Force de la chose jugée

l’intégralité de la créance. 1.1 Diverses sortes d’hypothèques La législation marocaine, ne prévoit pas à la différence des législations européenne et latino-américaine , l’hypothèque légale, mais l ‘article 162 du dit Dahir ne traite que de l’hypothèque ou FORCEE ou CONVENTIONNELLE. 1.1 .1. hypothèque CONVENTIONNELLE « Elle est -aux termes de l’article 173 du Dahir , copié de l’article 175 du CCF – consentie, au gré des parties soit par acte authentique ou par ecrit SSP » A contrario, les lois : 18.00 sur

interdépendant. » — Amadou Hampâté Bâ cité par Aminata Traoré3. Les religions africaines se caractérisent par la croyance en une force vitale cosmique, Dieu, qui émane à la fois des esprits de la Nature, des ancêtres, des chefs de tribu et des prêtres inities a l'aspect ésotérique2 : « L'esprit est la force, la vie qui se trouve en toute chose. » — Tradition orale africaine3. Cette force se traduit notamment par la fécondité, que ce soit celle des hommes, des plantes ou des animaux2. Il est donc normal que

s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même » (recueil p. 31). Dans une décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, le Conseil a estimé que l'autorité de choses jugée attachée à ses décisions « est limitée à la déclaration d'inconstitutionnalité visant certaines dispositions de la loi qui lui était alors soumise ; qu'elle ne peut être inutilement invoquée à l'encontre d'une autre loi conçue d'ailleurs en termes

et tente d'obtenir par la contrainte l'exécution des obligations qu'il contient. On parle de l'exécution forcée en nature. La deuxième possibilité est de renoncer à l'exécution et réclamer l'anéantissement du contrat, on parle alors de la résolution du contrat. Cela est possible lorsque l’exécution n'a plus d’intérêt pour lui ou si l’exécution n'a plus de raison d'être (par exemple : la chose qui devait être transportée a périt) ou encore si l'exécution rencontre un obstacle juridique. Ces deux

juges dans le temps. B) La sécurité des décisions rendues Les décisions peuvent ne pas être rendues de la même façon par tous les juges, comme l’article 1351 du Code civil le précise : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elle en la même qualité », cet article a pour conséquence qu’une même juridiction peut répondre différemment

en fiscalité. Université Mohamed premier, F.S.J.E.S., Oujda-Maroc. Courriel : saddougui65@hotmail.com Le déclenchement d'une poursuite de recouvrement forcé est généralement générateur de contentieux. Une fois la phase amiable du recouvrement est épuisée sans aboutir au recouvrement des créances publiques, Le recours au recouvrement forcé s'avère inévitable. Il constitue, en quelque sorte, " le fait générateur " du contentieux du recouvrement, dans la mesure où, le redevable ne pourra contester

gouvernement : la cour a admis qu’il y ait des actes du gouvernement sans que pour autant il y ait violation de cet article. Paragraphe 2 : Les sources constitutionnelles. Ici, on est devant un paradoxe : la constitution de 1958 ne contient pas grand chose sur le contentieux administratif. C’est en revanche le conseil constitutionnel, qui dans sa jurisprudence, va découvrir des choses dans la constitution. L’étendue de la compétence du juge administratif et la procédure devant les juridictions administratives

juge et l’étendue de son pouvoir vont varier en fonction des hypothèses prévu par la loi soit le juge dispose d’un pouvoir souverain control d’opportunité ce qui signifie que la décision gracieuse est susceptible de recourt elle a autorité de chose jugée et entraine le dessaisissement du juge. Les voies recourt de cette décision sont limitées à un recourt non juridictionnel, ex : ministère de la justice pour un certificat de nationalité, ou fermé. Les décisions contentieuses : Elles sont là

plus de métaux précieux que possible, Smith considère que la richesse provient de la production de biens et qu’il existe plusieurs moyens pour qu’une nation s’enrichisse. # Le premier est de diviser le travail. La division du travail augmente la « force productive du travail » pour différentes raisons : - La spécialisation dans quelques tâches et l’expérience ainsi acquise conduisent à un accroissement de l’habileté. - En ne changeant pas continuellement de postes, une réduction des temps morts

statué correctement en écartant les raisons médicales de la question de l’abstinence. Ch crimi, 11 juin 1992 : En l’espèce, un homme et une femme se marie. Le 11 et 19 février 1991, l’époux impose un rapport sexuel sa femme par la force. La femme dépose une plainte. Le 20 février 1991 une enquête a été ouverte contre l’époux pour avoir violer sa femme.Le magistrat instructeur dans une ordonnance, estime que les actes commis ne relevaient pas du viol mais des devoirs dans le cadre