Force de la chose jugée

Le juge et la loi « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l’ouvrage De l’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l’idée selon laquelle la mission du juge se limite à appliquer fidèlement la loi car il est soumis à celle-ci et n’en est que le serviteur. On peut cependant aujourd’hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation

Nemo legem ignorare censetur : Nul n’est censé ignorer la loi. Nulla poena sine lege : Pas de peine sans loi. Penitus extranei : Complétement étranger. Post nuptias : Après mariage. Pretium doloris : Indemnisation des souffrances. Res nullius : Chose sans propriétaire. Ratione loci : En raison du lieu. Ratione materiae : En raison de la matière. Ratione personae : En raison de la personne. Ultra petita : Au-delà de l’objet de la demande. Locutions latines les plus courantes en droit français

vraisemblable. A) Les présomptions simples Elles peuvent être combattues par la preuve contraire. ex: la présomption de paternité B) Les présomptions irréfragables Elles ne peuvent pas être combattues par la preuve contraire. L’autorité de la chose jugée, une fois toutes les voies de recours en justice épuisé, la décision devient irréfutable. SECTION 2: LES MODES DE PREUVE Ce sont les moyens par lesquels les partis au procès peuvent prouver un acte juridique. Ces modes de preuve sont exclusivement

nouvelle s’est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce soit rendue immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée » (cons. 3). Le Conseil a ainsi, d’une part, affirmé la portée constitutionnelle du principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce et, d’autre part, réservé les cas dans lesquels la suppression d’une incrimination ou son remplacement

Le Leviathan Les hommes sont égaux même s'il y a des facteurs qui concluent que les hommes sont inégaux physiquement ou intellectuellement. Mais la force physique peut être égalée car on peut s'allier. La force intellectuelle peut aussi s'égaler car on peut acquérir des connaissances par les expériences vécues L.10 « vaine conception » : L.20 ce qui est faux = souvent les gens se sentent supérieurs car ils ont plus d'intelligence = 17eme s: c'est une preuve de l'égalité des hommes donc

faire l’objet d’exécution forcée ? Il s’agit des biens affectés à usage commercial ou des biens qui ne sont pas affectés à l’usage du public, à l’intérêt général, au domaine public. Or, l’on sait qu’il est rare que l’Etat ait des biens d’intérêt général à l’étranger (véhicule de mission diplomatique, base militaire) et que nombre des biens tomberont sous le coup de cette restriction, surtout les placements à l’étranger. L’exécution (forcée) des décisions

avocat  Communique les pièces à l’adversaire  L’affaire est plaidée  Le tribunal rend sa décision (plus tard) • Les effets du jugement : o Force exécutoire : Le jugement doit être notifié par acte huissier, avoir force de chose jugée (n’être susceptible d’aucun recours) et être revêtue de la formule exécutoire. o Autorité de la chose jugée : ça veut dire qu’un nouveau procès ne peut recommencer sur le même objet, sur la même cause, entre les mêmes personnes. Les voies de recours :

synonyme de suicide, de lâcheté. Mais ce n’est pas le cas. L’euthanasie est un choix, nous sommes libres de choisir notre vie alors pourquoi ne devrions pas choisir notre mort ? L’euthanasie est une liberté, la volonté de mourir ne devrait pas être jugée par la loi. L’euthanasie est un soulagement, elle est la fin de souffrances. J’entends bien qu’aujourd’hui la médecine a fait des progrès, elle soulage. Elle soulage les souffrances physiques mais elle ne soulage pas les souffrances mentales. L’euthanasie

au cas par cas, elle ne s’applique qu’au cas d’espèce et elle n’a pas vocation à se substituer au législateur. L’article 5 du Code Civil interdit les arrêts de règlement. L’article 1351 du Code Civil pose le principe de l’autorité relative de la chose jugée : la décision de justice ne s’applique qu’aux parties à l’instance, elle n’engage pas les tiers, elle n’a donc pas une portée générale. - contrairement au système anglais qui prône le système du précédent, dans le système français, la jurisprudence

recours n’est possible pour garantir une stabilité à l’immeuble (ex : affaire Houcine). Ce principe s’inspire des principes : 1. L’effet de purge, c'est-à-dire évacuer tout le passif de l’immeuble. Autrement dit, un départ nouveau. 2. La légalité ou force probante : celui qui est inscrit sur le registre est présumé le propriétaire. 3. La publicité absolue de tous les droits réels et de modifications qui peuvent porter sur l’immeuble 4. Le principe de la spécialité : chaque immeuble a un titre, un