Fonds de commerce

pas la qualité de commerçants. Ex : des activités professionnelles de l’immobilier : - marchands de biens = propriétaire des biens - agent immobilier = mandataire, prestations de services Les activités de locations gérance d’un fond de commerce S3- Les bénéfices non commerciaux Les revenus tirés de l’exercice d’une activité libérale sont imposables dans la catégorie des BNC : - les avocats - les médecins - les architectes - notaires - expert comptables…

[NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96 Assurance : - acte de commerce : 3 - transport : 221 Automobile : - véhicule automobile : 19 - nantissement des véhicules automobiles

100 Euros chacune, qu’il a crée en 1981. Monsieur DURUPTY est aujourd’hui âgé de 62 ans et envisage de céder ladite société en gardant le statut de salarié pendant un certain temps en procédant ainsi qu’il suit : - soit par une cession du fonds de commerce et de l’immeuble appartenant à la SAS suivie de sa liquidation; - soit par la cession de la totalité des titres de la SAS. Le bilan de la SAS au 31 décembre 2012 est le suivant : Nature du Bien Valeur Brute Amortissements/ Provisions

d’un double constat : * Le fond de commerce, exploité dans les locaux, n’a de réelle valeur que si la pérennité de son exploitation est assurée * Lorsque le commerçant est locataire, le droit de se maintenir dans les lieux est un élément essentiel de son fond de commerce il doit pouvoir céder son droit au bail commercial en tant qu’élément de son fond de commerce Cette réglementation figure désormais dans l’article L 145 -1 du Code du commerce. Droit au bail = propriété commerciale

biens meubles (article 528), avec la réserve des animaux qui seraient utilisés pour la culture d’un fonds (article 522, alinéa 1er) (pigeons d'un pigeonnier, etc.). - Les meubles par détermination de la loi Les biens incorporels sont des meubles, s'ils portent sur un bien meuble. Sont ainsi meubles les créances, parts sociales, droits de propriété intellectuelle… L'exemple du fonds de commerce est de ce point de vue intéressant. C'est en effet un bien meuble incorporel, composé de différents

accès à certains droits, comme le droit au renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction.  Le bail n'est "commercial" que s'il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce qui impose 4 conditions : Un contrat de bail Un local commercial Un fonds de commerce L'immatriculation du preneur 2 :Le contrat de bail: Le contrat de bail Le contrat de bail se caractérise par la mise en jouissance du local par le bailleur et le paiement d'un loyer par le preneur.  Les

le fond de commerce de la société bénéficiaire du bail à une autre société. La société immobilière va alors assigner le liquidateur judiciaire et la société ayant reçu la cession aux fins de voir déclarer inopposable à son endroit la cession intervenue. la société immobilière va faire appel devant la cour d’appel de Montpellier et cette dernière va interjeter appel, au motif que l’article 8 du contrat qui n’autorisait pas la cession du bail qu’à l’acquéreur du fond de commerce, n’est pas

SUJET EXAMEN : TECHNIQUES NOTARIALES (U5) DOSSIER 1 1- S’agissant d’une vente de fonds de commerce, les pièces pouvant être demandées aux parties afin de préparer l’acte de cession seront les pièces nécessaires à la sécurité de tout contrat, et celles spécifiques à la cession d’un fonds (il sera notamment nécessaire de rappeler aux parties que le contrat de cession d’un fond comporte notamment des énonciations obligatoires), savoir : les pièces d’état civil des vendeurs et acquéreurs, notamment

Madame GARONNE, épouse commune en biens de Monsieur LAC, exploite un fonds de commerce de vente de chaussure à BORDEAUX, dans un local soumis à la copropriété. Souhaitant arrêter définitivement son activité, mais n'ayant pas de repreneur pour son fonds, elle propose à Monsieur PINOT, de lui céder uniquement son droit au bail. Monsieur PINOT désire ouvrir un magasin de vins et spiritueux, et au vu des clauses du bail concernant la cession - sous location, la destination et la durée, ci-après

contrat de location gérance au sens de l’article 52 quinquiés. En suite, s’agissant d’une location d’une fonds de commerce, la nature de chose louée impose des mesures qui tendent a la conservation des éléments constitutifs du fonds de commerce. En effet, le cahier des charges tel qu’élabore par le contrôleur de l’exécution du plan comprend « un état de tous les éléments de fond de commerce et matériel existant dans les locaux et équipements destinés à son exploitation » Or l’internet de ces énonciations