Fonds commun de créances

2013-2014 INTRODUCTION La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée ? Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ? On va s’interroger sur les

d'opérations budgétaires, et les opérations de trésorerie (Mouvements de fonds, dépôts et recettes) . 2 5 Les comptables publics sont de plus en plus amenés non seulement à manipuler des fonds d'origine privés qui sont déposés à un titre ou à un autre dans leur caisse, mais également l'enregistrement de plus en plus des opérations non budgétaires Les comptables publics sont de plus en plus amenés non seulement à manipuler des fonds d'origine privés qui sont déposés à un titre ou à un autre dans leur

29 B.Période de formation ........................................................................................ 29 1.Généralités ........................................................................................................ 29 2.Droit commun ................................................................................................... 29 a)Engagement des fondateurs en leur nom personnel ......................................... 29 b)Mandat .......................................

Fonds de commerce, instrument de credit. Lorsque l'on cede l'ensemble du fons de commerce, le prix est plus cher que si l'on vend les elements isolés. Lorsque l'on cede un FC, on c ede une universalité qui comprend comme element essentiel la clientele, sans lequel le FC n'existerait pas. Le FC est un meuble incorporel, bien que certains elements faisant parti du fonds sont corporel. Le FC a la nature d'une universalite de faits. Universalite de droit = patrimoine. Il existe de nombreuses universalité

hypothèques en matière immobilière • Le gage peut porter sur un matériel déterminé (automobile), un ensemble de matériel et de mobilier • Le nantissement, sorte de gage qui porte sur des biens précis, corporels ou non, le plus connu est le fonds de commerce). Le nantissement existe aussi dans le domaine pétrolier (on prend des gages sur un stock de pétrole). • Le warrant, qui est encore utilisé aujourd’hui dans le domaine viticole. Les organismes de crédit, en plus de ces sûretés

résultat trimestriel : Norme comptable spécifique aux états financiers des OPCVM Etats de synthèse Etats intermédiaires : Norme comptable spécifique au portefeuille titres et autres opérations effectuées par les OPCVM : Normes prudentielles Norme de Fonds propres nets Norme des soldes créditeurs des comptes de la clientèle Normes liées aux divisions de risque propre et risque clientèle Normes de couverture des risques 1 5 14 18 44 60 CHAPITRE VI 66 CHAPITRE VII 80 88 CHAPITRE VIII

1514 1356 1515 1351 1555 1512 1551 1354 1511 1552 1516 1352 1513 1355 1161 1169 1140 1152 1155 Actionnaires, capital souscrit-non appelé Augmentation des créances immobilisées Autres provisions pour charges Autres provisions pour risques Autres provisions réglementées Avances de l'Etat Avances reçues et comptes courants bloqués Billets de fonds Capital individuel Capital personnel Capital social Compte de l'exploitant Comptes de liaison des établissements Comptes de liaison du siège Dépôts et cautionnements

depuis la création de l’entreprise. Charges décaissables Vente et autres produits encaissables Acquisitions d’immobilisations Apports en capital Remboursements d’emprunts ENTREPRISE Subvention d’investissement stocks emprunts Creances clients Dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales les ressources el leurs emplois 2/ Les cycles fonctionnels Dans cette perspective économique, le bilan fonctionnel prend en considération la place des emplois et des ressources de

biens, les droits et les créances (argent que l’on vous doit) et un passif dans lequel figurent les dettes. En droit français, on estime qu’il n’existe pour chaque individu qu’un seul patrimoine, c’est le principe de l’unité du patrimoine. Ce principe connait aujourd’hui un certain nombre d’exceptions (EIRL). Un commerçant, comme tout individu, n’a lui aussi qu’un seul patrimoine dans lequel on retrouve ses biens personnels, mais aussi ses biens professionnels (son fonds de commerce). Cette unicité

les dépôts monétaires constituent par le client et disponibles pour son compte. C’est-ce qu’on peut appeler un compte à vue. Selon sa définition, c’est un contrat par lequel la banque convient avec son client d’inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous formes d’articles de crédit et de débit dont la fusion permet de dégager à tout moment un solde provisoire en faveur de l’une des parties. Ignorés jusque-là par le droit marocain, les contrats bancaires sont désormais réglementés