Force Majeure Contractuelle

La Responsabilité Contractuelle La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil français qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts1 (sic) soit à raison

des sanctions. Sanctions possibles : Exécution forcée en nature → le juge va condamner l’acheteur à payer le prix Exécution forcée par équivalent → dommages et intérêts Pour les contrats synallagmatiques : Invocation de l’exception d’exécution Résolution du contrat A) Exécution forcée en nature Elle peut être demandée par n’importe qui, pour tous types de contrat. 1- Procédés d’exécution forcée Contrainte directe Pour qu’il y ait exécution forcée, il faut passer par un juge. Elle n’est possible

cas pratique le 08/11/11 Obligation de résultat et obligation de moyens Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, le créancier doit prouver l’inexécution d’une obligation contractuelle. Cette preuve varie en fonction de la nature de l’obligation selon que celle-ci est de moyen ou de résultat. Distinction que l’on doit à Demogue. Obligation de résultat : lorsque son débiteur s’engage

que le débiteur ne doit pas être condamné à des dommages et intérêts s’il apporte la preuve qu’il n’a pas exécuté en raison d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputé. Donc le débiteur doit des D&I dans toutes les hypothèses sauf cas de force majeure. Mais ce n’est pas le même sentiment à l’article 1137 : le débiteur de l’obligation doit l’exécuter comme un bon père de famille, et si ce n’est pas le cas on doit des D&I. Donc les seuls débiteurs qui doivent des D&I sont ceux qui ne se sont

Synthèse : l’inexécution du contrat I- La responsabilité contractuelle A- Conditions Trois conditions pour engager la responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour

respectée. Le problème technique étant extérieur, il a les caractéristiques de la force majeure, imprévisibilité et irrésistibilité, exonératoires de responsabilité pour la société FREE. Le fournisseur d’accès à Internet proposant des services de télécommunication et d’audiovisuel est-il contraint à une simple obligation de renseignement et de moyens? Un incident technique extérieur est-il caractéristique d’une force majeure exonératoire de responsabilité? La Première Chambre civile de la Cour de

! ! C - La responsabilité contractuelle ! La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle à pour but de réparer un dommage du fait de l'inexécution de la mauvaise exécution du contrat. ! 3 conditions sont nécessaires : ! Pour engager la responsabilité il faut : - une faute > c’est l'inexécution du contrat - le dommage doit être certain et licite - le lien de causalité ! * Les causes d'exonération ! Cas de force majeure : C’est un événement imprévisible

responsabilité civile contractuelle Remarques Préliminaires : La responsabilité civile a un but : la réparation d’un dommage causé à autrui. Elle comprend : D’une part, la responsabilité civile contractuelle (le dommage a pour origine l’inexécution volontaire du contrat) D’autre part, la responsabilité civile délictuelle (le dommage nait en dehors de la chaine de contrat). 1°- La délimitation du domaine de la responsabilité contractuelle Le recours à la responsabilité contractuelle suppose la

Paiement de l'indu en droit civil français 1 Paiement de l'indu en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Existence du contrat • • • Offre de contrat · Acceptation Préparation de la rencontre des volontés : Pourparlers · Avant-contrat · Pacte de préférence · Promesse de contrat Détermination de la rencontre des volontés : Contrat entre absents · Contrat

responsabilité civile est contractuelle. * Lorsque le dommage intervient entre des tiers donc non lié par un contrat, la responsabilité est civile délictuelle. * Lorsque que c’est une autorité publique (L’état, la commune…) qui est déclaré responsable du dommage causé à une personne sa responsabilité est administrative. * Lorsqu’une personne a commis un délit pénal et que cette personne est déclaré responsable, sa responsabilité est pénale. I .La responsabilité civile contractuelle A .Le fondement