Force De Vente Supplétive

Particularité : normalement pas de sanctions juridiques en cas de violation d’une règle morale. Le droit sanctionne et pas la morale. Droit et obligations naturelles Il s’agit d’un devoir de conscience d’origine morale qui peut faire l’objet d’une exécution forcée en justice. Parce que l’on s’est engagé envers quelqu’un on est tenu envers cette personne. Il est préférable de faire un contrat écrit, toutefois le contrat oral est tout aussi valable. Droit et religion • Commun : les plus grandes sociétés

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Le droit est présent en permanence dans la vie de tous citoyens sous différentes formes (achats : droit de vente ; medias, …), et est présent dans beaucoup de disciplines. Cependant la majorité ne connait pas les fondements et la finalité du droit. Le droit, comme toute science, est de plus en plus complexe et se voit donc divisé en plusieurs spécialisations. Les lois évoluent avec le

par AXLANE SARL au capital de 10 000 Euros – 73 rue Charles Bassée - 94120 Fontenay-sous-Bois SIRET : 502 890 528 00016 3 En guise d’introduction… Pour vendre un produit, il est très utile d’utiliser les techniques de vente classiques, enseignées par toutes les écoles de vente. Par contre, pour vendre des offres de service, de conseil ou de technologie, il faut une démarche différente: il ne s’agira plus de mettre en avant les qualités de ce qu’on a à vendre, mais de bien comprendre le besoin du

visent à désigner l’Etat dont la loi sera compétence pour régler un litige. - Les traités édictant les règles applicables à certaines opérations commerciales et qui s’ajoutent aux règles nationales. Ex : La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. - Les traités unifiant les règles nationales. Ex : Convention de Genève de 1931, tendant à unifier les règles en matière de chèque. Notons l’existence de l’OMC, qui édicte une réglementation du commerce internationale

obligatoire. -Géné et abstraite Géné : pcq elle s’applique a ts, soit protège ou punis Abstraite : pcq, il y a +ieur caté régie par la rgl de Dr st assez large : Ex âge sexe , profession. Ex : ctr de vent n’est ps la même pr tous cad : vente comrci  vent indivi -Obligatoire Pcq : sanction prévue, respecter, sanction prévue a l’avance. Pers ne peut y échapper même en prétendant qui ne la connaissez pas. Pcq nul n’est censé ignoré la loi/ délais de carence 3 jr pr les étranger/

spécial des contrats). La première distinction s’intéresse aux règles applicables à tous les contrats, quels que soient leur nature ou leur objet. Exemple : consentement ou force obligatoire. C’est bien d’un droit commun qu’il s’agit. La seconde distinction s'intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et droit spécial. L'article 1107 du code civil énonce que les contrats "soit

concernant tant les individus que le juges. Les individus doivent la respecter, s'y soumettre selon l'adage « nul n'est censé ignorer la loi ». Il existe toutefois des nuances : il y a des règles de droit impératives et d'autres interprétatives ou supplétives, qui pourront être écartées. Les juges doivent également respecter les règles de droit, ils n'ont pas le droit de juger en équité sauf si les parties leur ont donné mission de statuer comme amiable compositeur. Enfin, la règle de droit est sanctionné

intensité. La règle de droit impose ou interdit, mais la règle de droit n’est pas toujours aussi directive, obligatoire. Il y a des lois plus obligatoires que d’autres. L’intensité de la force obligatoire de la loi varie selon que la loi est dite impérative ou supplétive. Les lois impératives s’imposent avec une force absolue, ce sont des lois vraiment obligatoires, qui paraissent vitales pour notre société. Elles sont tellement vitales que les individus ne peuvent pas être dérogés par ces accords

donné). Pour cette doctrine le droit positif ne peut être critiqué. 1/Positivisme étatique (développé par Henning et Kelsen)  ‘’L’Etats est la seul source de droit’’ Pour Henning ‘’ le droit est la politique de la force.’’ : La règle de droit est formée par l’Etat donc elle tire sa force. 2/positivisme scientifique Ouvert sur le fait social dont le droit ne serait qu’un reflet. Pour Savigny (juriste allemand) ‘’ le droit serait le produit de l’histoire’’ ‘’ la source de droit est la coutume’’

COMPTABILITE FINANCIERE A LA COMPTABILITE DE GESTION Charges Charges Charges non incorporables communes supplétives Charges prises en compte Charges prises en compte par la comptabilité générale par la comptabilité de gestion Charges par nature de la comptabilité générale Achats Charges externes Impôts Personnel …… Charges non incorporables Charges incorporées Charges supplétives Charges incorporées en comptabilité analytique Frais = dépenses engagées Charges = part de frais effectivement