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bien s'installer ailleurs) et éventuellement de nouvelles activités économiques, particulièrement quand l'expatrié est un entrepreneur La France subit une importante concurrence fiscale en raison de sa charge fiscale : impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur le revenu au taux de 40 % sur la tranche marginale des revenus plus 12,1 % de contributions sociales (CSG et CRDS), impôt sur les plus values, droits de succession ainsi que des prélèvements sociaux (sécurité sociale, cotisations retraites…)

fiscalité en France  :  TVA  Taxes divers (alcool, tabac…)et Taxe intérieure sur les produits pétroliers  Impôt sur les sociétés  Impôt sur le revenu (IRPP)  Impôt local : taxe foncière et taxe d’habitation  Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)  Droit de successions et donations  Les prélèvements sociaux  Autres cotisations sociales : Sécurité Sociale (Autonomie, Assurance maladie, Vieillesse, Allocations Familiales, Accidents du Travail, Aide au Logement)  Un taux de prélèvement

fait des catégories différentes car il y a des charges différentes selon chaque catégorie, donc on arrive au revenu net de façon différente selon les catégories. • Impôt sur le patrimoine : pas seulement immobilier. ◦ Impôt de Solidarité sur la Fortune : cet impôt s'applique lorsqu'un contribuable a un patrimoine net >790 000€. En France, il y a environ 500 000 contribuables qui paient l'ISF, cet impôt rapporte 3 milliards à l'état ce qui représente 1 à 2% des recettes fiscales de l'état. L'ISF

......................................................................................................................................................57 Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés....................57 Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts.....................................................................................................................

fiscal visant à plafonner les impôts payés par les contribuables. Les impôts concernés sont l'ensemble des impôts: impôts sur le revenu, contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG-CRD), ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), taxe d'habitation et taxes foncières; les revenus sont l'ensemble des revenus du contribuable,salaires,plus-values,revenus fonciers,etc. Cette mesure reposait initialement sur un système de remboursement : l'administration fiscale remboursait aux

rapprochée de la situation fiscale des mariés  . Dès la première année de leur union, les couples pacsés peuvent choisir de faire une déclaration commune concernant les impôts suivants : l'impôt sur le revenu ; l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ; les impôts directs et les impôts locaux (tels que les taxes d'habitation).  -L'impôt sur le revenu Comme c'est le cas lorsque les personnes sont mariées, les couples pacsés peuvent bénéficier d'une fiscalité du PACS spéciale sur l'impôt

Gestion Immo 23/01/12 ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS ------------------------------------------------- Depuis 2006 seules les personnes morales qui louent un logement dans un immeuble de plus de 15ans doivent s'acquitter de la CRL. Les sociétés dans lesquelles aucun associé n'est soumis à l'IS ainsi que les personnes physiques sont exonérées de cet impôt. De la même façon sont exonérées

L'impôt sur le revenu Introduction Traitements et salaires Revenus fonciers Plus-values Revenus de capitaux mobiliers Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Calcul de l’IR Taxe sur la valeur ajoutée Impôt de solidarité sur la fortune Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière

est financée par des prélèvements obligatoires, qui sont redistribués sous forme de prestations. Ressources = prélèvements obligatoires | Dépenses = Prestations sociales | Impôts * Impôt sur le revenu * ISF (impôt de solidarité sur la fortune) * Impôts locaux | Prestations d'assurance * Allocations familiales, maternité * Pensions de retraite * Remboursement de médicaments * Indemnités journalières, indemnités de chômage | Cotisations sociales * Cotisation assurance

produits pétroliers ou TIPP, les taxes sur le tabac et les alcools, taxes sur les appareils électroniques, etc.),les impôts sur les revenus, les impôts sur les sociétés, les impôts sur le patrimoine : taxes foncières , impôt de solidarité sur la fortune, vignette automobile En conclusion, l’Etat aura plus de budget mais le pouvoir achat mais énormément diminuer. B. Les limites Avec le développement de l'État-providence, les prélèvements obligatoires concourent au financement de nombreuses missions