Gains Et Salaires Entre époux

droit fiscal comme discipline juridique. Le droit fiscal est d’abord un droit fait de concepts juridiques et non de concepts journalistiques. (2) Il y a un certain nombre de distinction à faire en termes de vocabulaire : différence entre « impôt » et « taxe », entre « redevance » et « taxe ». Il faut être capable de qualifier justement et à bon escient la notion à laquelle on a affaire. C’est un droit très illustratif de la tendance taxinomique du droit : il faut qualifier exactement juridiquement

envisageait différentes sortes de filiation : filiation légitime (enfant pendant mariage), filiation naturelle (enfant hors mariage) comprenant la filiation simple et la filiation adultérine et la filiation élective. L'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur en 2006 a supprimé les distinctions. On continu de parler de filiation biologique et adoptive. La parenté peut être en ligne direct (relie les ascendants aux descendants : calcul du degré de parenté) ou en ligne collatéral (relie des personnes

dans l’ordre : · L’intérêt, comme pour l’amortissement constant, calculé à intérêts simples en appliquant le taux d’intérêts au capital restant dû en début de période. · L’amortissement, différence entre l’annuité et l’intérêt pour l’échéance étudiée. · Le « capital restant dû », différence entre le capital restant dû de l’échéance précédente et de l’amortissement de l’échéance étudiée. Exercice n°1 : Un particulier emprunte 12 000 € qu’il s’engage à rembourser en 1 an par mensualité constante

est le livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions, les donations entre vifs, et les donations testamentaires. Cette dernière expression était utilisée pour ne pas employer le mot testament. Dans les autres articles du code, cette expression

globalement constituée, par la différence entre l'actif net du bilan de clôture et l'actif net du bilan d'ouverture, diminuée des apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par les associés. En principe, le bénéfice imposable correspond au résultat comptable, mais celui-ci fait l'objet de corrections afin de tenir compte des règles fiscales qui dérogent aux règles comptables. Le bénéfice imposable est égal à la différence entre le bénéfice brut d'exploitation et les

loi du 10 Juin 1982 a permis de préciser le régime juridique du conjoint d’un commerçant lui offrant la possibilité de choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. La loi du 2 Aout 2005, a consacré à l’art L121-4 du code du commerce, l’obligation pour le conjoint du commerçant aidant ce dernier dans son activité de choisir entre ces trois statuts. La loi du 4 aout 2008, (LME) a quant à elle étendue cette obligation aux partenaires liés par un PACS.

juridique à l’intérieur duquel se nouent et évoluent les rapports entre les professionnels du commerce. Les premiers destinataires de la matière sont les personnes qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce.Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie des personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité et d’honnêteté entre les professionnels du commerce. Ce qui peut se révéler d’une importance

famille : c’est un groupe de personne reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage ou la filiation. Pour le droit, le lien familial est d’une double nature, il peut résulter soit du mariage soit de la filiation. Lorsque le lien familial résulte du mariage, ce lien juridique s’appelle le lien d’alliance. Le mariage, lorsqu’il est célébré, va faire naitre entre les époux un lien de droit. Le mariage va créer un lien de droit entre chacun des époux et les membres de la famille de son conjoint

créés en 1790/91 : -la contribution foncière (loi 23 novembre 1790) ancêtre de la taxe foncière qui frappe les propriétés immobilières à raison du revenu net qu’elles procurent ; c’est un impôt de répartition (on calcule le montant global à répartir entre les contribuables). Elle porte sur le bâti et le non bâti. -loi 13/01/1791 avec création de la contribution mobilière qui est l’ancêtre de la taxe d’habitation. -la patente (loi 2 mars 1791) qui est l’ancêtre de la taxe professionnelle avec une assiette

pas d'existence, de personnalité fiscale. La société transparente n'est pas considéré comme une personne à part entière qui serait distincte de son propriétaire car dans le cas des sociétés transparente, le droit fiscale ne fait pas de distinction entre le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine de son propriétaire. En fait, ce sont des sociétés où le fisc voit et vise par transparence directement le ou les propriétaires de la société pour réclamer l'impôt dû. Les entreprises suivantes sont considérés