Force Majeure Contractuelle

Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention

est conçue comme une liberté. -- la spiritualité : c'est-à-dire que l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire du contrat à voir ultérieurement) B. la position Marocaine. En droit marocain la source essentielle doit être cherchée dans le dahir des obligations et contrats (D.O.C) qui date du 12 août 1913, ce dahir est divisé en deux parties

propriété est conçue comme une liberté. -- la spiritualité : c'est-à-dire que l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire du contrat à voir ultérieurement) B. la position Marocaine. En droit marocain la source essentielle doit être cherchée dans le dahir des obligations et contrats (D.O.C) qui date du 12 août 1913, ce dahir est divisé en deux parties : -1ère

d’obligation : Par nature, l’obligation est un droit sanctionné par la loi, on peut donc recourir à la contrainte forcée ; le principe de la sanction n’est cependant pas absolu parce qu’il existe certaines obligations qui ne sont pas sanctionnées par le droit. Sur le principe de la sanction, tout créancier peut recourir à la contrainte pour forcer le débiteur à exécuter ses obligations par la force publique. Cependant, une catégorie d’obligation n’est pas sanctionnée, il s’agit des obligations naturelles

277), a jugé, en matière contractuelle, que « seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure », cassant l’arrêt qui avait retenu que « les ruptures dans la fourniture d’énergie, bien que prévisibles puisque annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance et que dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances

singulier comme au pluriel : Catalogue des Prestations GRD : liste des prestations permanentes ou ponctuelles, fournies directement au Client par le GRD avec, pour chaque prestation, ses conditions tarifaires. Client(s) (fi nal(s)) : personne physique, majeure, disposant de la pleine capacité juridique, établie en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse, signant un « Contrat de Fourniture de gaz naturel » avec Eni pour un usage résidentiel. Compteur : appareil de mesure du volume de gaz livré

.......................  57   CHAPITRE  1  :  LA  FORCE  OBLIGATOIRE  DU  CONTRAT  ...................................................................................  57   CHAPITRE  2  :  LA  PORTEE  DU  RAYONNEMENT  CONTRACTUEL  ................................................................  64   CHAPITRE  3  :    L’INEXECUTION  CONTRACTUELLE  ET  SES  CONSEQUENCES  .................................

REGIME ET LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS I) LE REGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. A) FORMATION. Le principe des droits administratifs est le formalisme. Il sert à sécuriser les cocontractants et protéger l'intérêt général. La liberté contractuelle de l'administration est donc encadrée. Ça s'exprime sur 2 points : - Formalisme dans le choix du cocontractant ; - Formalisme dans l'expression du consentement de la personne publique. LE CHOIX DU COCONTRACTANT. Le principe était le libre

obligation de résultat lorsque les parties sont certaines de la réalisation de l’objet de l’obligation ; au contraire, il y a obligation de moyen lorsque les parties doutent du résultat promis. L’intérêt de cette distinction concerne la responsabilité contractuelle : si l’obligation est de résultat, le débiteur engage sa responsabilité par le seul fait qu’il n’a pas fourni le résultat promis, en revanche, quand l’obligation est de moyen, il faudra prouver que le débiteur n’a pas mis tout en œuvre pour atteindre

l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat : c’est la responsabilité contractuelle. Il y a ensuite les cas où le dommage est causé par toute autre situation : c’est la responsabilité délictuelle. Que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle, sa mise en œuvre suppose la réunion de trois éléments : – un fait dommageable ou fait générateur de responsabilité : il peut s’agir d’une faute contractuelle ou de faits non contractuels, comme la faute de l’auteur du dommage ou l’intervention d’une chose