Force Majeure Contractuelle

SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTE 2 OFPPT.ii.ma Techniques juridiques à l’international T.S.C.2  L’écrit et ses avantages  La responsabilité contractuelle F- Exécuter l’accord  Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de :  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération  Les solutions négociées G- Rédiger les principales clauses H- Connaître les modalités de règlement des

jurisprudence a donc mis en place un grand nombre sanctions en cas d'inexécution. Causes exonératoire Parmi celles-ci, il y a la force majeure Plusieurs types de sanctions possibles Il existe des sanctions pour tout type de contrat, d'autres qui sont propres aux contrats synallagmatiques. La mise en oeuvre des sanctions Première sanction : exécution forcée en nature On va exiger de cocontractant qu'il exécute ce à quoi il s'est engagé. Il ne s'est pas exécuté spontanément donc on a des

cette matière et ici, il n’est pas nécessaire de préciser les faits. Ex : Le contrat respecte-t-il les conditions exigées pour sa formation ? Ex : Le comportement de l’une des parties est-elle constitutive d’un dol ? Ex : La responsabilité contractuelle peut-elle être engagée ? 2 - Citez la règle de droit applicable au(x) problème(s) en précisant si cette règle contient des exceptions et les sanctions prévues, soit la démarche suivante : A. La ou les règles de droit applicables. B. Exception(s)

responsabilité contractuelle » INTRODUCTION Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l’exécution n’ait été rendue impossible par la force majeure. Ainsi, le débiteur de l’obligation inexécutée est-il tenu de réparer les conséquences dommageables subies par le créancier du fait de l’inexécution. C’est ce qu’il est convenu d’appeler la « responsabilité contractuelle ».Mais que doit-on véritablement entendre par responsabilité contractuelle ? La réponse

droit. Le principe de la sanction n’est pas absolu car certaines obligations ne sont pas sanctionnées par le droit. 1) Principe de la sanction Tout créancier peut recourir à la contrainte. Pour forcer le débiteur à exécuter ses obligations par la force publique. Certaines obligations sont insusceptibles de sanctions. Ce sont les obligations naturelles. Il s’agit de devoirs moraux qui existent au sein du groupe familial et en vertu desquels un membre de la famille vient en aide à un autre membre qui

sous traitant de livrer les pièces sous 10 jours. Problème de droit : Le non-respect d’une obligation par le débiteur peut elle entrainer le versement d’indemnités ? Règle de droit : La formation d’un contrat s’appuie sur la liberté contractuelle. Une fois le contrat conclu, les parties doivent l’exécuter. En cas de différend, les articles du contrat sont présentés au juge. 3) Les parties aménagent les parties du contrat en y insérant des clauses particulières et plus particulièrement

 consacrent  entre  autre  le  recours  au  titre  de  transport  électronique.     •   • Une  liberté  contractuelle  :  l’une  des  innovations  majeures  des  règles  de   Rotterdam  est  à  n’en  point  douter  la  liberté  contractuelle.   En  effet,  au  contraire  des  conventions  de  Bruxelles  et  Hambourg,  celles-­‐ci   autorisent  les  parties

L’arrêt que nous allons commenter a été rendu par la cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 14 avril 2006. Il traite des sanctions de l’inexécution du contrat, et plus particulièrement de l’octroi de dommages et intérêt en cas de force majeure Dans cette affaire, monsieur X commande à monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce dernier ayant des problèmes de santé souhaite reculer la date de livraison de la machine. Ils fixent une nouvelle date de livraison. Monsieur Y découvre

suppose une infraction pénale, c’est-à-dire une violation d’une loi pénale, la responsabilité civile suppose, quant à elle, l’existence d’une faute civile, c’est-à-dire d’un fait à l’origine d’un dommage.Est-ce que la responsabilité civile extra-contractuelle est la même chose que la responsabilité délictuelle ??? Extracontractuelle = delictuelle ??Les conditions de la responsabilité délictuelle :· Un fait générateur, qui ;· Cause un préjudice ; et· Il y a un lien de causalité entre les deuxLE FAIT

forme la matière de l'engagement Cause licite dans l'obligation Consentements des parties Le seule moyen de soustraire à ces …. contractuelles: Cas de force majeure Volonté commune des parties Si une partie n'exécute pas ses engagements: Mise en œuvre de l'exécution forcée ,elle va dépendre de la nature de l'obligation contractuelle qui ,n'a pas ete respecté Si le contrat défaillant ne respecte pas : son obligation de donner lieu à exécution... en nature