Fonds commun de créances

situation peu enviable : ils sont non seulement face à un débiteur en difficulté mais ils doivent aussi affronter leurs semblables. Dans ce cas, en effet, chaque créancier essaye de faire prévaloir ses droits au détriment des autres et de l’intérêt commun. Pour éviter une trop grande confusion, le Droit a instauré un régime d’égalité entre les créanciers qui rend plus acceptable les pertes subies. Cependant, la mise en place d’un tel système ne s’est pas faite en un jour et, depuis le droit antique

statistiques monétaires et bancaires de la Banque centrale européenne 102 Sites Internet de l’Eurosystème 113 Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties 114 Constitution d’une sûreté opposable sur les créances privées 116 58 59 60 61 62 LISTE DES ENCADRÉS, GRAPHIQUES ET TABLEAUX Encadrés 1 Émission de certificats de dette de la BCE 19 2 Swaps de change 20 3 Étapes opérationnelles des procédures d’appels d’offres 25 4 Procédure d’adjudication dans le

l’acte de commerce. Nb : subjectif : rapport au sujet Objectif : rapport a l’objet Ces 2 approches sont complémentaires, elles occupent chacune une place dans la conception moderne du droit commercial. Mais ce droit est aussi le droit du fonds de commerce, de l’activité commerciale, des procédures collectives… Les frontières tombent, on passe de l’exercice individuel à l’exercice collectif. Ce droit se diffuse dans d’autres domaines d’activités. Ex : l’agriculture, l’industrie 2

pour vendre va devoir accorder des délais de paiement à ses clients, et cette entreprise va elle-même avoir besoin de liquidités pour son activité. De son côté, elle consentira un crédit fournisseur, elle sera titulaire d'un certain nombre de créances, celle-ci avec les divers mécanismes de crédit qui existent lui permettront de se financer. Pour son activité commerciale, elle a besoin d'un certain nombre de moyens de paiement pour pouvoir payer ses propres fournisseurs. Il est vrai qu'avec

COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE 23 Section 1 - Réserve de propriété 23 Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie 24 Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie 24 Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 25 Prix : 1000 FCFA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 15ème année N° 22 15 Février 2011 ACTE

entre les actifs utilisables directement comme moyens de paiement et les dettes dont l’exigibilité est presque immédiate (en somme, la résultante de tous les flux financiers). LA DEGRADATION DE LA TRESORERIE Toute variation du fonds de roulement ou du besoin en fonds de roulement a des répercussions immédiates sur la trésorerie. Celle devient un indicateur synthétique de la santé financière de l’entreprise. La crise de trésorerie est comparable au symptôme d’une maladie qu’il convient de diagnostiquer

Leçon 8 : Le fonds de commerce. Pr exercer son activité, le commerçant utilise un ensemble de biens : biens corporels (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d’invention). Les biens qui vont être affectés à l’exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur économique susceptible de faire l’objet de différents contrats : le FC peut être vendu, il peut servir de garantie : nantissement du FC, et

besoin de ressources financières pour assurer la couverture des charges publiques. Ces ressources sont entre autres constituées des impôts et taxes qui sont des ressources internes de l’Etat mais aussi et surtout des Emprunts auprès des bailleurs de fonds et d’autres institutions financières. Ces emprunts, combinés aux ressources internes de l’Etat, permettent, en principe, de faire face aux multiples charges publiques consécutives à l’explosion démographique et aux exigences de développement et de

DE LA RECHERCHE CHEZ BORDIER & CIE, BANQUE PRIVÉE GENEVOISE. Chacun a bien compris que dans la crise bancaire, les Etats sont intervenus dans le bilan des banques parce que ces dernières avaient failli sur trois éléments essentiels. D'abord, leurs fonds propres étaient trop faibles. Ensuite, leur dépendance aux financements à court terme, et en particulier au marché interbanques, était beaucoup trop élevée. Enfin, la transparence dans leurs actifs était trop lacunaire. Les Etats et le monde économique

Article 24 : La communication est la production intégrale des documents comptables. Elle ne peut être ordonnée que dans les affaires de succession, de partage, de redressement ou de liquidation judiciaire et dans les autres cas où ces documents sont communs aux parties. La communication a lieu de la manière établie entre les parties et, si elles ne peuvent s'accorder, moyennant le dépôt au secrétariat greffe de la juridiction saisie. Article 25 : Lorsque sur injonction du juge, le commerçant