Force Majeure Contractuelle

considèrent que la responsabilité contractuelle est un « faux concept » (P.Remy), elle ne serait que l’exécution forcée par équivalent de l’obligation inexécutée. Mais cette approche ne convint pas la majorité de la doctrine et l’avant projet Catala maintient alors la parenté entre deux responsabilités, contractuelle et délictuelle, soumise à des règles en partie communes. Ainsi l’article 1147 du code civil traite dans notre droit positif de la responsabilité contractuelle. L’article 1147 dispose alors

ville de destination. Aurélie se fait rembourser le billet et le séjour conformément aux clauses du contrat mais elle prétend à des remboursements supplémentaires du fait de ses vacances gâchées. Qu’en pensez-vous ? Définir responsabilité puis contractuel ou délictuel - Dans quel domaine de responsabilité on peut agir ? il existe un contrat mixte entre la compagnie et aurélie =>mise en jeu de la responsabilité délictuelle - Que dois je rapporter comme élément pour être dédommagée ? fait générateur

faute contractuelle En Droit civil, aujourd’hui en Principe, toute faute même très légère est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur de l’obligation qui n’a pas été exécutée. Le Cciv a abandonné l’ancienne hiérarchie des fautes qui distinguait la faute intentionnelle (dol), la faute lourde et la faute légère. La nature de la faute commise conserve cependant une importance concernant les limitations de responsabilité qui existent en matière contractuelle. En

Force majeure, cause étrangère, faute de la victime. Commentaire: Cass. 1ère civ., 30 octobre 2008. La société Figeac Aéro a été victime de deux coupures d'énergie électrique nécessaire à son activité industrielle à cause de mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation de son fournisseur. Elle a alors reconventionnellement sollicité auprès de son fournisseur en électricité, la société EDF, l'indemnisation de son préjudice. Les juges du fond ont débouté la société demanderesse

dans le cadre de son activité pour l’association (hors cas de prise en charge au titre des accidents du travail visés dans la fiche 7), il peut, le cas échéant, se retourner contre l’asso-ciation et mettre en cause soit : - sa responsabilité contractuelle en application de la notion de « convention d’assistance tacite » (Code civil, art. 1135) ; - sa responsabilité délictuelle, en l’absence de preuve d’une telle convention, si une faute ou une négligence de la part de l’association peut être prouvée

engagement volontaire, formel ou informel, entre plusieurs parties et reconnu par le droit. (Ce qu’il faut savoir) 1-Conclusion d’un contrant : de conditions de fond et de forme/nullité d’un contrat 2Execution d’un contrat : Force obligatoire-effet relatif/La responsabilité contractuelle Les conditions de validité du contrat Le consentement : libre, éclairé et non vicié. Dans le cas contraire, il y a vice du consentement : l’erreur, le dol, la violence la lésion. La capacité : capacité juridique (titulaire

TD 8- La responsabilité contractuelle Commentaire d’arrêt : Cass civ 1ere 13 mars 2008 L’obligation de sécurité rattachée aux contrats de transports est le fruit d’une élaboration jurisprudentielle et a fait l’objet de nombreuses controverses ; notamment quant à la responsabilité contractuelle du transporteur si un passager subi un dommage, comme le confirme l’arrêt étudié rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2008. En l’espèce, le 26 septembre 1999, Madame

En droit, la responsabilité est plutôt individuelle, il en existe 3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés

déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions. Ici la question était de savoir si le préjudice dans le cas présent est réellement nécessaire afin d'engager la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation de ne pas faire. L'action en responsabilité contractuelle exige plusieurs conditions au regard des textes : -La condition d'existence d'un contrat: Il s'agit bien ici d'un contrat, puisqu'il doit nécessairement y avoir un accord de volontés. L'obligation

en œuvre de la responsabilité délictuelle sont : les faits générateurs le dommage le lien de causalité Que signifie «fait générateur »  Le fait générateur est la cause du dommage ( l'équivalent de la faute contractuelle en matière de responsabilité contractuelle). Cette cause s'apprécie diversement selon les types de responsabilité : responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses. Quels sont les différents types de dommage qui