Fragilité Du Conseil Constitutionnel

comptes des comptables publics a laissée la place, deux décennies après, à une vraie institution de contrôle supérieur indépendante. A partir de 1996, une autre étape dans ce processus a commencé par l’élévation de la Cour des comptes au rang constitutionnel, en lui confiant la mission de contrôle d'exécution des lois de finances, d'assistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence et de rendre compte de l'ensemble de ses activités. De même, et en vue de promouvoir

l'examen des lois constitutionnelles va se créer. Mac mahon va prononcer un discours dans lequel il dit qu'il est temps d'accélérer l'examen de la constitution. On est en janvier 1875 on adopte l'amendement Vallon qui en 3 phrases posent les bases du futur régime. On va créer la fonction présidentielle, suffrage universel, 7 ans. Amendement voté à une seul voix de majorité qui va faire basculer les institutions, on va enfin pouvoir voter la constitution Les lois constitutionnelles de 1875 Organisation

Il veut continuer à incarner la nation rassemblée, et rester en dehors du jeu des forces politiques (printemps 1945, il refuse de prendre la tête d'un parti issu du Mouvement de Libération nationale). Avec la reprise de la vie démocratique, sa fragilité apparaît clairement. 2- Il est étranger à la culture politique républicaine: issu d'une famille monarchiste ralliée sans enthousiasme à la République, il a fait toute sa carrière dans les milieux militaires, qui servent la patrie, mais sans attachement

Jeudi 27 septembre 12 Droit Constitutionnel : Chapitre préliminaire : droit constitutionnel, une discipline en mutation : Le droit constitutionnel est la façon dont progressivement on a fixé des limites au pouvoir politique. C’est un droit qui se rapproche le plus de la politique. Le terme droit est polysémique, il correspond en effet à une prérogative (= faculté d’accomplir une action) Il peut aussi s’agir d’un terme qui désigne une matière, une discipline. Le vocabulaire du droit fait

partie à ce jour les communes, les départements et les régions. Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un conseil municipal et d’un maire. Mais ces catégories peuvent connaître des dérogations : des collectivités, tout en ayant les caractéristiques générales de la catégorie, connaissent des spécificités pour des raisons diverses. 1.2 Tel est le cas des grandes

1919 régi par une c° Etat fédéré → c° alors que pas des état pcq pas souveraineté La c° se présente = statut d'un état qui def les rgle de compétence (compétence de principe ou d'attribution exclusives ou partagées) L'état unitaire → dt constitutionnel local = dt de l'état La c° titre 12 + 72 al 3 → principe cons de libre adm° des coll ter (autonomie adm) dvl depuis la révision du 28 mars 2003 au art 72-3 et suivant Dt de ces col ter , organisé par la cons, viennent constitutionnalisé,

TD 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION DOCUMENTS Document 1 : LA FORME DE LA DISSERTATION. Quelques conseils … Le document est un texte méthodologique qui présente la méthode type de dissertation transmise aux étudiants de droit, afin qu’ils puissent réussir cet exercice. Document 2 : Aristote, Politique, trad. par J. Barthélemy-Saint Hilaire, 3e éd., Paris, Librairie Philosophique De Ladrange, 1874, extraits. Le livre I de la Politique d'Aristote, auteur de l'Antiquité, est intéressante pour méditer

constitution, l'était aussi dans les textes de 1946 et de 1875 . A) Dans les lois constitutionnelles de 1875, qui instaurent définitivement la III e République, le pouvoir exécutif est détenu par deux éléments : le Président de la République et le gouvernement ( il n'est pas question de présidence du Conseil dans les textes ). Toutefois , seul le Président est expressément nommé dans les lois constitutionnelles comme détenteur de l'autorité. Le Président de la République est élu pour 7 ans par

vont créer une nouvelle démocratie constitutionnelle, établie par la loi constitutionnelle allemande et la République fédérale Allemande. On peut donc comprendre que les institutions allemandes ont pour but d’éviter la reformation d’un régime totalitaire. Cette volonté se retrouve dans la rationalisation du parlementarisme (B). A. Les institutions allemandes L’Etat de doit (1) repose sur les droits fondamentaux ainsi que sur la cour constitutionnelle fédérale (2). 1. L’Etat de Droit

une personnification dupouvoir. L'inconvénient est d'installer une lutte permanente pour avoir toujours plus deterre ce qui mène à une lutte intestine. Lorsque les propriétés sont démembrées, lepouvoir politique l'est aussi et c'est un facteur de fragilité car l'émiettement empêche laformation d'un grand pouvoir. La féodalité est combattu par un système qui dépatrimonise le pouvoir politique, il y a donc une dépersonnalisation du pouvoir. Forme impersonnelle : Forme qui va durer un moment en même