenir pour aider « DOUX » car cela est interdit. Ces aides sont strictement réglés sur le traité de la Commission Européenne, mais depuis le traité de Lisbonne on lui appelle TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) . il interdit les états à donner des aides. Chapitre I . RÉGIME DES AIDES D'ETAT | La réglementation des aides d'état se trouve ds l'article 107 à 109 du TFUE : Le traité de Rome (1957) se donne pour

d'initier des alliances politiques et militaires au niveau international (Communauté politique en 1953, Communauté Européenne de la Défense en 1954), mais celles-ci sont très vite étouffées dans l'œuf. La signature du Traité de Rome, ou Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en 1957 donne lieu à la création de la Communauté Économique Européenne ainsi que de la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique. Ce traité est l'un des deux principaux, avec le Traité de Maastricht, fondamentaux des

européen, hymne, devise, loi européenne, charte des droits fondamentaux, supériorité des droits de l'Union ont été enlevés). L’Union acquiert la personnalité juridique qu’elle n’avait pas, la communauté européenne disparait. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne remplace

Cas pratique : Jay Monsenegoson La ligue italienne de basket prévoit un règlement pour les matchs professionnels : pas plus de trois joueurs non italiens peuvent jouer sur le terrain en même temps et l’obligation de payer des indemnités à son ancien club lorsqu’un joueur décide de partir évoluer ailleurs. Jay Monsenegoson est un citoyen suédois et joueur de basket professionnel en fin de contrat en Italie. Il souhaite quitter l’Italie pour un club espagnol mais ne dispose pas des moyens suffisants

juridictions indépendantes : la Cour de Justice et le Tribunal de première instance. Puis, le traité de Nice, signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le premier janvier 2003, fut élaboré afin d’assouplir le fonctionnement de la juridiction communautaire, en vue d’un fonctionnement plus effectif d’une union comprenant désormais 27 Etats membres. En effet, les élargissements ont engendré le besoin d’une modernisation des institutions judiciaires, afin de doter l’Union européenne d’un système

règles appliquées aux régimes allemands  Cass., 6 avril 1993 : même analyse  le simple fait que l’organisme poursuive une finalité sociale ne suffit pas. Les critères doivent être cumulativement remplis. C’est pourquoi les caisses de retraite fonctionnement sur le principe de capitalisation sont elles, considérées comme des entreprises (pareil dans CJCE, 16 décembre 2005). Notes prises par T.A. 14 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 b) Exclusion des activités à but corporatif

COMMENTAIRE D’ARRET De profonds changements affectent le traditionnel contrôle de légalité qui se trouve encerclé par deux autres types de contrôle : celui de constitutionnalité et celui de conventionalité. La tâche des juges devient de plus en plus difficile car « les « parties de cartes » (Max Weber) qu'ils ont à jouer multiplient les partenaires et compliquent les règles du jeu ». Les « bases » constitutionnelles, communautaires et européennes, prennent une place de plus en plus importante

"maintien des droits acquis", ou de Transition pour ce qui concerne les restrictions existantes et certaines exceptions (liés par ex a la fiscalité et à des mesures prudentielles), et aussi une clause de sauvegarde applicable en cas de difficultés de fonctionnement de l'Union monétaire et économique, liées à des mouvements des capitaux en provenance ou à destination des pays tiers. 2) Le traité établissant la communauté des Caraïbes (CARICOM) Ce traité signé en 1973,tel qu'il

européenne C 83/1 T U E VERSIONS CONSOLIDÉES T F U E DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ********** CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE D é c l Pr + An C h a r t e Avis au lecteur La présente brochure contient les versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que leurs protocoles et annexes, tels qu’ils résultent des modifications introduites