Formules De Calculs Indemnités De Licenciements

aux résultats de l'entreprise (conséquences structurelles) 3 types de conséquences : - procéder à des recrutements (ex : experts) - requalifier les personnes en poste (dvpmt de nouvelles compétences sinon licenciement ex : assistante de direction machine écrire > ordinateur) - disparition de métiers et de postes (ces individus peuvent se reformer ou ne plus trouver d'emplois ) 2. Internationalisation

.............................43 FICHE N°5 : LE LICENCIEMENT (DROIT COMMUN).................................................................49 Les droits du salarié à la suite d'un licenciement.......................................................................................49 Procédure (licenciement pour motif personnel).......................................................................................... 52 La justification du licenciement pour motif personnel..........................

le biais de différentes mesures ayant pour but de prévenir le risque au chômage et notamment ce sont toutes les mesures en faveur de la formation professionnelle. Le droit de l’emploi intervient aussi au stade de la rupture notamment en cas de licenciement économique, différentes mesures sont mises en œuvre pour favoriser le reclassement ou le reconversion des salariés licenciés. La doctrine est divisée entre penser que le droit de l’emploi est une branche autonome ou une branche faisant partie

pour objectif d'éviter que l'employeur, par un renouvellement infini de la période d'essai, ne puisse tourner, par cet artifice, certaines dispositions impératives du droit du travail, notamment celles relatives au délai-congé et à l'indemnité de licenciement car, pendant la durée de la période d'essai, l'article 10 de la convention collective cadre précise que le travailleur peut recevoir ou donner congé sans préavis, sur simple signification7. L'employeur est le seul juge de la valeur probatoire

détachement, rétrogradation de grade Titularisation : titularisation occasionnel : cf. recrutement) stagiaires et permanents (titularisation agent Sortie de service : actes de cessation de fonction entrainant radiation des cadres (démission, licenciement, retraite, révocation … etc) Actes non soumis au contrôle d’engagement (Cour des comptes, Parlement, personnel local MAEC) Fonds d’avances (dotation) 8 III. Natures et seuils des dépenses bénéficiant des allègements de droit commun 1.2. Actes

décompte de son ancienneté au sein de l'organisme employeur lorsqu'il est confirmé à l'issue de la période d'essai. Art 20. - Durant la période d'essai, la relation de travail peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties sans indemnité ni préavis. Art 21. - L'employeur peut procéder au recrutement de travailleurs étrangers dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur lorsqu'il n'existe pas une main d’œuvre nationale qualifiée. CHAPITRE III :DURÉE

payés 5 : Préavis et congés payés chapitre 8 Indemnité versée pendant les congés payés 1 : Règles de base pour calculer l'indemnité de congés 2 Modalités de paiement de l'indemnité de congés payés 3 : Règle du dixième 4 : Règle du maintien du salaire 5: Application de la règle la plus favorable chapitre 9 : Indemnité compensatrice de congés payés 1- Conditions d'attribution 2- Résiliation du contrat de travail 3- Absence de faute lourde du salarié 4-Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

29 30 à 43 30 à 32 33 à 37 38 à 43 44 à 64 44 et 45 46 à 59 46 à 50 51 à 54 55 à 59 60 à 64 65 à 100 65 à 69 70 à 86 87 à 97 98 99 et 100 Sous section I Procédure de droit commun Sous section II Cas particuliers Sous section III Procédure de licenciement économique Section IV Dispositions communes Titre II Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre I II III IV Conventions Collectives Dispositions communes Convention collective simple Convention collective susceptible d’extension Convention collective

............................................................................................. 29 2.3. Les fermetures d’entreprises – licenciements collectifs ................................................... 30 2.3.1. Les fermetures d’entreprise ...................................................................................... 30 2.3.2. Les licenciements collectifs ...................................................................................... 32 PARTIE 1 : Le contrat de travail

contrat : Accroissement temporaire d’activité Remplacement d’un salarié absent Remplacement de chef d’entreprise ou d’agriculteur CDD avec un cadre défini (durée possible jusqu’à 36 mois) Emploi saisonnier Si l’on s’intéresse de plus près au licenciement abusif, celui-ci se manifeste dans une situation vexante ou gênante pour le salarié. Pour appliquer le droit du travail, il faut : Un lien de subordination (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction) Une rémunération Une prestation