Force Et Caractère De La Coutume

qui lient ces deux définitions ? Ces deux manières d’appréhender la Constitution sont-elles différenciables ? I)- Constitution formelle - Constitution matérielle : deux notions complémentaires A – Le fait historique : norme suprême B – la coutume constitutionnelle, facteur se substituant à la Constitution formelle ? II)- Une adéquation relative A – Articles constitutionnels ou lois organiques ? B – Les limites de l’association Définitions : Constitution formelle : règles revêtant

L’équiti est défini comme étant un corps de règle juridique ayant eu pour origine première non pas la coutume ou la loi écrite, mais les données impératives de la conscience, ces règles ont été progressivement développée par certaines cours de justice et principalement par celle de chancellerie. L’équiti à l’anglaise est un corps de règles juridique. L’origine première de l’équiti est pas la coutume, il est double : fondement moral => la conscience, et aussi fondement politique: souveraineté royale

pour la Monarchie, la jurisprudence = source de loi ; les proches du Roi voulaient donc supprimer la jurisprudence. SECTION 1 – La souveraineté de la loi J. Bodin «  Les Cycles de la République » en 1573 (même force que « Esprit des Lois », Montesquieu 1758). Caractères de la Souveraineté : - Pouvoir originaire - Pouvoir suprême - Pouvoir un et indivisible - Pouvoir absolu Ordonnance : expression de la volonté du souverain, commandement, qui vise à organiser la société

d’un sujet de droit. C’est un acte particulier puisque la source de droit est un acte juridique elle produit des effets juridiques. Elle modifie une situation antérieure. - La source est un acte duquel découlent les normes (Traité est une source, coutume est une source). Pas de hiérarchie des sources mais hiérarchie des normes. - La nature des sources du droit : mode d’édiction des normes. La fonction des sources du droit : conférer la juridicité à ces normes. Section 4 : Les spécificités

comme fondement d’une institution Deuxième partie : Modes d’établissement des engagements juridiques internationaux Chapitre I : Les traités internationaux Données générales ; engagement ; réserves ; modification ; terminaison Chapitre II : La coutume internationale Approches du droit coutumier ; attestation des normes coutumières Chapitre III : Modes d’établissement dérivés Actes unilatéraux étatiques ; actes des organisations internationales Troisième partie : La normativité juridique internationale

sources du droit miroir proviennent de la coutume (= la répétition de pratiques commune considéré par les individus cô obligatoire). Ds cette ccption, le droit reflète des situations de faites (le noble qui a le droit de privilèges par rprt au tiers-état) et à l'inverse les lois sont très rares, elles n'ont pas pour vocation de régir les relations entre individu, elles régissent le pouvoir. A l'époque de la Rome antique la société était régie par les coutumes. La France a été régis par cette conception

commandement et la puissance perpétuelle -Le caractère de commandement : Chez Bodin il y a toutes ces références à Rome et à l’impérium. La loi est chez Bodin un commandement unilatéral, elle n’émane que d’un coté. Attention, la souveraineté ne s’attache pas à la personne du roi. Dans cette th, le monarque est une institution et cette institution possède la souveraineté. Cette institution, Bodin l’appelle le « magistrat souverain ». -Le caractère perpétuel : La souveraineté ne s’arrête jamais

transmission au gouvernement. Droits objectifs : ensemble des règles juridiques organisant la vie en société. Droits subjectifs : ensemble des règles de droit applicables en France. Introduction au droit privé : Droits objectifs. Caractères de la règle de droit : général (elle s’applique à tous), abstrait (la règle de droit est tempérée pour l’équité, et le non-abus de droit), obligatoire (« Nul n’est censé ignorer la loi », coercitif (sanction étatique). De plus, la règle de droit

public : La coutume internationale QUESTIONS 1) Quels sont les éléments constitutifs de la coutume internationale ? L’article 38 §1 du Statut de la Cour International de Justice stipule que « La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a) les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ; b) la coutume internationale

l’intermédiaire de leurs avocat de poser au conseil constitutionnelle une question sur la constitutionnalité de la loi. La constitutionnalité de la loi peut-être attaquer même après sa promulgation. En conséquence la norme constitutionnelle a acquis une force encore plus grande et influence largement aujourd’hui le droit privé. Paragraphe 2 : la loi Au sens formel la loi est la règle générale et abstraite voté par le parlement, dans le domaine de compétence que lui octroi l’article 34 de la constitution