Force Majeure Contractuelle

proposées dans le cahier des charges. Le manquement des parties à leurs obligations telles que prévues au contrat peut engendrer une responsabilité contractuelle, pour faute, où une faute simple seulement suffit. Comme en droit civil, elle prévaut sur la responsabilité extracontractuelle. La personne poursuivie peut s'exonérer par la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime, mais le fait du tiers ne peut être invoqué. L'ampleur des pouvoirs donnés à l'administration en matière d'exxécution

fonction de ce critère on distingue 2 catégories d’ordre public : l’ordre public politique et l’ordre public économique. - L’ordre public politique : est, d’après Carbonier, l’ordre public classique, c’est celui qui veille à ce que par le jeu contractuel ne soient ébranlées les colonnes de la cité qui sont l’état, la famille, l’individu. * L’ordre public étatique : il faut comprendre par cela l’organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire. Toute convention qui tend à mettre

déloyale). Le quasi-délit est un fait involontaire causant un dommage (par 2 imprudence ou négligence : ex. : une personne cause un accident en raison d’une inattention). Ils occupent une place majeure puisqu’ils donnent naissance au droit de la responsabilité civile, qui est la 2e composante majeure du droit des obligations, à côté du droit des contrats. La responsabilité civile oblige l’auteur du dommage à le réparer. Il faut bien comprendre la différence entre l’acte et le fait juridique : la

le créancier c’est la victime . Cette responsabilité civil qui trouve sont origine dans un fait , peut aussi s’accompagné d’une responsabilité d’une autre nature , la responsabilité disciplinaire , pénale et enfin responsabilité civil contractuel et extra contractuel . La responsabilité disciplinaire est une responsabilité qui est soumis à l’appréciation des autorité chargé de faire respecter la discipline d’un corps sociale , par exemple l’ordre des médecins , des avocats … Cette responsabilité

convient alors de se demander s'il existe des différences de régime juridique entre les contrats, en général et les contrats administratifs. Pour ce faire il convient d'étudier les prérogatives contractuelles des parties puis le contentieux administratif du contrat I. Les prérogatives contractuelles des parties Les prérogatives sont des avantages que s'octroient les parties dans un contrat. Quelles sont les prérogatives dans un contrat administratif ? Et quelles sont les droits et obligations

Le D des obligations est une partie, les opérations relèvent des opérations juridiques courantes ; contrats civiles (revendre un ordinateur, acheter, commerciaux, contrat de travail, contrat de consommation et faits dommageables Les obligations contractuel sont l’expression juridique les relations économiques Par définition l’obligation c’est un lien de droit d’au moins deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appel créancier est en droit d’exiger de l’autre, le débiteur, une prestation positive

société envers l'étudiante, celle-ci ayant été assistée lors de la signature du contrat. Elle considère ensuite, concernant l'hypothèse du caractère abusif de la clause, que l'étudiante a accepté expressément les conditions contractuelles prévoyant, sauf cas de force majeure, le règlement du prix forfaitaire de scolarité à la société en cas de résiliation du contrat, et que ces dispositions ne créeraient pas de déséquilibre significatif dans l'économie du contrat et qui seraient constitutives de

contrat administratif manifeste t’il la supériorité de l’Administration? Un contrat est un acte juridique créant des droits et obligations : c’est la manifestation d’autonomie de la volonté individuelle. Or peut-il y avoir de la liberté contractuelle et une autonomie de volonté lorsque l’on contracte avec l’Administration ? N’est-elle pas de part son statut et sa mission d’intérêt général trop puissante pour constituer un cocontractant égalitaire ? L’Administration au sens organique est

classifications sont susceptibles de se combiner, compléter. Ex : le contrat de travail est à la fois synallagmatique, à titre onéreux, successif, consensuel commutatif. II- LES SANCTIONS VISANT A INEXÉCUTION DU CONTRAT A. INEXÉCUTION FORCÉE C’est la procédure par laquelle l’une des parties au contrat demande au juge de contraint l’autre à exécuter sa part des obligations, ceux sont par exemples : 1. Les saisies Elles ne peuvent être effectuées que par un officier ministériel

La responsabilité extra-contractuelle La responsabilité extra-contractuelle se définit comme l’obligation de réparer un dommage autre que celui qui, subi par une partie à un contrat, du fait de l’exécution de ce contrat. Deux éléments : il y a l’obligation de réparer un préjudice et un préjudice autre que celui subit par une partie du fait de l’exécution du contrat. La responsabilité extra-contractuelle a pour but la réparation. Cette responsabilité extra-contractuelle est différente de la responsabilité