Frontières Personnalité Juridique

droit fr. comme communautaire par la nature économique, des activités qui s’y exercent (art. L.410-1 du C.com). Dans le droit communautaire, l’entreprise est définie comme « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » = l’Et est le support d’une activité économique. L’activité est dite économique « dès lors qu’elle peut donner lieu à des comportements que les règles de concurrence visent à réprimer ». Chapitre

recours des aspects extrêmement varié, il peut concerner la décision de la présidence ou agent : ETAT mais différence de niveau entre ses 2 personnalités, le président dirige alors que l’agent public exécute un service public. Le Droit constitutionnel envisage les organes supérieurs de l’état, citation de Julien Laferrière. Le droit cons détermine les regles juridiques relative à la structure de l’état et à l’exercice du pouvoir : organisation, fonctionnement des pouvoirs. Pouvoir de politique : pouvoir

objectif reconnaît à chaque personne une aptitude générale à être titulaire de droits et d'obligations: c'est ce que l'on nomme la personnalité juridique: cette dernière est reconnu a l'homme de la naissance a la mort. On peut concevoir de retirer cette aptitude a être titulaire de droits et d'obligations. C'est ainsi que l'esclave n'avait pas la personnalité juridique. Inversement on peut reconnaître à d'autres que des personnes physiques cette aptitude a être titulaire de droits et d'obligations

politiques mais angles d’approche diff car s po s’interèsse plus au fait = analyse descriptive alors que dc a une approche plus normative, s’interesse aux règles qui s’applique a ces acteurs politiques Dc a triple objets : -instit politique -plus juridique : la hiérarchie des normes (norme inf ou norme sup) au sommet de laquelle se trouve la Constitution de 1958. -la protection des droits fondamentaux (DDHC de 1789) Partie 1 : théorie générale du dc Titre 1 : le droit de l’Etat Intro : pk

Il y a trois critères qui permettent d'identifier, le territoire la population et l'autorité publique Le territoire Il n'y a pas d'état sans espace de domination politique et juridique, le territoire et généralement la définition générale d'un peuple, il ne s'agit pas seulement des frontières terrestres mais aussi les espaces aériens et souterrains et la mère territoriale. Il n'est pas nécessairement continu il peut être composé de partiel territorial et celle ci n'ont pas l'obligation

objets oubliés ? Les facteurs politiques c’est à dire les choix politiques vont mener à des débats sur la notion de bien privé ou droit public exemple : le téléchargement. Ces facteurs politiques mettent en jeux l’écologie ; le recyclage. Approche juridique de la notion de bien : Le droit des biens c’est le droit des choses qui sont à l’usage de l’homme, cette chose peut ne pas être palpable c’est à dire qu’on ne touche pas. Pour les « moldus » du droit les choses sont corporelles, or, il existe de

2/la réparation Elle se manifeste sous deux formes. a- la nullité Elle sanctionne l'inobservation des conditions de formation d'un contrat. Il s'agit d'une fiction juridique par laquelle on considère que l'acte nul n'a jamais existé. Il est donc rétroactivement anéanti et ne produit plus d'effet juridique ni pour le passé, ni pour le futur. Exemple : vente d'un sac contrefait, le contrat peut être annulé car le contrefait est illicite. La nullité suppose un phénomène de restitution

A. Entreprise et personnalité juridique Aujourd’hui, on ne peut toujours pas affirmer que l’entreprise a la personnalité juridique. Même si l’ entreprise est de plus en plus présente au cœur de notre législation en matière de droit et d’obligations, aucun texte n’en a tiré de conséquence sur le terrain juridique en attribuant expressément la personnalité juridique à l’entreprise. En résumé confère des droits à l’entreprise la loi impose des obligations à l’entreprise mais la loi ne nous dit pas

magistrature assise. Procès pénal action publique, il y a donc toujours le ministère public. Juge d’instruction (recherche d’élément de preuve) : siège. * droit interne (ensemble des règles de droit qui s’appliquent à l’intérieur d’un état avec des frontières données) / droit international (opposition entre droit international privée et droit international public. D’un part le droit international privée il tente à réagir les relations entre les personnes lorsqu’existe un élément d’extranéité =>

Bon niveau de français demandé. Introduction : I Définition des personnes au sens juridique Au sens juridique du terme, être une personne c’est être un sujet de droit, c’est-à-dire être titulaire actif et passif de droits que le Droit objectif reconnaît à chacun et les exercer. On distingue la personnalité juridique et la capacité juridique. La personnalité juridique est la titularité des droits, la capacité juridique est l’exercice des droits. II Les catégories de personnes Il existe 2 catégories