Fragilité Du Conseil Constitutionnel

l’Etat de siège et l’Etat d’urgence. L’Etat de siège défini par la loi du 9 aout 1849 et modifié par celle du 3 avril 1878 s’applique en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Il est décrété en conseil des ministres et sa prolongation au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par le Parlement conformément à l’Article 36 de la Constitution de 1958. L’Etat de siège n’a jamais été utilisé sous la Vème République. A contrario, l’Etat d’urgence

L’environnement Constitutionnel des Collectivités Territoriales Chapitre 1 – Les Collectivités Territoriales dans l’Etat A / Bref survol de l’histoire Républicaine L’Etat = personne morale, souveraine, de Droit Public C.T = personne morale, non souveraine, de Droit Public L’Etat a une substance politique, alors que les C.T ont eu substance administrative. Personne morale = est une personne juridique qui a des Droits et des Obligations. La construction de l’Etat

même si elle est moins pertinente que la précédente. C’est celle qui explique, comme le faisait Michel DEBRE devant le Conseil d’État en 1958, que le régime présidentiel se caractérise par un Président fort qui domine les autres organes constitués. Ces deux présentations sont certainement livresques parce qu’elles ne rendent pas fidèlement compte de l’organisation constitutionnelle et du fonctionnement effectif du régime présidentiel américain (I). Mais rien n’empêche de formuler une autre théorie

l’histoire Chapitre 1 : Panorama de l’histoire constitutionnelle en France Section 1. 1789 – 1875 Sous section 1. L’Ancien Régime et la Révolution - Environ 17 régimes en Fce dps 1789 - 1789 = naissance de la volonté d’écrire une C°. Av il existait une sorte de « C° » : les lois fondamentales du royaume. La Révolution n’a dc pas inventé la C°. - Révolution a rompu ac certains ppes de l’AR ms pas ac ts. - 1875 = adoption des lois constitutionnelles qui vont fonder la III° Rép (jusqu’à 1940)

| |ses par ses caprices. | |fonctionnement juridique et | |Ces lois fondamentales supposent | | |constitutionnel | |des pouvoirs intermédiaires, | | | | |subordonnés et dépendants.

d'organisation parlementaire, semblait largement décrié. La seconde chambre était volontiers présentée comme un regroupement de notables au rôle plutôt conservateur. Il en était naturellement ainsi dans les pays de tradition anglo-saxonne où le mimétisme constitutionnel avait conduit à reproduire un modèle des chambres aristocratiques. Il en était de même dans les pays francophones où les réticences des constituants français au lendemain de la seconde guerre mondiale à installer une seconde chambre aux côtés

référendum le 28 septembre 1958. De ce fait, cette année 1958 est marquée par le retour du Général de Gaulle suite à une crise politique majeure, notamment en Algérie qui s’inscrit dans la période de décolonisation et qui a montré les limites et les fragilités de la IVe République. C’est pour cela que le Général de Gaulle déclara « Je me tiens prêt à assurer les pouvoirs de la République », le 15 mai 1958. Il avait pour ambition de créer une nouvelle République avec un Président à sa tête ayant des pouvoirs

social et médico-social (libre choix, participation, …)8. 1. le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. Il s’agit de droits fondamentaux, c’est-à-dire de droits protégés par des normes constitutionnelles, européennes et internationales9. La notion de dignité renvoie à l’idée que « quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain » (Paul Ricoeur) : une même dignité pour tous qui n’admet pas de degré, justifiant des actions

chute du Second Empire, qui fut particulièrement trouble. C’est la Troisième République qui succèdera au Second Empire. Les dates marquant le début et la fin de ce régime sont parfois l'objet de discussions, de nature autant politique que constitutionnelle : faut-il prendre en compte 1870 ou 1875 pour l'acte de naissance, ou même une date intermédiaire et, pour l'acte de décès, faut-il considérer 1940 ou 1946 ? En tout état de cause, pour retracer les événements, il est nécessaire de partir de

culture, de la protection de la famille et de l’enfance ”. Dans la Constitution, le droit au logement n’est pas mentionné de façon explicite. Toutefois le Conseil Constitutionnel, dans un avis rendu le 19 janvier 1995, a estimé que : “ la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ”, se référant pour cela au préambule de la Constitution de 1946 et en particulier au principe de la sauvegarde de la dignité humaine. Au niveau Européen