Gains Et Salaires Entre époux

enfants mineurs célibataires à charges * Les personnes invalides vivant avec le contribuable 2) Dérogations : a) Imposition distincte hors du foyer fiscal Dérogation obligatoire : - Les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés par le juge à résider séparément. - Les époux en cas d’abandon du domicile conjugal (chacun ayant des revenus distincts). Dérogation optionnelle : - Les enfants mineurs célibataires disposant de revenus : à la demande du contribuable. -

s’agit là de protéger le contribuable face au contrôle de l’administration fiscal. C- le fait générateur de l’impôt Il s’analyse comme l’évènement dont la survenance créer la surveillance fiscal c-à-d une relation de créancier à débiteur entre l’état et le contribuable. Le législateur définit se fait à partir d’un événement éco ou d’un acte juridique c’est le cas pour les droit d’enregistrement. Ex : cession 3% moins de 200000€ sinon 5 % D- la liquidation de l’impôt La liquidation

L’ impôt sur le revenu Chapitre 1 – Notions générales Chapitre 2 – Les traitements et les salaires « TS » Chapitre 3 – Les Bénéfices industriels et commerciaux « BIC » Chapitre 4 – Les revenus de capitaux mobiliers « RM » Chapitre 5 – Autres catégories de revenus  « RF », « BA », « BNC » Chapitre 6 – La liquidation et le paiement de l’ IR Chapitre 1 – Notions générales 1 – Les caractéristiques de l’IR 2 – La notion de foyer fiscal 3 – La détermination du revenu imposable

connaissances acquises sur le fonctionnement des organisations, sur la manière dont il convient de les diriger, sur le comportement des différents membres qui les composent, sur les motivations de ceux-ci, sur les processus qui régissent la communication entre eux et la manière dont ils prennent leur décision. C'est dans cette même ordre d'idée que nous allons essayé de voir quels sont les principaux auteurs de la théorie des organisations tout en passant en revue le rapport qu'elle peut entretenir avec

créanciers et de leurs biens. En pratique, les époux mariés, le seront sous contrat de mariage, ou à défaut sous le régime légal, nommé régime de la communauté de biens. Le régime communautariste faisant naître une solidarité entre les époux concernant les charges de famille (article 215 du code civil), et énonçant en vertu de l’article 1413 du code civil, que les biens communs constituent le gage des créanciers de chaque époux, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur ou

Mais depuis une ordonnance du 4 juillet 2005 par un soin infini il y eut un retrait des mots légitime et naturels en considérant que le droit des enfants sont les mêmes. Aujourd’hui il existe quand même des différences dans le domaine de la filiation entre les enfants issus du mariage et les enfants nés hors mariage. Présomption de paternité existe dans le mariage et non pour les enfants nés hors mariage. À coté de cela il y a toujours des familles monoparentales et les familles recomposées. Aujourd’hui

en déduire que l’une des distinctions fondamentales entre la saisie conservatoire et la saisie attribution, tient à l’obtention ou non de ce titre exécutoire. Par conséquent, concernant les conditions de fond tout d’abord, nous verrons que tant pour la saisie conservatoire que pour la saisie-attribution de créances, celles-ci sont logiquement les mêmes (chapitre 1). Concernant les conditions de forme ensuite, la différence fondamentale entre ces deux procédures résidant dans l’obtention ou non

par lequel un homme et une femme établissent entre eux  une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets.  | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C.civ).  | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe

Tpe : Famille entre Conventions et Tabous Introduction : Bienvenue sur Notre TPE sur La Famille ! Nous allons vous présenter notre Travail Personnel Encadré ! . Il parle de l'évolution de la Famille entre 1945 et 2008. En effet, notre notion de famille a été plus ou moins perturbée. . La Famille selon l'INSEE est un groupe de personnes qui possède des liens de sang ou d'alliance vivant sous le même toit. Elle est considérée comme une institution : elle est régie par des lois et est reconnue

pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence, les époux vont vivre ensemble et vont avoir des devoirs réciproques => article 213 CC « les époux assurent ensemble la direction de la famille »+ article 215 CC « les époux s'obligent à une communauté ». DONC le mariage est l'acte fondateur de la famille qui elle est une institution. Quand un régime s'attaque à la famille ( crée la division