Force de la chose jugée

déroulement du procès en déterminant les principes fondamentaux d’un procès équitable - déterminer les conditions d’élaboration du jugement ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision de justice acquière l’autorité de la chose jugée, et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours). Les sources de la procédure pénale sont essentiellement regroupées dans le NCPC promulgué par décret en 1975. La ratification de la CEDH par la

a la faculté de valider un acte dont une juridiction est saisie ou susceptible de l'être, afin de prévenir les difficultés qui pourraient naître de sa censure, c'est aux conditions suivantes : 1. Respect des décisions de justice passées en force de chose jugée; 2. Respect du principe de non-rétroactivité des peines et sanctions plus sévères, ainsi que de son corollaire qui interdit de faire renaître des prescriptions légalement acquises ; 3. Caractère non inconstitutionnel de l'acte validé, sauf

DEVOIR : • Définitions des termes : Pouvoir : capacité du juge à imposer une certaine décision, prise de position de la part d’une personne physique ou morale dont il a à connaître. Astreinte : condamnation pour cause de non-exécution de la chose jugée, au paiement d’une somme d’argent à raison de tant par jour de retard. Traditionnellement réservé au juge judiciaire, ce pouvoir de contrainte s’est étendu au juge administratif il y a quelques années. Injonction : ordre de faire ou de ne pas faire

Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar INSTITUTIONS JUDICIAIRES • Les institutions judiciaires sont les organes dotés par l’Etat du pouvoir de dire le droit pour trancher des litiges et rendre des décisions ayant force exécutoire. • Le justiciable qui veut introduire un recours en justice doit d’abord se poser la question de savoir quelle juridiction est compétente. • La compétence juridictionnelle dépend d’abord soit de la nature du litige soit des fonctions, du

SOURCES DU DROIT Source du droit: force créatrice de droit -coutume -doctrine -jurisprudence -loi -constitution -traité international -règlement -Instruction -circulaire -réponse ministérielle MOYENN DE CONTROLE DE CETTE HIERARCHIE => contrôle de constitutionnalité => contrôle de conformité à la constitution => contrôle de conformité des lois au traité La jurisprudence, une source de droit? Contre: -autorité relative de la chose jugée. La décision n'a une autorité sur un

ainsi tranché. Il s’agit de l’autorité relative de la chose jugée. L’autorité de la chose jugée vise le dispositif et non pas la majeure. Cette création n’est donc pas stable, car elle ne s’applique que pour un litige particulier. Des solutions différentes peuvent être prises, c'est-à-dire qu’une loi contraire peut être adoptée pour un même litige. On voit ici l’insécurité et l’instabilité de la jurisprudence. La jurisprudence n’a pas de force obligatoire. Elle ne doit pas servir de fondement

législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et les libertés des citoyens serait arbitraire car le juge serait législateur si elle était jointe à la puissance exécutrice le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. » Il convient maintenant d’intégrer cette définition de la notion de justice au système français pour voir de quelle manière fonctionne le système juridictionnel français. B- Le système juridictionnel français (= la question que

de fond, lois d’incrimination, ou pénalité ne rétroagit pas à parti du moment où celle-ci est plus sévère. * L’alinéa troisième déclare le loin nouvelle applicable aux infractions commises avant la loi qui ne serait pas encore passé en force de chose jugée (tous les moyens de recours épuisés) si la loi est moins sévère. On parle de rétroactivité « In mituis ». Les lois de forme Les lois interprétatives, modifiant le régime de sanction, les mesures de sureté, la prescription de la peine, les

décision passée en force de chose jugée antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, le bail ne peut être considéré comme résilié. V. not. Com 9 janv 2008. Ou Civ 3e 27 juin 2006 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur, l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs à ce jugement n’avait encore été constatée par aucune décision de justice passée en force de chose jugée de sorte que les

Réduction du délai de droit commun Précision et élargissement des cas d’interruption et de suspension de la prescription B. Une simplification partielle §2 : L’autorité de la chose jugée A. Le fondement et les implications de l’autorité de la chose jugée. B. Evolution de la définition de l’autorité de la chose jugée. 1. L’identité des parties 2. L’identité d’objet 3. L’identité de cause §3- La disparition du droit d’agir par un acte unilatéral : désistement d’action et acquiescement