Fraude

blanchiment n’est poursuivable seulement s’il y a une plainte préalable sur l’infraction d’origine, en espèce la fraude fiscale. La CCass rejette le pourvoi au motif que le blanchiment de fonds résultant de fraude fiscale ne nécessite pas une plainte de l’administration fiscale ou une condamnation concernant l’infraction principale, cad la fraude fiscale contrairement au recel de fraude fiscale (donc nouvelle distinction par cet arrêt du recel d’une infraction et du blanchiment d‘une même infraction)

générale de l’audit 3 I-2 Typologie de l’audit 3 II-CONCEPT DE FRAUDE 5 II-1 Définitions de la fraude 6 II-2 Distinction entre fraude et erreur 7 II-3 Classification de la fraude 8 III -METHODOLOGIE DE L’AUDIT INTERNE POUR LA PREVENTION ET LA DETECTION DE LA FRAUDE 9 III-1 Evaluer le système de contrôle interne 9 III-2 Détecter la fraude 11 III-3 Prouver la fraude 12 III-4- Rapporter la fraude 13 CONCLUSION 15 * INTRODUCTION Le terme « Audit » vient

risques C – Obligation de déclaration de soupçon • La fraude fiscale • Notion de plus d’un an de prison • Interdiction de communiquer l’existence ou le contenu d’un déclaration • Echanges d’informations possibles • L’archivage des documents : à conserver 5 ans • Inopposabilité du secret professionnel pour TRACFIN Conclusion : la loi impose une obligation de moyens et non une obligation de résultats Particularité française : la fraude fiscale

au champ d’application de la procédure ………….…… 41 Section 2 : L’abus de droit implicite …………………………………...…………… 49 CHAPITRE 2 : Les limites Liées à la nécessité d’un but exclusivement fiscal ….… 55 Section 1 : L’application nuancée de la notion de fraude à la loi par la jurisprudence . 56 Section 2 : La portée de cette évolution jurisprudentielle ……………………...…… 64 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS Art. Article BDCF Bulletin des conclusions fiscales BGFE Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF

quelle signification donnez-vous aux notions suivantes : □ Fraude fiscale …………………………………………………………….. □ Evasion fiscale………………………………………………………….. 19. Laquelle de ces personnes placeriez-vous au même niveau qu’un fraudeur fiscal ? □ Homme d’affaires rusé □ Personne qui ne respecte pas le code de la route □ Escroc □ Voleur 20. En choisissant dans la liste suivante, pouvez-vous designer le responsable de l’évasion et de la fraude fiscale : □ La complexité et les modifications fréquentes

fiscale doit s’assurer, à l’occasion de leur constatation, de l’existence d’une intention manifeste de fraude fiscale et ce à travers les circonstances dans lesquelles l’infraction est commise et l’importance du préjudice causé ou des faits commis tels que le nombre de factures objet de l’infraction et le montant de la minoration des bases d’imposition. Etant signalé que l’intention de la fraude fiscale est considérée remplie lorsque l’entreprise dispose d’une double série de factures ou lorsqu’une

L'affaire du Sentier II est le nom donné à un circuit de blanchiment d'argent centré sur la France et permettant à des personnes ou à des commerçants de dissimuler un délit d’initié tel que la fraude fiscale en échangeant, moyennant une rétribution, des chèques contre de l'argent liquide. Les sommes en jeu atteignent plusieurs millions d'euros. Ces chèques sont encaissés en Israël où la réglementation permet de faire endosser un chèque contre le versement de sommes en espèces par une autre personne

du client. Formation du personnel  Formation des nouveaux arrivants  Actions de sensibilisation auprès du personnel adaptées à l’activité et à la nature des risques de blanchimen Déclaration à TRACFIN Cas général et cas relatif au soupçon de fraude fiscale (présence d’au moins un des 16 critères énoncés par décret) • issue d’une analyse préalable (« l’expression du soupçon constitue l’épine dorsale de la déclaration ») • suivi du délai ent appliquer les banques Le métier de banquier s’inscrit

Les portables et la fraude Comme dans tout domaine où le service est payant, la téléphonie mobile permet des arnaques en tout genre. I. Les arnaques Les plus connues sont sûrement les arnaques par SMS ou les appels manqués. Le premier consiste à envoyer un message comme : "Vous avez gagné un chèque de 50000 euros. Pour le retirer, veuillez appeler le 0899xxxxxx Certains SMS proposent aussi des codes gratuits pour recharger des mobicartes ou des cartes Le deuxième, aussi appelée « call

l’assemblée nationale, devant ses plus proches amis. Un de ses plus grands amis, Gérard Filoche sur LCI ne comprends toujours pas les gestes de son collègue : «C’est un fraudeur lui-même, nous avions un ministre du budget qui était censé chasser la fraude fiscale et qui ne le faisait pas. Il nous a menti les yeux dans les yeux, je ne comprends toujours pas…». Selon le gouvernement, le ministre du budget Jérôme Cahuzac devrait démissionner de son poste dans les jours à venir, affaire à suivre. Mael