François Gravé

2008. Dans son alinéa 2, ce même article précise que lorsque l’atteinte est physique, l’exonération ne peut se faire qu’en cas de faute grave. Reste alors en suspend la signification exacte de « faute grave » mais on peut imaginer que dans le cas d’espèce, le comportement d’un individu cherchant à monter dans un train en marche aurait pu être considéré comme « grave ».

est fixé par la Loi ou les Conventions Collectives ou encore les Usages. Il dépend de l’ancienneté. * Versement d’indemnité de licenciement : Le salarié a le droit à des indemnités de licenciement de la part de l’employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde. Elles sont en fonction de l’ancienneté. Mais pour un licenciement de motif économique le salarié aura droit à des indemnités. * Les mesures de reclassement pour le salarié licencié économique  * Une procédure de licenciement à

certains de ces cas il peut n’y avoir aucune sanction. Par exemple une chicane entre frères qui se termine, car ils finissent par oublier, ou un simple différend dans un couple qui se termine par un pardon réciproque. La seconde est celle de la faute grave qui touche la collectivité, elle est d’un niveau de gravité plus élevé et est caractérisé par la présence d’un juge (le recours a la société) la plupart du temps il comporte des sanctions et le pardon peut être difficile ou même absent. Par exemple

|Privé |Public | |1 | | | | | |Un employeur licencie un salarié pour faute grave | | | |2 |La Caisse de Sécurité Sociale refuse de rembourser des soins à une personne qui conteste cette décision | | | | |

contre cet arrêt. L'épouse affirme que la cours d'appel n'a pas examiné tous les griefs qui lui était présenté et que c'était son mari qui l'avait chassé du domicile conjugal. De plus, son départ du domicile conjugal ne constituait pas une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintient de la vie conjugal. Il est donc intéressant de voir les conditions dans lesquels un divorce pour faute peut être prononcé ? Dans cet arrêt du 30 novembre 2000

ont des arguments à faire valoir. C’est un accord au terme duquel les personnes en litige règlent le litige à condition d’abandonner les prétentions réciproques (s’applique à chacune des parties, nous avons l’exemple d’un salarié licencié pour faute grave, ce dernier ainsi que son ancienne entreprise font chacun une procédure). Lorsqu’elle est formalisée, c’est-à-dire signée par deux parties, elle donne un effet de transaction à valeur de choses jugées en dernier ressort par la loi (article 2004). Cela

imposée par l’employeur). Rappel des faits : _14/02 : M.ROBIN fait l’objet d’une rétrogradation (application immédiate)_ 20/03 : Il conteste par courrier la sanction 26/03 : Convoqué à l’EP 11/04 : Licencié pour faute grave La rétrogradation (L 1332-2 s) La rétrogradation consiste en une nouvelle affectation du salarié à une fonction ou à un poste différent et de moindre qualification, entraînant une diminution de la rémunération. En d’autres termes, c’est

DOC1 Surfer au bureau, mode d’emplois : -Sur son lieu de travail, le salarié à droit à une vie privée : résiduelle. -L’utilisation du net doit rester raisonnable et ne pas affecter le fonctionnement de l’entreprise. -Le licenciement pour faute grave d’un salarié abusant du net au travail. -L’employeur à le droit de limiter l’accès à Internet. -Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, visiter des sites pornos n’est pas interdit mais c’est déconseillé. -Interdit : les sites de pédophilies

l'employeur aux motifs que l'accident est dû à la faute inexécusable de la société car en ne prenant les mésures nécessaires qui permettaient l'interdiction de la circulation des train aux heures d'entrée ou de sortie des ouvriers, elle a commis une faute grave et à cela s'ajoutait l'autorisation donnée aux voitures de circuler dans le passage dangereux où avait eu lieu l'accident et donc malgré l'imprudence de l'ouvrier, ce sont les fautes commises par la société qui avaient été la cause déterminante de

Tunisie - Indemnités pour licenciement abusif I. Nature du licenciement Le droit tunisien distingue entre licenciement pour faute grave et licenciement abusif (sans faute grave). Le licenciement est réputé abusive s'il est intervenu sans l'existence d'une cause réelle et sérieuse le justifiant (essentiellement une faute lourde de la part de l'employé) ou sans respect des procédures légales, réglementaires ou conventionnelles, telles que énumérées par l'article 14 quater du Code du travail