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commun doit être payé conjointement par les partenaires. Cela signifie que les partenaires sont solidaires quant à son paiement, c'est-à-dire que le Fisc pourra en demander le paiement total à l'un ou l'autre partenaire. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Les partenaires dont l'addition des patrimoines dépasse la valeur de 750.000€ doivent faire une déclaration commune d'ISF à partir de la première année qui suit la conclusion de leur Pacs. Donc, les partenaires qui se sont pacsés au cours de

rendement est médiocre (env. 100 millions €/an) Dc essentiellement politique ; répond a une vision de l’égalité ou de la justice fiscale. Il est adopté par le Gouv Mauroy en 1982 sous le nom « d’impôt sur les grandes fortunes » (igf) puis « impôt de solidarité sur la fortune » Très tôt s’est mis en place un débat sur les effets éco de l’ISF, dès 1980, igf pénalisait industrie et le secteur du bâtiment. Les partisans y voient 3 avantages : - Moyen de surimposer les revenus du Capital :

SEANCE : BOUCLIER FISCAL Doc 1 Plafonnement impôt direct => comme le bouclier Plafonnement de certains avantages fiscaux => niches fiscales Au départ, bouclier fiscal mis en place par loi de finance pour 2006. Au départ, somme imôt direct sur RI ne doit pas dépasser 60%/ Donc attention, on inclut pas la TVA car juste impôt direct ! Pour Conseil, permet de respecter caractère non confiscatoire ppes fiscaux. Donc pas contraire à l’article 13 et progressivité impôt. Progressivité permet

1) | |N à N+4 | |Produit encaissable |390000 | |Charge décaissable |-156000 | |Dotation aux amortissement |-40000

charges sociales sur les heures supplémentaires (réduction du coût du travail) ainsi que l'encouragement de l'investissement dans les PME. Parmi les autres objectifs de la loi TEPA il y a le fait de freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l'étranger en mettant en place un régime fiscal moins dissuasif. Ses caractéristiques La Loi TEPA propose : * L’exonération d’impôts et de charges sociales sur les Heures supplémentaires ou complémentaires (pour les travailleurs à temps

DESCRIPTION DE LA CONTESTATION D’UN AVIS D’IMPOSITION Les contestations d’un avis d‘imposition peuvent revêtir la forme de demande en décharge ou en réduction d’une part (A) et de demande en remise ou en modération d’autre part (B). A/- Demandes en décharge ou en réduction Elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’une disposition législative ou réglementaire. 1- Conditions Ces demandes ne peuvent être présentées

“More than clothing, lifestyle ... Agnes b, clothing bias by a woman with a big heart” Context: Agnès b. is a brand of clothing and cosmetics launched by fashion designer Agnes Troublé. The "b. "brand comes from Christian Bourgeois, the former husband of Agnes Troublé. Agnes Troublé has a fortune estimated at 65 million euros in 2009 (361st fortunes of France). It relies on a simple concept: everyone must grow into his clothes. The cuts are simple and elegant pieces such as "snap" of 1979 or

ASSIGNMENT 1: Essay Critically discuss the internal sources of competitive advantage in Virgin. Introduction: At the beginning, in 1970 Virgin was mail order records, nowadays Virgin is a brand used by over 300 companies (Virgin, 2010) and lead by the charismatic tycoon Sir Richard Branson. He created first Virgin mail order record then, in 1971 he opened his first Virgin store and Virgin records. With opening of Virgin Atlantic Airways, Richard Bronson began to new market out of entertainment

populaire mais en s’attaquant au marché du premium. -Les spiritueux Enfin nous sommes en présence, ici, du piler de l’activité de Pernod Ricard. En effet en 2005, alors numéro 3 mondial des spiritueux Pernod Ricard négocie avec la société Fortune Brands, le rachat du numéro 2 mondial, son concurrent britannique Allied Domecq, conglomérat né en 1994 de multiples fusions, détenant des marques fortes comme la tequila sauza, Malibu, Beefeater, des whiskies comme Balantines, Long John … Cette acquisition

programmes réponse était de "faire avancer les choses" aussi vite que possible, avec un processus conditionné par les ventes et les marges. La stratégie était souvent déléguée à une agence ou simplement ignorée. » David Aaker et Erich Joachimsthaler Brand Leadership, The Free Press, NY, 2000 4 2 1. Définition originale du marketing Produit unique ? 5 1. Définition originale du marketing Prix unique ? 6 3 1. Définition originale du marketing Distribution unique ? 7