Gains Et Salaires Entre époux

Parfois on oppose de deux types de familles (origine/sang) La famille n’est pas objet de droit ni même sujet, ce qui intéresse le droit ce sont les rapports internes, individuels entre différentes pers que l’on va considérer comme étant de la même famille. La CCED, utile le terme « de vie familiale », lien qui existe entre deux pers qui se considèrent comme étant de la même famille. La doctrine va définir la famille, cette notion a évolué dans l’ancien droit coutumier on parlait de lignage, maintenant

| On vous demande d’établir le C.P.C de cette société et d’effectuer le passage du résultat comptable au résultat fiscal en tenant compte des constatations suivantes : 1. parmi les charges du personnel, figure 95 000, du salaire pour un travail qui ne concerne pas la Sté. 2. Parmi les charges locatives, figure 30 000 de loyer qui concerne la résidence secondaire du directeur. Réponse : C.P.C Achats revendus de marchandises 523 000

Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation de s’enregistrer soit en EI soit en Société : différence principale entre ses deux formes juridiques : -­‐ personne physique (EI) -­‐ personne morale (société) Pas  d’obligation  de  créer  une   société  sauf  si  activité  artisanal   avec  plus  de  10  salarie.   En  France  plus

ménage. Le droit de la famille est au milieu de ces deux chemins. Chapitre 1er – LA NOTION DE LIEN FAMILIAL (Parenté, alliance et charge d’autrui) SECTION I – LE LIEN FAMILIAL ISSU DE LA P ARENTE La parenté peut se définir comme le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres, ou qui descendent d’un auteur commun et auquel la loi attache des effets de droit compte tenu notamment de la proximité de la parenté. La ligne directe et la ligne collatérale sont des liens

............................................................................................... 21 5 – Traitements, salaires, pensions et rentes viagères ........................................................................... 22 6 – Revenus de capitaux mobiliers........................................................................................................ 22 7 – Gains en capital .........................................................................................................

1 million d’euro car cette surtaxe était appréhendée par revenu et non au niveau du foyer fiscal. ainsi donc par exemple un foyer fiscal dans lequel chacun des deux époux possédait un revenu de 900.000 euros échappe à la surtaxe et un foyer fiscal dans lequel l’un des époux a un salire de 1,2 million d’euros et l’autre un salaire de 100.000 euros est soumis à la surtaxe alors que les revenus de ce deuxième foyer fiscal sont inférieurs à ceux du premier. Il y a donc rupture de l’égalité devant les

adoptant » art. 357-al 1 ¤ Adoption par deux époux : art. 311-21 è Art. 357, Al 3 vise cas adoption personne mariée « Le tribunal peut, dans le jugement d’adoption, décider à la demande de l’adoptant, que nom conjoint(si consentement) sera conféré à l’enfant » à Ou deux noms accolés (dans limite un seul par chacun d’eux) 2 - Adoption simple è Noms se cumulent : « Nom adoptant à l’adopté en ajoutant nom à ce dernier » art. 363 al 1 è Adoption deux époux : soit celui mari/soit femme si désaccord

N+2 Crédit d’impôt : c’est une somme qui s’impute sur l’impôt brut à payer. Mais, contrairement à la réduction d’impôt brut à payer est inférieur au montant du crédit. Le contribuable dispose d’une créance sur l’administration fiscale (= différence entre les deux). Dégrèvement d’impôt : c’est la restitution d’impôt payé de trop. II- Les régimes d’imposition des différentes entreprises : Sociétés civiles Sociétés commerciales SCI (sociétés civiles immobilières) Sociétés de personnes Sociétés

Section 1 : La présentation de la notion de famille Paragraphe 1 : Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus reliant entre eux des faits d’ordre biologique : union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. La division du code civil, dans sa division 1 traite des personnes, et aussi dans la 3ème

réforme concernant l’adoption. En 1970, on supprime la puissance paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme du divorce et possibilité de divorcer par consentement mutuel sans avoir à inventer des fautes. En 1986 égalité entre homme et femme au sein du mariage de la séparation des biens. En 1987 il y a une réforme de l’autorité parentale qui permet d’être la même que ce soit sur les enfants nés au sein du mariage ou hors mariage. En 1994, première loi bioéthique (PMA). En