Gains Et Salaires Entre époux

INTRODUCTION Code Général des Impôts (CGI) Différence entre un impôt et une taxe (régimes fiscaux déterminés par la loi) Au sens juridique : - L’impôt est un prélèvement en argent, définitif et dépourvu de contrepartie - La taxe est un prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit) La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public. - Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle

groupement, elle se distingue des autres groupements de biens ou de personnes par le fait qu’elle est constituée en vue de la réalisation d’un bénéfice ou d’une économie, dont elle fera profiter ses associés. La possibilité de partager le bénéfice réalisé entre les membres du groupement distingue la société de l’association qui ne peut procéder à un tel partage. Introduction générale : Il s’agit ici de définir la notion de société, d’en dégager les traits essentiels. Section I : Eléments de définition

partie non commerçante. Celui qui se prévaut d’un usage doit le prouver. L’usage de droit Ce sont de véritable coutume. L’usage est un élément psychologique, qui fait naître une conscience du caractère obligatoire de cet usage. Exemple : Solidarité entre commerçant, capitalisation des intérêts. En matière commerciale, l’usage veut que la preuve soit libre. Doctrines, pratiques, jurisprudence Doctrine : ouvrages, revues et commentaires de professionnelles. Pratique : les éléments mis en place

sont également profitables car permettent d’encadrer la contrainte que le créancier peut exercer sur le débiteur. Posent certaines limites à l’exécution forcée. Object fondamental de la matière : organiser un équilibre entre des intérêts antagonistes. Plus précisément, équilibre entre la réalisation des droits du créancier, mais également un état de droit doit assurer la protection et le respect du patrimoine du débiteur. Les procédures civiles d’ex ont pour nature fonda de payer le créancier. En

CHAPITRE 2 : LES REGIMES MATRIMONIAUX Le "droit des régimes matrimoniaux" a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. La communauté de vie créant nécessairement une communauté d’intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges

TITRE 1 : LE COMMERCANT, PERSONNE PHYSIQUE Introduction CERATINS AUTEURS FONT DISTINCTION ENTRE entreprise individuelle et socété. Ex L526-1 du code de commerce : permet à n entrepreneur individuel de rendre sa résidence principale insaisissable dsposition qui bénéficie à toute les personnes qui sont mmatriculées à un regstre légal (artisans…) ce n’est plus le commercant qui est au cœur des dispo commercial. Personnes physique morales de droit privé et morales de drot public mas l’E et les

conjoint a contracté une nouvelle union sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence. Art. 140. – Si l’époux absent n’a point laissé de parents habiles à lui succéder, l’autre époux pourra demander l’envoi en possession provisoire des biens. TITRE ONZIEME DE LA MAJORITE, DE L’INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE CHAPITRE PREMIER DE LA MAJORITE Art. 488. (Loi du 2 février 1933) La majorité est fixée à 21 ans accomplis ; à cet

conjoint a contracté une nouvelle union sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence. Art. 140. – Si l’époux absent n’a point laissé de parents habiles à lui succéder, l’autre époux pourra demander l’envoi en possession provisoire des biens. TITRE ONZIEME DE LA MAJORITE, DE L’INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE CHAPITRE PREMIER DE LA MAJORITE Art. 488. (Loi du 2 février 1933) La majorité est fixée à 21 ans accomplis ; à cet

être changée par la nouvelle réforme de Mr Sarkozy. Mari: Mais pourquoi cette procédure par consentement mutuel a-t-elle changée ? Aboutit-elle vraiment à un résultat positif? Avocate: La procédure change afin de faciliter la séparation entre les époux. Epouse : Je connais des amis qui ont divorcé. Ils m'ont expliquée que leur procédure était compliquée car ils avaient des enfants. Cette procédure a été difficile pour leurs enfants. Mari: Oui en effet ils... Epouse: Ne me coupe pas

plus en plus de capitaux de recherches, d’action q’une personne physique ne peut mener à bien si elle est isolée, ainsi on assiste à des groupements ou société. L’acteur principal est le commerçant, compte tenu de l’osmose qui existe en pratique entre les situations de commerçant personnes physique et celle de dirigeant de société, la législation est très souvent commune. Art 8 «  tout français jouira des droit civils » et 1123 du code civil «  toute personne peut contracter si elle n’en est