Franc à cheval

ou intérim : points communs et différences Les deux notions se ressemblent, mais le dispositif légal est totalement différent L’intérim coûte souvent plus cher à l’entreprise, mais sa gestion administrative est moins contraignante. Avec la flexibilité de l’organisation du travail, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à user de ces formules qui sont, il faut le préciser, bien encadrées par la loi. Que ce soit pour l’intérim ou le CDD, on ne peut y recourir que pour des tâches limitées

travail à durée déterminée (CDD) Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi. La conclusion d’un CDD peut se justifier dans certains cas : absence de votre assistante maternelle agréée (maladie, congés, formation, etc.) ; votre assistante maternelle agréée est passée provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...). Les mentions du contrat de travail à durée déterminée

conclu verbalement est à durée déterminée. Les faits Une association olympique embauche verbalement à compter du 1er juillet 1996 un salarié en tant qu’entraîneur. L’association est placée en redressement judiciaire le 17 janvier 1997 et trois jours plus tard signe avec cet entraîneur un contrat de travail à durée déterminée devant venir à échéance le 30 juin 1998. Dans le cadre de la procédure collective, l’association est cédée à un club sportif en mai 1997 et le commissaire à l’exécution du plan

En droit Le contrat à durée indeterminé ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (art. L1242-2 du code du travail). Cet article détermine, deux cas généraux de recours aux CDD, selon qu’il s’agisse du remplacement du salarié absent, de l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Dans ce cas l'employeur peut embaucher

l’obligation de produire un contrat écrit dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Il est toutefois fortement conseillé de produire cet écrit, qui servira de preuve en cas de litige ! Et il est fréquent que les conventions collectives imposent un contrat écrit. Pour les CDD et les contrats à temps partiels, cet écrit est obligatoire. Une période d’essai qui ne se présume pas : Voila, le contrat est signé. Passons à son exécution. La quasi-totalité des contrats de travail comportent

1. Définition Il n’existe pas, à priori, de définition du contrat de travail. En effet, le Code du travail des Territoires d’Outre-Mer de 1952 (CTOM) s’est contenté de définir la notion de travailleur, définition qui a été consacrée par la plupart des codes du travail des pays africains au sud du Sahara. Mais en définissant le travail, il donne de précieuses indications permettant de dégager la notion de « contrat de travail » A cet effet, «  est considéré comme travailleur au

D'ENCADREMENT DE CATÉGORIE A, CEUX QUI PAR PRIORITÉ DEVRAIENT BÉNÉFICIER DU STATUT DE FONCTIONNAIRE, QUE L'ON TROUVE LA PLUS FORTE PROPORTION DE CONTRACTUELS. UN NOUVEL EXEMPLE DE CETTE TENDANCE LOURDE EST FOURNI PAR LE DÉCRET DU 4 JUIN 2003 QUI A MODIFIÉ LE STATUT DU LOUVRE ET VA SERVIR DE RÉFÉRENCE POUR D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS, PUISQUE, COMME LE MINISTÈRE LE SOULIGNE, CE DÉCRET «SUPPRIME L'IMPOSSIBILITÉ DE RECRUTER DES PERSONNELS ASSUMANT DES EMPLOIS ... DE FONCTIONNAIRES EN CATÉGORIE A ». De façon générale

1-Contrat de travail : A-Définition : C’est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du code de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l’employeur verse un salaire à son salarié. B-Caractères du contrat de travail : 1- C’est un contrat ou le lien de subordination apparaît nettement. 2- C’est un contrat à titre onéreux. Il n’y a pas de contrat de travail

mois. Monsieur Henri a été recruté en raison d’un surcroît temporaire d’activité, son travail a pleinement satisfait son employeur. Voyant que le contrat de travail de Monsieur Henri arrive à échéance, l’employeur souhaite le maintenir à son poste et lui propose alors un contrat de travail à durée déterminé de six mois motivé par un accroissement temporaire d’activité de son entreprise. L’employeur peut-il proposer successivement deux contrats de travail à durée déterminée à un salarié pour le même

sauf exception. Le CDD ne remplit qu'une fonction de complémentarité. Ce n'est donc que par exception que le contrat de travail peut comporter un terme fixé à sa conclusion ou bien résulter de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclut. Toutes les exceptions sont celles mentionnées au titre IV du livre relatif au contrat de travail A coté du CDI, tous les autres contrats sont des contrats spéciaux du travail. Un de leur point commun est que la sanction de leur irrégularité est en principe