Formalisme Probatoire

Pndnt déroulement du cautionnement : oblig d’info annuelle sanctionnée par la déchéance des intérêts : Oblig d’info de défaillance Les règles de formes applicables au cautionnement : la mention manuscrite L’exigence probatoire initiale Le domaine d’app de l’exigence d’1 mention manuscrite - prcp : apposer sur tt contrat de cautionnement 1 mention manuscrite décrivant les lims de son engagement tt contrat exige que somme payée soit constatée en chiffres et lettres

acceptée DOIT s’inscrire dans un contexte qui fasse présumer le consentement ! Par 2 : Conditions de forme D commercial : liberté preuve : Réduit Multiplie Exigences de fond AD PROBATIONEM Conditions AD VALIDATEM * lettre de change : art L 511-1 : formalisme difficile impose 8 mentions obligatoires pour la validité d’un contrat (dénomination, mandat pur et simple de payer une sommes déterminée, nom de celui qui doit payer, indication de l’échéance, lieu du paiement, nom à l’ordre duquel le paiement

Immobilier: mécanisme de la publicité foncière Section 2. La publicité foncière Origine: hypothèque: sûreté réelle sans dépossession, la publicité est essentielle pour assurer son efficacité. 1§ Organisation de la publicité foncière    Formalisme: on doit avoir un acte authentique signé par un officier ministériel (notaire, huissier..) => publicité réalisée service administratif dirigé par le conservateur des hypothèques Son rôle est limité à un enregistrement: il ne contrôle pas la validité

un bénéfice entre dans le droit commercial. (Intention spéculative) C’est un droit spécifique qui obéit à 3 critères : la rapidité : les transactions doivent se conclure rapidement. Le formalisme est simple en DC, très réduit et l’écrit tel qu’il a été conçu par le droit civil n’est pas indispensable. Ce formalisme commence à s’alourdir lorsque l’on a affaire à un consommateur (droit de la consommation) (se situe entre DC et DCV) - la sécurité : des contrats types ont été élaborés par des associations

de la tache ( durée contrat) on a recours au CDI ou au CDD duré CDD : • contrat d’exception, et un dispositif contraignant pour en éviter l’usage abusif.. impossible de pourvoir un poste permanent par le jeu d’un CDD • cas de recours autorisé et formalisme particulier imposé : � remplacement ( sauf gréviste) o on est pas obliger de déterminer la fin du contrat o pas de durée max. o impossible de renchaîner immédiatement un autre contrat � surcroît d’activité o indiquer la date d’achèvement o durée

moyens de preuve ne sont pas acceptable (ne sont acceptable que les moyens de preuve loyaux) d'où une règle particulière en matière de preuve. La démarche probatoire se fait en 3 temps : 1) le candidat à l'emploi doit apporter des éléments de faits qui rendent vraisemblable la discrimination 2) le juge rejette ces éléments probatoires : le procès est terminé 3) le juge reçoit ces éléments : le juge demande à l'employeur d'apporter des éléments de justification c'est à dire des éléments

successifs entre les mêmes parties, ou en présence d'un avenant au premier contrat de travail, la période d'essai dans le second contrat ou dans l'avenant est une période probatoire dont la rupture replace le salarié dans ses fonctions antérieures. Si on rompt le contrat de travail, on applique le droit du licenciement. La période probatoire évite que le salarié n'oppose ensuite une modification du contrat de travail. C - L'hyp du CDI conclu après un CDD L122-3-10 : La durée du CDD est prise en

consensualisme est à cette période un principe qui prend toute son ampleur et qui est alors au gout du jour. Les lois Scrivener de 1978 et 1979 sur le crédit à la consommation en matière mobilière et immobilière étaient venues mettre en place un certain formalisme protecteur des consommateurs qui conféraient à ces contrats un certain caractère formaliste et solennel. Certains ont donc vu dans ces lois l’explication du revirement de l’arrêt du 27 mai 1998. Ce qui induirait que cette solution est applicable

des textes récents (convention I, contrats particuliers… ), adoptent la théorie de la réception. Ex : arrêt 18janv2011. Cette théorie de la réception oblige dc les parties à utiliser un courrier recommandé. L’extériorisation des volontés (le formalisme) Le principe du consensualisme Le principe en droit français c’est que le contrat né du simple échange de consentement, qu’il n’y a pas besoin de formalité supplémentaire qui vienne extérioriser ce consentement (pas d’écrit indispensable

Mercredi 19 octobre 2011 34. L'information de l'existence d'un traitement L'information doit être écrite. la L ne prévoit pas de règle de forme et laisse une marge de manoeuvre mais tant que possible l'écrit est le meilleur formalisme en matière probatoire. Juge des PDH: question de l'info préalable importante. Salariés info? Charte d'utilisation des outils informatiques souvent faite signée aux salariés des entreprises. NB: Dans certains cas exceptionnels: dispense d'info: