Fond Et Forme De La Perquisition

l’action publique Section I : Le déclenchement de l’action publique Paragraphe 1 : La saisine d’une juridiction d’instruction A- Saisine par le ministère public : Le réquisitoire introductif 1) Domaine du réquisitoire introductif 2) Forme du réquisitoire introductif A- Saisine par la partie civile 1) La plainte avec constitution de partie civile 2) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile Paragraphe II : La saisine d’une juridiction de jugement

(une partie sur l’IS, une partie sur la TVA....) * Le Livre des procédures Fiscales qui est l’équivalent du code de procédure pénale : ce LPF concerne toutes les procédures de contrôle, de répression par l’adm fiscale : ex on trouvera les perquisitions fiscales. Le droit fiscal (90 % des affaires devant le JA) : fait partie du 1er contentieux devant le JA : l’act principale des JD adm portent soit sur le contentieux des étrangers (notamment la reconduite à la frontière) soit sur le contentieux

différés étaient anti constitutionnel. La perquisition des locaux privés satisfait le respect des lois: 1. S'il y a une autorisation judiciaire, qui elle est donnée au cas par cas, 2. Le texte législatif qui autorise les perquisitions doit définir avec précision les infractions qui peuvent faire l'objet d'investigation 3. Il doit préciser la mission du juge judiciaire. 4. Le juge doit être en mesure d'intervenir dans les opérations de perquisitions et de contrôler l'exécution 5. Les principes

ne peut plus payer. Le locataire peut proposer une transaction au propriétaire, et trouver un compromis. Le propriétaire va peut être consentir a une petite diminution du loyer. L'article 1134 du code civil dispose :« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Homologation judiciaire : approbation d'un acte ou d'une convention par une autorité judiciaire. La transaction devient une décision de justice après avoir été transmise à un juge qui pose un cachet

défenseurs et tenait ses pouvoirs par délégation, de celui de Dakar. C’est sous l’empire de la loi de 1959 que les avocats s’organisèrent en ordre. L’ordre, c’est l’organisation des avocats. L’ensemble des avocats rattachés à une juridiction forme un Barreau. SENS DE LA DEONTOLOGIE La déontologie est la science qui régie une profession (exemple : pharmaciens, médecins). Elle n’est pas seulement rattachée, appliquée à l’avocature. C’est l’ensemble des règles qui contient les droits et

une commission rogatoire par laquelle il délègue un acte relevant de ses fonctions (à un OPJ par exemple). Ce juge peut accomplir tous les actes qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, dès l’instant qu’ils sont conformes à la loi : perquisitions, saisies, auditions de témoins, interrogatoires et confrontations des parties, écoutes téléphoniques, expertises, enquête de personnalité, transports sur les lieux. Le juge d’instruction peut délivrer des mandats. Enfin, pour clore une instruction

décembre 2011 Danthony : différence entre les vices de procédures substantiels et les vices de procédures non substantiels (graves et pas graves). CE 18 mai CFDT Finances : le conseil d’état vient de rendre inopérant les moyens tirés du vice de forme ou de procédure à l’appui d’une exception d’illégalité dirigée contre un règlement. De tels moyens peuvent être soulevés quand un règlement est contesté par voie d’action mais passé le délai de recours contentieux contre ce règlement ils ne peuvent

actualité. 2. Définition des termes du sujet. Exclure tous ce qui ne rentrent pas dans les termes du sujet. on intègre tous ce qui se passe à l’étranger ou d’un point de vue historique. 3. Dégager la problématique ou les problématiques. Sous forme interrogative ou non. 4. Annonce du plan en deux parties. Plan sens/portée : I. Dégager les deux sens, les deux significations du sujet II. Dégager la portée du sujet. A. Les limites B. Les critiques adressées au sujet ou

ministère public, juridictions d’instruction et de jugement…) à des règles impératives qui visent à donner au citoyen des garanties de libertés individuelles. Il s’agit par exemple des limites de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions et des saisies, des formalités de l’interrogatoire, de l’organisation des voies de recours. Ce sont autant de règles que la procédure pénale édicte pour assurer le respect des droits de la défense. En ce moment, on parle beaucoup de la garde

L'article L111-4 du Code de Propriété Intellectuelle pose cependant une certaine condition de réciprocité à ce principe en disposant que s' « il est constaté qu'un État n'assure pas aux œuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les œuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet État ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d'auteur par la législation française. ». Ce système, dont