Fusion Csg Impôt Sur Le Revenu

sociale. Ses objectifs sont à la fois materiels: (permettre aux individus de s'en sortir quand ils sont malades ou âgés, ou encore chargés de famille nombreuse) et sociaux: (réduire l'inégalité devant les risques de la vie et assurer un minimum de revenus aux individus, leur permettant d'être intégrés à la société) La protection sociale est assurée par differentes institutions; la Sécurité Sociale (protection contre la maladie, la vieillesse...), l'Etat lui même (bourses scolaires, indemnisation des

définition de la profession est le fait de réaliser des actes de manière répétitive avec une intention spéculative et dans le but de se procurer des revenus. Une activité professionnelle n’est pas obligatoirement l’activité principale d’une personne, la qualification pro est retenue dès lors que les critères de répétitivité et de recherche de revenu existent, même si le résultat économique ne procure pas à la personne ses principales ressources. Première conséquence de l’activité pro, toute personne

au droit fiscal Chapitre 1. Définition et caractéristiques du droit fiscal 1) Définitions du droit fiscal Droit fiscal : Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles et des pratiques applicables aux impôts. Impôt : un impôt est une prestation pécuniaire des personnes physiques et morales requises par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie afin d’assurer la couverture des dépenses publiques. Pourquoi une prestation pécuniaire ? L’impôt

collectivités territoriales financent une grande part de leur dépense par certains impôts, les impôts locaux (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière bâtit et non bâtit = 4 vieilles parce qu’elles datent de la révolution française) Il est claire que les organismes de sécurité sociale se voient de la même manière affecter certaines imposition spécifiquement crées pour financer les dépenses sociales, CSG (Contribution Sociale Généralisée), et CRDS (Contribution au Remboursement de la

différents impôts. 1) La naissance de la fiscalité moderne sur les cendres des impôts d’ancien régime. La fiscalité d’AR se divisait en 3 groupes : -les impôts royaux : impôt direct qu’était la taille qui est devenue annuelle avec la guerre de 100 ans, c’est un impôt direct fondé sur une assiette qui est les revenus ; impôt indirect qu’était la gabelle qui est devenue permanente en 1341 sous Philippe VI et son régime a été fixé en dernier lieu par une ordonnance de 1621. -les impôts seigneuriaux :

cessation d’activité correspond à la cession du fonds, le bénéfice dégagé de cette cession représente un capital appréciable pour aborder la retraite. Mais les entrepreneurs hésitent à céder leur activité et retardent leur retraite en raison du coût en impôt que représente la cessation d’activité. Pour éviter cette situation, la loi contient des mesures d’exonérations qui bénéficient aux petites entreprises dont le chiffre d’affaire est faible. Cette exonération est conditionnée: L’entrepreneur doit

Tante Ebahie et de sa sœur jumelle 01- L'ouverture de l'année fiscale Situation et charges de famille 02- Les déclarations fiscales 03- La situation de famille Traitements, salaires, pensions et rentes 04- Déductions forfaitaires 05- CSG et CRDS sur les salaires 06- L'exonération apprenti et le départ à la retraite 07- L'exonération pour PEE 08- L'exonération pour participation aux bénéfices 09- L'utilisation des barèmes kilométriques 10- Pensions et rentes 11- Rentes viagères

Barème de l'impôt sur le revenu L'impôt sur le revenu est un impôt progressif : chaque fraction de revenu imposable est soumise à un taux d'imposition particulier, jusqu'à un taux maximal, dit taux marginal. Pour consulter le barème en vigueur pour l'année 2002, se référer à la loi de finances pour 2002. Certains types de revenus sont soumis à une imposition forfaitaire et non progressive. Il s'agit principalement des plus-values de cessions de valeurs mobilières et des revenus de créances soumis au

l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt, qui sont fixées par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales et dont l'application est assurée par les administrations fiscales. IV- RAPPEL HISTORIQUE DE L’IMPOT - pas de date de naissance connue, présent en Egypte sous l’ancien empire - En Gaule : impôt essentiellement indirect (péages), quelques impôts directs (prestations en en nature) - Epoque féodale : imposition reposant sur le patrimoine et sur les

création et transmission d’entreprise… A présent appréhendons le pôle audit ; A-2 L’audit Le pôle Audit est constitué des missions suivantes : -Le commissariat aux comptes (CAC) ; -le commissariat aux apports ; -Le commissariat à la fusion ou scission ; -Le commissariat à la transformation. Ces deux activités d’expertise comptable et d’audit étant bien entendu complétées par une activité de conseil. A-3 le conseil Le pôle conseil centralise les activités suivantes : -Conseil