Force De Vente Supplétive

Thèse : le droit d’accès à l’information au Maroc introduction a l’étude du droit Pr. Rim sadki 1 Pourquoi le droit pour un économiste ?Pourquoi le droit pour un économiste ?Vs vs demandez certainement pq etes vs appelés à étudier cette matière alors que vous etes économistes.Je vais vs dire pqLe droit est partout, qu’on en est conscience ou non, le droit rythme notre quotidien,Dés que vs vs réveillez le matin, vs prenez par exp votre voiture pour aller qq part ? Vs respectez le

plusieurs formes : - l’exécution. - la réparation. - la punition. L’exécution : Pour faire respecter la règle de Droit, le juge peut contraindre les individus à appliquer la Loi. Exemple : - l’exécution forcée sous forme de saisie. - les injonctions. (Livre retiré de la vente) La réparation : Quand l’exécution n’est pas possible ou n’est pas souhaitable, c’est-à-dire dans les hypothèses où la violation de la règle de Droit est consommée ou que l’exécution impliquerait une contrainte

Même si la loi est permissive, on dit quʼelle conserve son caractère obligatoire parce quʼelle internet aux autres dʼy porter atteinte. • Il faut cependant tempérer ce caractère obligatoire; on distingue entre les règles de droit : Les droits supplétives (les règles de droit interprétatives de volonté). Ce sont des règles facultatives, càd quʼelle ne sʼappliquent que si les citoyens nʼont pas choisi une autre règle, sʼils nʼen ont pas écarté lʼapplication. Elles sont pas défaut, dc si je dis rien

* Aider les entreprises à gagner plus de marge car le marché est saturé et on ne peut pas augmenter le prix de vente. Les entreprises sont en pleine concurrence internationale. Comment augmenter ces marges ? * * Plan * Chap I  La démarche de la mercatique achat * Chap II La stratégie de la mercatique achat * Chap III La fonction achat * Chap iv Le mix achat Pendant très longtemps on avait une image très administrative des achats. La personne n’avait pas une position

sanctionner par les tribunaux de l’ordre administratif. Le droit privé est la branche du droit qui régi les rapports de droit entre les particuliers. Ses règles sont donc orientées vers la satisfaction d’intérêt privé, individuel. Elles sont donc supplétives. On peut donc y déroger car elles ne sont pas imposées. De plus elles sont exclusivement sanctionner par les tribunaux de l’ordre judiciaire. On trouve dans le droit privé plusieurs branches comme : Le droit civil : il fixe le statut et les

conventions de conflit de lois leur domaine est souvent limité. ex: la convention de Rome de 1980 sur les ventes - des conventions proposant une loi unique qui ont pour nous l’avantage de proposer une loi uniforme. Ex : La convention de Vienne 1980 sur vente internationale de marchandises, le transport, l’affacturage l’arbitrage etc… elle sera traitée plus loin dans notre cours. 4 Les usages du commerce international et la Lex mercatoria Il convient de faire la distinction entre « les usages des

Exceptio non adimpleti contractus : exception d'inexécution (ex: art. 82 du Code civil suisse) • Ex aequo et bono : en équité. • Exequatur: procédure visant à donner dans un État force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger F [modifier] • Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout • Fortune de mer : forme de force majeure en droit maritime • Fructus : le droit de percevoir les fruits d'une chose, par exemple percevoir un loyer. • Fructus augent hereditatem : Les fruits augmentent la succession

faire ou de ne pas faire article 1101 du code civil - Faire : accomplir une prestation quelconque - Ne pas faire : s’engager à une abstention (clause de non concurrence) - Obligation de donner : Transférer la propriété de quelque chose (dans la vente il y a obligation de donner par exemple) 2ème Classification selon leur objet  On distingue les obligation monétaire ( obligation en somme d’argent ) obligation en nature Les obligations monétaire subisse une dépréciation monétaire dès lors il

(ou inexécution fortuite) Le débiteur qui subit les effets d'un événement constitutif de la force majeure (ou cas fortuit) est dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, quand bien même il le voudrait. Ici, le cas de force majeure équivaut au cas fortuit ainsi qu’à la cause étrangère. Ex : Grève/manifestation non-annoncée 1. Notion et caractères de la force majeure Les termes de force majeure et cas fortuit sont synonymes et se caractérisent par trois caractères cumulatifs : - l'irrésistibilité

spécialisation des règles de droit. Ce mouvement qui a débuté à partir du début du XXème, n’a depuis cessé de s’accélérer. G.Ripert y a vu un signe de déclin du droit. Ex : Le droit de vente : avant, le contrat de vente était régi par le seul C.C, maintenant, on distingue vente immobilière, et mobilière, ou la vente de biens meubles et immeubles, ou encore incorporel/corporel. Si la règle de droit est par principe générale, sa généralité est + ou – étendu. Aujourd’hui sa généralité a tendance a