Force de la chose jugée

legislatif ( Montesquieu, la separation des 3 pvr ) Separation exprimer dans la DDHC et ds l'art 5 du CC. Une juridiction ne peut pas adopter une solution generale qui va ds des cas similaire b) II L'autorité relative de la chose jugée Le decision de justice a force obligatoire seulement pour les parties au litige ( demandeur defendeur )ne concerne pas les tiers ( contraire de la regles de droit). Ne concerne que le dispositif = solution concrète du litige, seul le dispositif s'impose.

limites des valeurs plus élevées telles que la liberté, l'égalité, la justice et le pluralisme politique. Les Compétences (art 2.1 LOTC.): La contestation constitutionnelle et de la question de l'inconstitutionnalité contre les lois et règlements ayant force de loi (par exemple. Les décrets-lois et les décrets législatifs). Le recours constitutionnel qu'ils peuvent apporter au Premier ministre, le Médiateur, 50 députés du Congrès, 50 sénateurs, les gouvernements régionaux et les parlements régionaux; L'amparo

au même titre que le gagiste de droit commun. Pour autant ce droit de rétention fictif est soumis à l’accomplissement de certaines formalités et ne doit pas être confondu avec un droit de rétention effectif portant sur la détention matérielle de la chose. C’est précisément sur ces deux points que la chambre commerciale de la cour de cassation est amenée à se prononcer dans l’arrêt du 23 avril 2013. Dans les faits, une société a conclu un contrat de financement d’achat de véhicules automobiles

contrats. » Page 11 du polycopié Le contrat : selon l’article 1101 du Code Civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit de le modifier et même de l’éteindre. exemple : la remise de dette 1- L’évolution de la volonté individuelle La base du contrat est exprimée à travers un principe sacré ; il s’agit de

procédure pénale peut donc autoriser les acteurs du jeu pénal à aller à l’encontre de certaines libertés publiques dans certains cas. Dans l’enquête préliminaire en revanche, ce n’est que très exceptionnellement que la police peut perquisitionner de force. Elle ne peut le faire qu’avec l’autorisation d’un juge indépendant (juge des libertés et de la détention). En d’autres termes, la procédure pénale, tout en donnant des droits et obligations aux autorités, règlemente le droit des individus face

cour de Strasbourg. Cette cour va être là. Car c'est du droit international régional, cela concerne l'europe. Mais le retentissement international, la plupart des états des organisations interntionales suivent la JP comme recommandation. Il y a une force de persuasion. Les dts fondamentaux sont les dts qui sont le support, le fondement de tous les aurtes droits. Il existe des société morales, commerciales. On se trouve dans une perspective plutôt nationale. Il y a une synchronisation du dt de grève

LES PAROLES DE LA LOI ? Robespierre dit un jour, en parlant du tribunal de cassation : « Ce mot de jurisprudence doit être effacé de notre langue. Dans un Etat qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre chose que la loi ». La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Plus largement, elle incarne le pouvoir judiciaire, par opposition au pouvoir législatif et à la loi, qui est l’ensemble des normes juridiques édictées

dans ce principe le pouvoir législatif fait la loi, le pouvoir exécutif la fait exécuter et le pouvoir judiciaire dit le Droit et juge en application des règle de droit en vigueur. D’un point de vu formel on distingue les lois organiques qui ont une force juridique > à celle des lois ordinaires, dans la pyramide des normes on trouve d’abord lois organiques en dessous de la Constitution et après les lois ordinaires qui doivent être conformes aux lois organiques. *loi au sens matériel : ne se

révolter, de désobéir à cet Etat totalitaire qu’était le III° Reich, comme les Résistants ont eut le courage de le faire ? Là est toute la complexité du problème. Obéir, c’est accepter de s’en remettre à une tutelle morale et politique, une force supérieure qui saurait ce qu’il est bon de faire ou non. Mais cette sujétion, demandée à tous les citoyens d’un Etat, doit-elle se faire aveuglément, sans réflexion ? Et si je refuse cette soumission, que je me révolte, qu’est-ce que je risque ?

définitive et cette condition est remplie. B - Entrée en vigueur d’une loi nouvelle Il est maintenant nécessaire de se demander si une loi nouvelle est entrée en vigueur alors que l’infraction commise sous l’empire de la loi ancienne n’a pas encore été jugée. En l’espèce Il faut rappeler que l’infraction en présence a été consommée le 11 septembre 2015, et que la loi modifiant les peines encourues pour cette infraction est une loi du 10 septembre 2015 qui est entrée en vigueur le 12 septembre 2015. L’infraction