Fonds de commerce

devant le tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts ; que cette juridiction a rejeté l’exception d’incompétence en faveur du tribunal de grande instance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu’il s’est déclaré compétent pour connaître des demandes formées par M. Y... et Mme Z... alors, selon le moyen : 1°/ que les achats de meubles en vue de leur revente ne sont réputés actes de commerce au sens de l’article

Le Registre du Commerce Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux). Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce . Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales et physiques. Par ailleurs, il reçoit les demandes d'immatriculations qui sont faites au niveau des centres régionaux

par rapport à la législation, on note la lenteur de la législation. -L’activité économique n’attend pas le législateur pour créer des lois. -Cela fait qu’on ne peut pas sortir une liste exhaustive des opérations commerciales. -L’art 6 du Code de Commerce, a essayé de donner une liste des activités commerciales. -Le domaine des opérations commerciales est un domaine mouvant. -Dire que les contrats commerciaux spéciaux obéissent à des règles spécifiques ne signifie pas qu’ils ne vont pas être soumis

1 : La notion de fonds de commerce Définition : Le fond de commerce est un groupement de biens autonomes, mais réunis dans le but de retenir la clientèle. Ces biens sont : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les droits de propriété industrielle et commerciale, les marchandises, et enfin l’outillage. I – ANALYSE DES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE 1-Les éléments prédominants sont des biens meubles incorporels • L’enseigne : mode d’individualisation du fonds. C’est un bien

Cession du Fond : Paiement du prix de cession (ex 50 K€) Paiement du prix de cession : Prévoit de payer la cession du fonds en compte courant d’associé (CCA). Prix = 50 000€ => 50 000€ CCA avec capital de 5000€ Avantage CCA : quand retrait, pas de fiscalité => pas de charges sociales car considéré que cest une récupération d’une dette. (Attention, en a payé pour quand cession du fonds pour la totalité) Au cession du fons : Intéressant quand en bénéfice d’un régime exonération des PV/ Différence

étudier les différentes matières qui figurent dans le Dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant du code de commerce. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyens de

Section 3 : Sources du droit commercial 2 §1 – Les sources formelles et jurisprudentielles classiques 2 §2 – Les usages 2 Section 1 : La notion d’acte de commerce 4 §1 – Les actes de commerce par la forme 4 §2 – LEs actes de commerce par nature 4 §3 – Les actes de commerce par accessoire 5 Section 2 : LE régime des actes de commerce 6 §1 – Les obligations en matière commerciale 6 SECTION 3 : Les actes mixtes 7 §1 Définition 7 §2 Principe : Le régime dualiste des actes mixtes 7

Nantissement de fonds de commerce Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d’une sûreté réelle. C’est le cas par exemple lorsque le franchisé accumule une dette de redevances et/ou de marchandises envers le franchiseur

nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement et de certains produits et matières A° le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement B° le nantissement de certains produits et matières Section II : le nantissement du fonds de commerce A° les conditions de nantissement B° les effets du nantissement Introduction : Le terme de sûreté est équivalent à celui de sécurité. Face au risque d’insolvabilité le droit de gage général n’offre qu’une sécurité illusoire, elle

 Fond de commerce : Le fond de commerce est un ensemble d’élément mo bilier qu’un commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. → universalité de fait c'est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a une nature propre et distincte des éléments qui le composent → meuble incorporel Elements incorporels : clientèle, nom commercial, e nseigne, propriétés intellectuelles et industriels, droit au bail Eléments corporels : matériel, marchandises