Force De Vente Supplétive

à adopter un comportement sans qu’ils puissent s’y soustraire par leur volonté. Exemple : l’article 212 du Code Civil prévoit que les époux se doivent fidélité. S’il y a une relation extraconjugale, le contrat de mariage s’annule. • Les règles supplétives de volonté : la règle de droit dicte une conduite à respecter dans l’hypothèse où le sujet de droit n’a pas décidé autre chose. Exemple : l’article 140 du Code Civil qui parle du mariage aux acquêts. Cette règle n’est pas impérative en ce sens que

commercial : s’applique aux commerçants et activités commerciales - droits spécialisés (rural) : s’appliquent aux agriculteurs … Les règles qui s’appliquent à ns : Règles nationales et internationales, forces normatives (force d’application) impératives (droit de ne pas être torturé) ou supplétives (non obligatoire) D’où hiérarchie des normes : 1. bloc de constitutionnalité (Constitution Française, DDHC de 1789, principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ou nécessaires à notre tps, charte

fit naître l'engagement. Le droit des contrats est régi par les principes suivants : L'autonomie de la volonté : la volonté suffit à faire naître l'engagement, La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Le contrat est la base de toutes les relations, et notamment des relations d'affaires

côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine. Chapitre 1 : Les sources directes du droit des affaires Section 1 : Les textes de l’autorité publique Tous les textes n’ont pas la même force ni la même valeur. Certains ont une position de primauté, d’autres de subordonnée. Il existe une véritable hiérarchie à respecter qui est, du plus important au plus restreint, la suivante : 1- la Constitution 2- les Traités 3- les Lois ordinaires

marier pour obtenir la nationalité et non par amour veritable). Quand Déterminer le domaine d’application, les limites de la règle Quand et à qui applique-t-on telle ou telle règle Comment La règle est-elle imperative (elle s’impose à tous) ou supplétive (on peut y déroger, notamment par un contrat). Quelles sont les sanctions applicables (ex : le devoir de fidelité est imperatif, sa sanction est le divorce) Un raisonnement juridique commande le droit, c’est un système de valeurs et de principes

d’analyser la possibilité d’intenter une action en justice en relation avec un contrat de vente d’actions comprenant une clause de non-concurrence assortie d’une clause pénale. Voici l’information dont nous disposons au dossier pour établir cet avis : Denis Dumont et vous étiez actionnaires et administrateurs de Compagnie Québec Inc. jusqu’au 20 juillet 2005, date à laquelle M. Dumont vous a vendu ses actions. Cette vente était conditionnelle à la signature d’une entente de non-concurrence. Une promesse

l’on ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Loi d’ordre publique = loi impérative, c'est-à-dire qui s’impose et à laquelle on ne peut pas se soustraire. Différente de loi supplétive ou interprétative de volonté = loi à laquelle on peut se soustraire et remplacer par sa propre loi le contrat. Classification des contrats : Contrat consensuel et contrat solennel Le contrat consensuel est le contrat qui se forme, qui est formé

Supérieure aux lois du parlement et du gouvernement La révision de la constitution est spéciale (référendum , convocation des deux chambres -> Congrès ) , plus contraignante, plus complexe que pour les lois ordinaires, c’est ce qui fait sa force, sa stabilité. La constitution a un objet particulier de régler les questions de l’organisation des pouvoirs, du fonctionnement de la république. C’est ce qui explique que l’étude de la constitution ne se fait pas dans un cours de droit privé mais

moraux. Les obligations naturelles sont une catégorie intermédiaire entre les obligations personnelles et les devoirs moraux. Elles présentent les mêmes caractéristiques naturelles sauf la saction. Il n’est pas possible d’en demander l’exécution forcée. 2. Classification des obligations (voir schéma p6) Le code civil présente deux grandes sources d’obligations. Les « contrats » et les « engagements qui se forment sans convention ». Dans les engagements qui se forment sans convention on retrouve

naître l'engagement. Le droit des contrats est régi par les principes suivants : • L'autonomie de la volonté : la volonté suffit à faire naître l'engagement, • La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, • La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. • La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Le contrat est la base de toutes les relations, et notamment des relations