Force De Vente Supplétive

juridique le caractère obligatoire de la règle de droit Les règles de droit sont impératives = règles d'ordre public Mais quelques une sont supplétive : c'est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non-conforme à la règle de droit. Les règles supplétives s'appliquent généralement lorsque les règles impératives font défaut. Ex : art 1651 s'il n'a rien de prévu on applique la règle Par contre il

même dénominateur monétaire soit : Lorsqu’elles sont libellées en argent Lorsqu’elles sont convertissables en dommages et intérêts en cas d’inexécution Cette homogénéité monétaire rend possible « la loi du concours », qui permet lorsque la vente forcée des biens du débiteur ne suffit pas à désintéresser les créanciers (chirographaires), de les payer au marc le franc c’est-à-dire en proportion du montant nominal de leur créances. Les droits réels : un droit réel c’est un droit direct et immédiat

elle impose et elle ne peut pas être dérogée. Elle est d’ordre public. Code Civil Art. 6. - {( On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.} - le règle supplétive : elle peut être écartées par la volonté de l’individu 2. La singularité du caractère de la règle de Droit. Le premier critère tient au respect du droit et de la morale. Le droit est le domaine alors que la morale est celui de la charité. Le

09/10/2012 Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales, Rabat Master : Marketing et Management Commercial Semestre 3 UNIVERSITE MOHAMMED V-SOUISSI MERCHANDISING, TECHNIQUES DE VENTE ET FORCE DE VENTE MANAGEMENT DE LA FORCE DE VENTE ≈ PRÉSENTATION GÉNÉRALE & CONTRAT PÉDAGOGIQUE Connaître les spécificités afférentes au MFV Acquérir et appliquer les connaissances et les techniques du MFV Approcher la réalité du MFV au Maroc et ailleurs. 1 09/10/2012

publique : &1 – Les diverses sanctions de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. &2 – Le degré de contrainte de la règle de droit : A) Les lois impératives B) Les lois dites supplétives C) Le critère de distinction des lois impératives et supplétives. Chapitre 2 : Les Fondements et les buts de la règle de Droit Section 1- Les fondements philosophiques de la règle de droit &1- Les Conceptions Spiritualistes : A. Les idées aristotéliciennes B

interdisent l’homicide sont d’ordre public). b) Les règles dites supplétives dont le caractère obligatoire est seulement relatif, en effet, ces règles ne s’appliquent que si les personnes qu’elle vise n’ont pas manifesté une volonté en faveur de l’application d’une autre règle (exemple : les règles du code de procédure civile qui donnent compétences aux juridictions étatiques pour trancher les litiges nés d’un contrat sont seulement supplétives. Les parties a un contrat peuvent d’un commun accord écarté

-----------------------------------------------------------------------* À cheval donné on ne regarde pas les dents -Donation en garantie, Garantie des vices, Vices cachés * À l'accusé le dernier mot * À l'impossible nul n'est tenu -Corps certain, Crime, état de nécessité, Fait exénoratoire, Force majeure, Impossibilité, Preuve - cause étrangère, Responsabilité - exénoration, * Absolutus de certo crimine de eodem accusari non potest - Qui a été acquitté pour un crime ne peut plus en être accusé * Accessorium cedit principali - L'accessoire le

l’ordonnance a force de loi (même stade dans la pyramide des normes). Si Parlement refuse de ratifier, elle devient caduque (elle tombe comme si elle n’avait jamais existée). EXEMPLE : ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation. Art. 92 (abrogé) : « Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, par ordonnance ayant force de loi »

envisagée et des évolutions de l'environnement pressenties. Toujours dans l'industrie bancaire, l'absence d'un réseau de succursales étendu constitue une faiblesse si la banque à distance ne se développe que marginalement; c'est en revanche une force dans le cas où la clientèle se tournerait massivement vers l'Internet, car cela évite de supporter le coût colossal de la reconversion du personnel des agences. Ainsi, il apparaît que les différentes composantes de l'analyse SWOT, loin d'être autonomes

divergent : Si l’on viole une règle de droit, cela va entrainer une sanction de type étatique. La règle morale n’entraine pas de sanction étatique. Certes on aura peut être mauvaise conscience mais la règle morale ne peut pas donner lieu à une exécution forcée, aucune autorité étatique interviendra. Les méthodes du droit : Le droit est présenté comme une science, un art, « l’art du juste », mais c’est un art relativement abstrait. Et son abstraction peut le faire paraitre difficile d’accès. Le droit