Force de la chose jugée

JUSTICE Définition L’action en justice est : (a) un pouvoir légal c’est-à-dire un pouvoir donné par la loi ; (b) c’est un pouvoir qui tend à saisir une autorité juridictionnelle, c’est-à-dire un Juge qui rendra un jugement avec autorité de la chose jugée. L’action en justice se distingue ainsi de certains recours à caractère administratif. Ces derniers recours tendent à saisir, non pas un Juge, mais une autorité administrative qui rendra une décision à caractère administratif, et non point un jugement

de qualité mais la loi peut dire que l’association a un intérêt à agir dans l’intérêt collectif, soit dans certains cas le restreindre e.g. des enfants ne peuvent intenter des actions en divorce pour leurs parents. * L’absence d’autorité de chose jugée : on ne peut juger une affaire plusieurs fois. * L’absence de prescription : si le délai de prescription est écoulé, l’action est éteinte. Il y a des conditions d’exercice de l’action : * La capacité d’exercice : si on ne dispose pas

juridiction. Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée, n’est-il pas préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les délais pour exercer les voies de recours soient écoulés sans que le perdant n’ait saisi la juridiction compétente pour l’examen du recours. Mais il peut arriver qu’un jugement soit exécuté sans avoir acquis autorité de la chose jugée : c’est le cas de l’exécution provisoire. L’exécution des jugements civils peut donc être définitive (I) ou provisoire

faits de vol ? Le vol qui est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et qui est puni de 3 ans et 45000 euros d’amende, défini aux articles 311-1 et 331-3 du code pénal en l’espèce, est un délit. En France, le délai de droit d’action pour condamner un délinquant est de 3 ans, et le délai de la prescription de la peine est de 5 ans. En l’espèce, le voleur à raison sur le premier point il ne risque en effet pas grand-chose. Mais c’est la que le problème se pose, le 13 décembre 2008 une nouvelle

envisagées de manière collective, cependant le droit n'est pas hostile a la morale. Ex : code de déontologie. 2. Droit et obligation naturelles Une obligation naturelle est un devoir de conscience faisant l'objet dans certains cas d'une exécution forcée, produisant des effets juridiques. Dès lors qu'elles sont exécutées volontairement elles ne peuvent être restituées. Ces obligations sont prédéterminées par le droit. 3. Droit et religion Droit français est séparé de la religion par le principe

législative et exécutive. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice le juge pourrai avoir la force d’un oppresseur.» B) Le système juridictionnel français Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas, contrairement à l’idée reçut, le président de la république mais le juge d’instruction. En droit français

condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Le principe en matière pénale : en cas de conflit de loi ds le temps : application de la loi en vigueur au moment des faits. Exception : sauf si la loi pénale nouvelle est plus douce (que celle en vigueur au moment des faits) elle s’applique tout de même au faits commis avant son entrée en vigueur et qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée (attention au délai

l’obligation), aucune incidence de la force majeure (14 avril 1891). -d’exercice de la résolution judiciaire : titulaire de l’action : seul créancier pouvoir du juge : appréciation des conditions (si débiteur commence exécution, peut prononcer aucune résolution) peut accorder délai de grâce, simple DI, résolution (+) DI. Le juge n’est pas lié par la demande de résolution, il a le choix entre l’exécution forcée ou la résolution… Effets :

certains domaines (ex : divorce, ordre public). Objectif : Négocier contractuellement la prévention ou la résolution d’un litige. Organe : Aucun. Décision : Contrat. Nature juridique de la décision : Entre les parties ce contrat a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (=ils se sont fait justice eux-mêmes). Arbitrage : Ce procédé permet de régler un contentieux abondant en particulier dans le domaine commercial. Définition : Procédé par lequel les parties demandent à un tiers de trancher

considérable en droit civil ». Les avis sont certes partagés et la question que pose le système juridique français est de savoir dans quelle mesure la jurisprudence est une source du droit, de savoir quelle est sa force obligatoire et si elle est, au même titre que le pouvoir législatif, une force créatrice de droit. La jurisprudence peut se définir comme l’ensemble des décisions rendues par les décisions d’un pays concernant les litiges qui leur sont soumis soit dans une matière soit dans une branche