Force De Vente Supplétive

(l’un des premiers à avoir eu l’idée d’une loi commune à tous les pays d’Europe). D’autres états décident donc de codifier leurs règles en s’inspirant du CC (Belgique, Luxembourg, Italie, Pologne, Portugal, Espagne…). Le code a d’abord été imposé de force par les armées napoléoniennes (aux pays conquis). Puis, le prestige (qualité d’écriture et de contenu) du Code a influencé des pays plus lointains (La Louisiane avec le « Code Napoléon » de 1808 puis l’Amérique latine, la Bolivie, l’Argentine ainsi

de justice. L’article 1382 du CC prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui causerait à autrui un dommage oblige celui par la faute par laquelle il est arrivé à le réparer. Parfois le droit est en conflit avec la justice comme un contrat de vente prévoit un prix anormalement bas, la justice voudrait que le contrat soit annulé ou que le prix soit révisé. Pourtant bien souvent la validité du contrat ne pourra pas être remit en cause, ce sont ici les impératives de sécurité juridique qui prédominent

Nous tenons à remercier le bon dieu qui nous a donné la force, le courage et la santé pour pouvoir mener à terme notre travail et poursuivre nos études avec succès. Nous remercions notre encadreur Mr. Rachid. M ed et notre Co-encadreur Mr Mamasse, qui nous ont bien orienté et soutenu tout au long de notre travail, Nous tenons à remercier tous les enseignants de notre cursus universitaire et tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de notre travail. Dédicaces

lien juridique qui existe entre deux sujets de droit. Par ce lien juridique obligatoire, une personne doit quelque chose à une autre personne. L’obligation est entre un débiteur (qui a une dette) et un créancier (une créance). Dans le cadre d’une vente : Obligation de paiement / Obligation de délivrance de la chose et de garantie contre les vices cachés. Dans le cadre d’un dommage : Obligation de réparation. La source n’est pas tout le temps la même. Les questions à se poser sont « D’où vient l’obligation 

Thème La force de vente Cas pratique SARL TOUDJA, BEJAIA Réalisé par : 1- IKHLEF Mahmoud 2- ISSAD Yacine 3- MAOUCHE Abderrahim Encadreur : Mr. Mohammed RACHID Co-Encadreur: Mr. Mohammed MAMASSE Devant le jury composé par : Président de jury : Mr. Examinateur : Mr. Rapporteur : Mr. Promotion 2010-2011 Remerciements « C’est le chemin du cactus qui mène à la gloire, non le chemin du jasmin » Nous tenons à remercier le bon dieu qui nous a donné la force, le courage

- Le contrat de vente Article 1582 al 1 : convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Evolution du contrat de vente : complexification du contrat, renforcement des obligations de l’une des parties au contrat, spécialisation du contrat. Section 1. L’identification du contrat de vente Contrat synallagmatique, à titre onéreux, consensuel. I. La prestation caractéristique de la vente : le transfert de propriété d’une chose Contrat de vente transfère un droit

n’ont pas toujours la même importance dans toutes les organisations sociales. Dans les sociétés primitives, il y a contrat lorsque certaines formes, certaines rites dont l’origine , est le plus souvent religieuse ont été respectés. En ce cas, la force du contrat provient beaucoup plus de l’accomplissement du rite ou de la forme des volontés des parties. Il en a été ainsi dans le droit romain primitif et le droit romain postérieur a mis très longtemps à se dégager de ce formalisme Ce n’est pas

principales (créée par la jurisprudence au XIXeme siècle), a proximité de laquelle le litige a lieu. La règle de l’ordre publique, elle est obligatoire, obligée de les respecter et si c’est des regles suppletives (pas obligatoires) et vous dites rien donc il y a application de la règle supplétive. C- Les clauses attributives de compétence: dans le contract, dans tel problem, tel tribunal sera compétent. Mais ses clauses ne sont valables que si 2 conditions sont reunis: la 1ere est le contract

Introduction : Au début des années 2000, la FEDAV ( fédération de l’é commerce et de la vente à distance) tient des statistiques sur la croissance du commerce électronique. Le secteur a enregistré une croissance assez importante au deuxième semestre 21%, CA 45 milliards. L habillement, le high tech, électroménager et tourisme apportent le plus de revenus. D’où des enjeux économiques très importants. En conséquence des réformes législatives conformes au contexte numérique. Bénéfice au développement

romain, lorsque le débiteur ne payer pas sa dette, le créancier avait le pouvoir de le mettre en prison. Au Moyen-âge, il faut tenir compte surtout de l'influence du droit canonique. L'Eglise a importé les principes du consensualisme, le principe de la force obligatoire du contrat, le principe de réparation en cas de dommages causés. La Révolution à apportés des principes : l'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Seconde phase, après la promulgation du Code Civil : les doctrines sociales